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2016.07.19 cp decisions du gouvernement

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Mardi 19 juillet 2016
COMMUNIQUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Sous la présidence de Monsieur Philippe Germain, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
réuni le mardi 19 juillet, a arrêté 2 projets de délibération du Congrès ; adopté 4 délibérations
du gouvernement ; adopté 25 arrêtés et examiné 22 dossiers d’étrangers. Il a également émis
un avis sur un projet de décret.
1. Projets de délibérations du Congrès
Secteurs de l’économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce
extérieur, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination
de la protection de l’enfance et de la jeunesse :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération du Congrès
portant création de deux sous-positions dans le tarif des douanes de Nouvelle-Calédonie à la
faveur de la société Pacific Plastic et Profile (3P). Cette mesure de protection de marché à
l’importation a été instaurée pour permettre aux produits fabriqués localement d’être
concurrentiels face aux produits importés, et maintenir ainsi le tissu industriel calédonien.
La mise en œuvre de cette mesure a été confiée au comité du commerce extérieur (COMEX)
qui a rendu un avis favorable pour la création d’une sous-position tarifaire spécifique aux
profilés lambris en PVC fabriqués par la société et à l’instauration à l’importation d’une
mesure de suspension toutes origines et provenances (STOP) sur cette nouvelle sousposition.
Secteur du travail, de l’emploi, du dialogue social, de la formation professionnelle et des
relations avec le Conseil économique, social et environnemental :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération approuvant les
conventions de délégation de compétences aux autorités de la province Sud, de la province
Nord et de la province des îles Loyauté en matière de placement des demandeurs d'emploi.
> Voir communiqué détaillé
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2. Délibérations du gouvernement
Secteurs de l’économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce
extérieur, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination
de la protection de l’enfance et de la jeunesse :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement afin
d’ester en justice au nom de la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal pour enfants de
Nouméa – section détachée de Koné (affaire M. Dylan Bokoe-Gowe).
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement afin de
défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
(affaire M. Erick Demont).
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement pour
interjeter appel au nom de la Nouvelle-Calédonie devant la cour d’appel de Nouméa (affaire
SCI Naïa B). (affaire SCI Naïa B).
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement pour
ester en justice au nom de la Nouvelle-Calédonie (affaires Mme Aurélie Dumoulin, société
établissement Rabot, Sarl Prom’océan).
3. Arrêtés du Gouvernement
Secteurs de l’économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce
extérieur, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination
de la protection de l’enfance et de la jeunesse :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé M. Nicolas Jimeno en qualité d’expertcomptable.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé Sarl Finergie en qualité de société
d’expertise comptable.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. Albert Kakue en tant que chef du
service de l'industrie de la direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de la NouvelleCalédonie.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la prise de contrôle exclusif de la
SARL CALEDONIE CHIMIE 2 par la SAS VEGA, à l’issue de la phase d’examen
approfondi et l’analyse concurrentielle dont a fait l’objet ce dossier.
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Secteur du travail, de l’emploi, du dialogue social, de la formation professionnelle et des
relations avec le Conseil économique, social et environnemental :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué (14), renouvelé (3) et suspendu (1)
dix-huit bourses territoriales de formation professionnelle continue.
Secteur de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a désigné des représentants de la NouvelleCalédonie dans les secteurs de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté. M.
Philippe DUNOYER, en qualité de membre du gouvernement, est désigné pour remplacer
M. Wallès KOTRA.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le budget supplémentaire 2016 du
conservatoire de musique et de danse de la Nouvelle-Calédonie (CMD) à la somme de 229
millions de francs, dont 95 millions pour la section de fonctionnement et 134 millions pour
la section d’investissement.
Secteur du budget, de la fiscalité, de l’énergie, du logement, du développement numérique et
de la communication audiovisuelle, du suivi des questions monétaires et de crédit et des
relations avec le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention de 13.4 millions de
francs dans le cadre de l’opération « L’éducation numérique pour tous en NouvelleCalédonie » pour l’édition 2014-2015. Dans le cadre du budget primitif 2016, 120 millions
de francs de crédits de subventions d’investissement ont été prévus pour la mise en œuvre
du nouveau dispositif MIPE2. Adopté par le Congrès le 15 janvier 2016, ce nouveau
programme vient remplacer les deux dispositifs précédents, par une aide unique pour
l’acquisition d’un ordinateur ou d’une tablette et d’une calculatrice, au bénéfice de tous les
étudiants, lycéens et apprentis. Ces crédits vont pouvoir permettre de procéder aux
remboursements des revendeurs et distributeurs qui n’ont pu être effectués dans le cadre des
éditions 2014 et 2015 de l’ancien dispositif clôturé au 31 décembre 2015.
