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Avenant n° 6 à l`accord-cadre CNSA-ANFH

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FORMATION ET QUALIFICATION DES PERSONNELS INTERVENANT DANS LES
ETABLISSEMENTS
MEDICO-SOCIAUX ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES OU DES
PERSONNES HANDICAPEES.
Avenant n°6
à l’ACCORD-CADRE 2013-2015 du 19 avril 2013
Entre d’une part,
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie,
Représentée par Madame Geneviève GUEYDAN, Directrice,
Et d’autre part,
L’organisme paritaire collecteur agréé Association Nationale pour la Formation permanente
du personnel Hospitalier, ANFH,
Représenté par Madame Mireille STIVALA, Présidente
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La CNSA et l’OPCA ANFH ont signé le 13 avril 2013 un accord-cadre dont l’objet est de
définir les modalités de cofinancement de parcours d’accès à certaines qualifications par la
voie de la VAE ou par la voie de la formation qualifiante complète, ainsi que des formations
professionnalisantes pour accompagner les évolutions de compétences pour les agents
intervenant en établissements ou services médico-sociaux visés au 1er et au 3ème de l’article
L.314-3-1 du Code de l’action sociale et des familles. et relevant du périmètre de
compétence de la CNSA.
Cet accord-cadre s’inscrit dans le cadre des dispositions visées aux articles suivants du
Code de l’Action Sociale et des Familles : L 14-10-5 et R.14-10-49 à R. 14-10-52
Afin de préparer la prochaine convention-cadre et de mener avec qualité les évolutions
souhaitées dans le cadre de ce partenariat, la convention - cadre signée en 2013 est
prorogée d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2016.
Ce temps sera mis à profit pour évaluer les actions de formation qui ont été mise en œuvre
et notamment la formation ASG, d’expérimenter des co-portages d’actions
professionnalisantes entre OPCA et de définir les évolutions nécessaires à mener prenant
en compte la territorialisation de certaines actions de formations.
Article 1 : Extension de la durée de l’accord cadre
L’article 8 de l’accord-cadre 2013-2015 du 17 juin 2013 est modifié comme suit :
« L’accord-cadre établi initialement pour une durée de trois ans à compter du 1er
janvier 2013 est prorogé d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2016. »
Le reste sans changement
Article 2 : Définition des objectifs et montants des crédits
Les crédits inscrits à la section IV du budget de la CNSA aux fins de cofinancement des
formations au titre de l’exercice 2016, seront définis par un avenant établi au cours du
premier semestre 2016 et s’élèveront à 5 197 500 euros sur la base du programme actuel.
Cette enveloppe sera susceptible d’une augmentation pour prendre en compte l’évaluation
des actions de formation qui ont été mise en œuvre et notamment la formation ASG.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Paris
le
La présidente de l’organisme
paritaire collecteur ANFH
La directrice de la CNSA
Geneviève GUEYDAN
Mireille STIVALA
Le contrôleur Budgétaire
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