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Alerte presse Paris, le 22 juillet 2016 Adoption de la loi El Khomri

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Alerte presse
Paris, le 22 juillet 2016
Adoption de la loi El Khomri : le point sur ce qui va changer
Par Joël Grangé, Avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé
Classé comme incontournable par Legal 500 et Band 1 par Chambers, Joël Grangé est l’un des
spécialistes les plus reconnus en droit social.
Après maintes péripéties et dépôt d’amendements, la loi El Khomri est définitivement adoptée. Si le
texte n’inclut manifestement pas toutes les propositions du projet initial (au premier rang desquelles
figuraient le plafonnement des indemnités prud’homales ou l’augmentation de la durée légale du
travail), la réforme reste considérable.
Au-delà du très médiatisé article 2, qui concrètement, ne fait que prévoir certains aménagement en
matière de durée du travail réorganisant ainsi la plupart des dispositions déjà antérieurement
applicables en 3 catégories : les règles d’ordre public, le domaine de la négociation collective et les
règles supplétives, la loi El Khomri modifie substantiellement la pratique du droit social au sein des
entreprises.
En matière de négociation collective, de nouvelles règles de conclusion, de révision et de dénonciation
des accords collectifs sont mises en place accompagnées d’une véritable consécration des accords de
groupe.
D’autres dispositions prévoient l’adaptation de l’emploi au contexte économique en précisant la
définition du motif économique, en revenant sur l’interdiction de procéder à des licenciements avant
un transfert d’entreprise, ce qui permet, en conséquence, d’éviter une fermeture ou bien encore par
la création d’un nouveau type d’accord collectif : les accords de développement de l’emploi.
La procédure de licenciement pour motif économique est facilitée notamment au sein des petites
entreprises pour lesquelles le mot d’ordre est à la simplification et l’allègement des contraintes.
La fusion des branches professionnelles est planifiée et organisée. Il s’agit là d’une réforme majeure
pourtant passée inaperçue.
Enfin, la loi El Khomri contient une multitude d’autres mesures qui balayent tout le Code du travail et
qui touchent, entre autres, la représentativité patronale, le compte personnel d’activité, l’adaptation
du droit du travail à l’ère du numérique, les forfait-jours, la modernisation de la médecine du travail,
l’inaptitude du salarié, lutte contre le détachement illégal, etc.
Joël Grangé se tient à votre disposition pour tout commentaire à ce sujet.
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