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Ce qui change le 1er août 2016

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Mercredi 27 juillet 2016
POSTULATION ET REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE
DEVANT LA COUR D'APPEL
Ce qui change le 1er août 2016
Le 1er août 2016, entrent en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – dite loi Macron – qui
ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel, sous
réserve du maintien du régime local en Alsace-Moselle.
A compter du 1er août 2016, les avocats pourront postuler devant l’ensemble des tribunaux de
grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle
et devant ladite cour d’appel, à l’exception des procédures de saisie immobilière, de partage et de
licitation, des interventions au titre de l’aide juridictionnelle et des instances dans lesquelles
l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie, pour lesquelles la
postulation demeure du ressort du tribunal de grande instance.
Le régime de la multipostulation en Ile-de-France est également aménagé. Les avocats des
barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent, à compter du 1er août 2016, postuler
auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande
instance du ressort, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le
tribunal de grande instance de Nanterre.
Grâce à un travail conjoint des équipes informatiques du CNB et du Ministère de la justice pour
ouvrir à l’ensemble des avocats d’un ressort de cour d’appel les tables locales de chaque TGI du
ressort, le RPVA permettra la multipostulation dans le ressort de la cour d’appel.
Le 1er août 2016, entrent également en vigueur les dispositions du décret n°2016-660 du 20
mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
qui instaurent la représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical devant la
chambre sociale de la cour d’appel en cas d’appel d’une décision du conseil des
prud’hommes.
Le ministère de la Justice nous confirme que le régime de la postulation territoriale n’est pas
cependant applicable devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, y compris en
Alsace-Moselle.
Pour un rappel détaillé de ces nouvelles règles applicables en matière de postulation et de
représentation obligatoire, le Conseil national des barreaux met à votre disposition une
fiche pratique à télécharger.
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