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571 (2015-2016) — N° 1
571 (2015-2016) — N° 1
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
19 JUILLET 2016
PROPOSITION DE DÉCRET
modifiant les articles L1332-1, L1332-14, L1332-15 et L1332-16
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
déposée par
MM. Antoine, Desquesnes et Mme Moinnet
3e session de la 10e législature
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
RÉSUMÉ
La présente proposition de décret vise à modifier les articles L1332-1, L1332-14, L133215 et L1332-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de relancer le mécanisme de répartition de la dotation « logements publics ou subventionnés », de
tenir compte de l’évolution démographique dans la définition de la notion de « ratio logement » et d’assimiler les dispositifs d’hébergement des aînés à des logements publics.
2
DÉVELOPPEMENT
Le Gouvernement wallon a adopté, le 14 juillet 2016, à l’initiative du ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du
Logement, de l’Énergie et des Infrastructures sportives, M. Paul Furlan, deux projets visant la réforme du code du logement et de l’habitat durable et de l’arrêté organisant la location des logements des sociétés de logement de service public
et de la Société wallonne du logement.
Véritable avancée en matière de promotion de la mixité sociale étant considéré que la catégorie « revenus moyens »
sera accessible à plus de revenus et que les seuils seront revus à la hausse, cette réforme du logement public en Wallonie
entend apporter diverses améliorations qui devraient permettre de créer davantage de logements de qualité y compris sur
le plan énergétique, d’assurer un juste accès à ces logements ainsi que la création d’une prise en gestion unilatérale par
les communes mais également de lutter contre l’inoccupation de ces logements.
La présente proposition de décret entend compléter utilement cette réforme en modifiant les dispositions relatives au
fonds des communes (portant sur la dotation « logements publics ou subventionnés ») en vue d’encourager financièrement les collectivités locales wallonnes à construire ou aménager des logements publics.
Relancer le mécanisme de répartition de la dotation « logements publics ou subventionnés »
La loi spéciale du 8 août 1988, modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, a considérablement accru les compétences des entités fédérées. Le financement général des communes, des agglomérations et des
fédérations de communes est devenu une compétence exclusive des Régions.
Suite à cette réforme institutionnelle, le Parlement wallon a adopté, en date du 20 juillet 1989, un décret relatif au
mécanisme de répartition du fonds des communes. Le 7 septembre 1989, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté
portant exécution de ces dispositions décrétales.
Ce système reposait essentiellement sur une classification des communes en trois catégories :
– les villes de Liège et de Charleroi se répartissaient près d’un tiers de la dotation générale en raison de leur attractivité
pour l’exercice de certaines activités sur la population des communes environnantes (enseignement, activités professionnelles, etc.);
– les villes et communes que le législateur wallon considérait comme ayant une vocation sous régionale voire régionale (1);
– les autres communes.
Les deux dernières catégories se répartissaient le solde de la dotation générale, à raison de 85 pour cent attribués au
titre de la « dotation principale » et de 15 pour cent au titre de la « dotation spécifique ».
La dotation principale était divisée en deux parties et poursuivait un objectif de redistribution en faveur des communes
à population pauvre.
La dotation spécifique se fondait sur des critères liés aux caractéristiques structurelles des communes, aux missions
essentielles poursuivies et au profil socio-économique des habitants.
Ce mécanisme de répartition du fonds des communes fut critiqué, notamment en raison (2) :
– de la variabilité et l’imprévisibilité des dotations octroyées annuellement qui rendaient difficile la gestion locale à
moyen et long termes;
– du mécanisme de répartition de certaines tranches de la dotation spécifique qui générait des dotations très aléatoires
d’une année à l’autre;
– de la classification arbitraire des communes en trois catégories qui n’a jamais été adaptée malgré les évolutions institutionnelles et socio-économiques;
– du caractère obsolète de certaines tranches de la dotation spécifique en raison de certaines réformes intervenues en la
matière;
– de la non prise en considération de la problématique des externalités;
– de la difficulté d’obtenir des statistiques fiables chaque année pour certaines tranches.
Compte tenu des critiques formulées, le Gouvernement wallon s’est engagé dans sa Déclaration de politique régionale
2004-2009 à :
– doter les communes de moyens financiers adéquats, en ce compris lorsqu’il leur délègue de nouvelles missions, afin
qu’elles soient en mesure de remplir correctement les missions de service public qui relèvent de leur ressort;
(1) Il s’agit des villes et communes d’Ath, Arlon, Bastogne, Dinant, Huy, La Louvière, Marche-en-Famenne, Mons, Mouscron, Namur, Nivelles, Neufchâteau, Ottignies Louvain-la-Neuve, Philippeville, Seraing, Thuin, Tournai, Verviers, Virton et Waremme.
(2) Projet de décret modifiant le livre III, titre III, chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 fixant
les règles du financement général des communes wallonnes, Doc., Parl. w., 2007-2008, n°810, p. 1.