Secteur des infrastructures publiques, du transport aérien domestique et international, du
transport terrestre et maritime, du schéma d’aménagement et de développement de la
Nouvelle-Calédonie « NC 2025 » :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la convention-cadre et la convention
particulière relative à la délégation de gestion de l’entretien routier de la Nouvelle-Calédonie
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à la province des îles Loyauté. Sur le budget primitif 2016, la part allouée à l’entretien du
réseau routier situé en province des îles Loyauté a été fixée à 10 millions de francs. La mise
en application de ces conventions se faisant dès cette année, un montant de 4 millions de
francs, couvrant le premier versement, sera versé à la signature de ces deux conventions. Ce
montant sera diminué des dépenses déjà engagées depuis le début de l’année, qui seront
directement payées par la Nouvelle-Calédonie.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retiré du bureau du Congrès le projet de
délibération modifiant l’article 5 de la délibération n° 184 du 9 janvier 2012 portant création
d’une aide à la continuité pays, afin de concentrer les efforts du gouvernement sur la
délégation du service public en matière de desserte aérienne domestique, dès 2016.
Secteur de l’enseignement ; du suivi des questions relatives à l’enseignement supérieur et à la
recherche et la mise en place du service civique :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. Gabriel Loaec en qualité de
directeur d’un établissement public d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (lycée du
Mont-Dore au Mont-Dore) à compter du 1er août 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. Nicolas Weber en qualité de
directeur d’un établissement public d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (collège Shéa
Tiaou à Ouvéa) à compter du 1er août 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. Philippe Leglize en qualité de
directeur d’un établissement public d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (lycée Jules
Garnier à Nouméa) à compter du 1er août 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. Jacques Thébault en qualité de
directeur d’un établissement public d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (collège de
Boulari au Mont-Dore) à compter du 1er août 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. Evencio De Paz en qualité de
directeur d’un établissement public d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (lycée
Williama Haudra à Lifou) à compter du 1er août 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. Sylvain Bache en qualité de
directeur d’un établissement public d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (collège de
Normandie à Nouméa) à compter du 1er août 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. Olivier Toulouse en qualité de
directeur d’un établissement public d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (lycée
professionnel commercial et hôtelier Auguste Escoffier à Nouméa) à compter du 1er août
2016.
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• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. Ludovic Foussard en qualité de
directeur d’un établissement public d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (collège de
Koné à Koné) à compter du 1er août 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prolongé la nomination de Mme Geneviève
Quastana en qualité de directrice d’un établissement public d’enseignement de la NouvelleCalédonie (collège de Plum au Mont-Dore) à compter du 1er août 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prolongé la nomination de Mme Isabelle
Coillard en qualité de directrice d’un établissement public d’enseignement de la NouvelleCalédonie (collège de Koumac à Koumac) à compter du 1er août 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prolongé la nomination de M. Didier Delville
en qualité de directeur d’un établissement public d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie
(lycée professionnel Augustin Ty à Touho) à compter du 1er août 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prolongé la nomination de M. Jean Lavie en
qualité de directeur d’un établissement public d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie
(collège Raymond Vauthier - Poindimié) à compter du 1er août 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prolongé la nomination de Mme Trisia Mayo
en qualité de directrice d’un établissement public d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie
(collège La Colline - Thio) à compter du 1er août 2016.
Secteur de la santé, de la jeunesse et des sports :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris en charge les frais de deux experts,
M. Franck Bellier et Mme Anne-Marie Dore, en vue de la réalisation d’un audit
pédagogique de l’IFPSS, entre le 22 au 30 juillet 2016, pour un montant de 1.7 millions de
francs.
Secteur de la protection sociale, de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse, de la
solidarité et du handicap et de la politique de la famille :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé les statuts de la société mutualiste
des fonctionnaires et agents des services publics (MDF). L’obligation de mise en conformité
avec le code de la mutualité implique un changement de statut juridique de la MDF. En se
conformant à la nouvelle réglementation, la MDF verra ses activités reconnues dans le
champ de la mutualité et son cadre de fonctionnement rénové et encadré au travers des
nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
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Divers :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis 1 avis favorable et 1 avis défavorable
sur des demandes de visa de long séjour, 4 avis favorables sur des demandes de cartes de
résident. Il a également émis 2 avis favorables et 2 avis défavorables sur des autorisations de
travail.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis sur un projet de décret relatif aux
directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux
droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et modifiant les articles R.111117 à R.1111-20 de code de la santé publique.
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