close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Communiqué de presse de 09.08.2016 > PDF

IntégréTéléchargement
Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaitschaft
Autorit de surveillance du Ministere public de la Confädöration
Autoritä di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione
Autoritad da surveglianza da la procura publica federala
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confdration suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Plainte pnale contre le Procureur genöral de la Confödöration : I‘Autoritö de
surveillance du Ministere public de la Confödöration (AS-MPC) statue sur la suite de la
procdure
L‘AS-MPC a charg M. Thomas Hansjakob, Dr en droit et Premier Procureur du canton de St.
Gall de traiter la plainte pnaIe dpose dans le cadre d‘une procdure mene devant le
Tribunal pnaI fdraI de Bellinzona contre le Procureur gnraI de la Confdration, son
suppIant et un procureur fdraI. II Iui appartiendra d‘examiner le bien-fond6 de cette plainte.
Si le procureur extraordinaire dsign par I‘AS-MPC parvient la conclusion qu‘eIIe n‘est pas
fonde, ii peut, selon les dispositions IgaIes applicables, rendre une ordonnance de non
entre en matire. Si I‘examen prliminaire rvIe des indices d‘un comportement qul pourrait
ötre pönalement punissable, ii Iui appartient de demander aux commissions parlementaires
compötentes des Chambres födraIes I‘autorisation d‘ouvrir une procödure pönale contre le
Procureur gönöral de la Confödöration et son supplöant
L‘AS-MPC fait observer que la dösignation d‘un procureur extraordinaire comme c‘est la
rögle dans des affaires de ce genre n‘a comme but pour I‘instant que d‘examiner la plainte
pönale dposöe. La döcision sur la Ievöe de I‘immunitö et I‘öventuelle ouverture d‘une
procödure pönale contre le Procureur gönöral de la Confödöration et son supplöant relöve de
la compötence des Chambre födörales.
—
—
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
36 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler