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307 (2015-2016) — N° 367
307 (2015-2016) — N° 367
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
18 JUILLET 2016
PROJET DE DÉCRET
abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184
du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et
de l’Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon
de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, et du Patrimoine,
et formant le Code du Développement Territorial *
AMENDEMENT
proposé après approbation du rapport
par
MM. Fourny, Dermagne, Mme Géradon,
M. Denis, Mme Waroux et M. Sampaoli
3e session de la 10e législature
* Voir Doc. 307 (2015-2016)— Nos 1, 1bis à 1quater, 2 à 366
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
PROJET DE DÉCRET
abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184
du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et
de l’Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon
de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, et du Patrimoine,
et formant le Code du Développement Territorial
AMENDEMENT
Dans l’article D.IV.3 sub article 1er du projet de
décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les
articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de
l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et
129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du
territoire, de l’Urbanisme, et du Patrimoine, et formant
le Code du Développement Territorial, à l’alinéa 1er , au
point 3°, les mots « y compris après conversion de l’usufruit du conjoint survivant, » sont insérés après les mots
« d’une indivision successorale, ».
2) Il convient de prendre en compte les réalités de
l’habitat groupé.
En effet, en faisant référence uniquement aux ventes
sur plan réglementées par la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d’habitation, la disposition en cause ne viserait que les projets portés par un
promoteur immobilier.
Or actuellement de nombreux habitats groupés sont
développés par des personnes privées via un permis
d’urbanisme de constructions groupées. Un tel projet ne
peut cependant pas bénéficier de la dispense de permis
d’urbanisation. Cette situation risque de constituer un
frein à ce nouveau phénomène social qui permet notamment une meilleure densification.
Dans le même article, à l’alinéa 1er, point 5°, le litera
a) est remplacé par le texte qui suit :
« a) la cession d’un ou plusieurs lots bâtis ou non destinés en tout ou en partie à l’habitation ou à une fonction
accessoire de celle-ci, conforme aux limites fixées dans
le permis, et ce pour autant qu’ait été délivré, préalablement, le certificat visé à l’article D.IV.74 ; si le lot
est non bâti, la cession doit soit résulter d’une vente sur
plan d’un bien en état de futur achèvement ou d’un bien
en état de gros œuvre achevé non fermé, soit s’accompagner d’un engagement exprès du cessionnaire de mettre
en œuvre le permis d’urbanisme de constructions groupées sur le lot concerné »;
C’est pourquoi il n’est plus fait référence uniquement
à la loi du 9 juillet 1971.
Afin de s’assurer que les charges d’urbanismes seront
bel et bien réalisées, il est prévu qu’en cas de cession
d’un ou plusieurs lots bâtis ou non, que le certificat visé
à l’article D.IV.74 soit préalablement délivré.
En cas de cession de lot non bâti, la dispense de
permis d’urbanisation est ouverte dès qu’il existe, dans
le chef du cessionnaire, un engagement contractruel de
mise en œuvre du permis d’urbanisme de constructions
groupées.
Dans le même article, à l’alinéa 1er, point 5°, litera b),
le mot « d’urbanisme » est supprimé.
3) Il s’agit bien du permis d’urbanisme de constructions groupées (qui est une forme du permis d’urbanisme) visé au début du point.
JUSTIFICATION
1) Comme le suggère le Conseil francophone de la
Fédération du Notariat belge, il convient de viser également, s’agissant des sorties d’indivision d’origine
successorale, la conversion de l’usufruit du conjoint survivant, qui est assimilable au partage : cette modification permet d’harmoniser le droit de l’urbanisme et droit
civil. Le conjoint survivant peut exiger que son usufruit
sur certains biens soit converti en capital ou en rentes
que le nu-propriétaire doit lui payer. Le conjoint survivant-usufruitier peut également demander la conversion
de son usufruit en une quotité indivisible dans la pleinepropriété. Dans ce cas, il en résulte une indivision qui
peut mener à la vente en cas de sortie d’indivision.
D. Fourny
P.-Y. Dermagne
D. Géradon
J.-P. Denis
V. Waroux
V. Sampoli
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