3
– revoir le mode de répartition du fonds des communes selon des règles objectives, quantifiables et transparentes qui
garantissent une réelle équité entre communes, tant par rapport à leur potentiel fiscal que par rapport à des dépenses
liées au niveau socio-économique de leur population. En outre, la nouvelle répartition du fonds tiendra compte des
coûts générés par les services dont le champ d’action dépasse les frontières de la commune;
– accroître le financement régional mais également le rendre plus stable et plus prévisible afin que les communes puissent
planifier à moyen et long termes les moyens dont elles pourront disposer;
– intégrer les aides émargeant à l’axe 1 du plan Tonus dans le financement de la réforme du fonds;
– au travers de la répartition du fonds, responsabiliser les communes qui ne rencontreront pas les objectifs en matière de
création de logements publics.
Sur base de ces orientations, le Parlement wallon a adopté, le 15 juillet 2008, un décret modifiant le Livre III, Titre III,
Chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 fixant les règles du financement
général des communes wallonnes.
En modifiant le mécanisme de répartition du fonds des communes, le législateur wallon entendait notamment encourager les communes à mener une politique du logement qui garantisse un logement décent à tous. L’objectif était dès lors
d’arriver à une plus grande solidarité entre les communes wallonnes.
Une dotation « logements publics ou subventionnés » fut ainsi introduite dans l’architecture du nouveau mécanisme
de répartition du fonds des communes.
Cette dotation qui correspond à 7% du solde de la dotation régionale allouée au fonds des communes est décomposée
en deux tranches.
La première, la tranche Stock, vise à financer les communes qui comptent déjà au moins 10% de logements publics ou
subventionnés sur leur territoire. Cette tranche est calculée au prorata du nombre de logements publics ou subventionnés
existants sur le territoire communal, pondéré par un coefficient mesurant le niveau de pauvreté des personnes qui résident
dans ces logements publics.
La seconde, la tranche Bonus, vise à inciter financièrement les communes qui comptent moins de 10% de logements
publics ou subventionnés à déposer un programme d’actions en matière de logement. La dotation octroyée est calculée
au prorata du nombre de ménages résidants sur le territoire communal, pondéré par un coefficient qui mesure l’effort
consenti par la commune pour atteindre le seuil des 10%. Cette tranche prévoit une sous-catégorie en distinguant les
communes qui disposent entre 5 et 10% de logements publics ou subventionnés, de celles qui en comptent moins de 5%.
Les premières doivent introduire un programme d’ancrage visant à créer au moins un logement public ou subventionné
tandis que les secondes doivent viser au moins la création de 5% du nombre de logements à créer pour atteindre progressivement l’objectif de 10%.
Dans cette perspective, le Gouvernement wallon a fixé, dans une circulaire du 3 mai 2007, ses objectifs pour l’élaboration des programmes d’ancrage communal pour la période 2007 à 2012. À cet effet, il considère qu’à l’horizon 2028,
chaque commune wallonne devra compter sur son territoire au moins 10% de logements publics ou subventionnés. Le
Gouvernement wallon a ainsi prévu d’octroyer des financements en priorité aux communes qui n’atteignent pas le seuil
de 10% et qui décident d’intégrer un programme d’ancrage communal. Il définit, en outre, un système de pénalité financière pour les communes qui ne déposent pas de programme d’ancrage communal.
Concernant les plans d’ancrage communal pour la période 2014-2016, le Gouvernement wallon a débloqué la somme
de 216 millions d’euros en vue de construire 4 354 nouveaux logements publics. Cet effort s’inscrit dans les objectifs
définis en début de législature, dans la Déclaration de politique régionale 2014-2019, qui visaient l’ouverture de 6 000
nouveaux logements publics.
Ce soutien financier succède au budget de 130 millions d’euros déjà consenti pour l’ancrage communal 2012-2013,
qui avait permis de créer 2 812 nouveaux logements publics (3).
Il reste que les moyens consacrés aux plans d’ancrage sont relatifs et rendent difficile, même pour les communes très
volontaristes, la possibilité d’atteindre l’objectif de 10% de logements publics dans un délai raisonnable.
Malgré ces impulsions législative et gouvernementale tendant à développer davantage le parc locatif public, des retards
dans l’exécution des programmes d’ancrage communal se sont fait ressentir. L’absence de plan d’ancrage communal,
comme se fut le cas pour la période 2011-2012, a, d’autant plus, ralenti ce processus étant considéré que la dotation est calculée au départ des dernières données statistiques disponibles, soit sur base des plans d’ancrage communal 2009-2010 (4).
Il ressort, en effet, du rapport relatif au financement général des communes en Région wallonne (5) que :
– le nombre de communes qui peuvent prétendre à une dotation au travers de la tranche Stock a baissé de 9%, passant
de 44 à 40. Cette diminution s’expliquerait par la hausse des logements privés et par la période de transition qui existe
entre la destruction de logements publics construits dans les années 60 et la construction de nouveaux logements;
(3) Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 4.354 nouveaux logements publics pour la Wallonie, communiqué de presse, 5/04/2014,
http://www.gouvernement.cfwb.be/
(4) Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé, Rapport relatif au financement général des communes en Région wallonne : période de financement 2008-2014.
(5) Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l’action sociale et de la santé, ibidem.
4
Années
– le nombre de communes qui ont bénéficié d’une dotation au travers de la tranche Bonus est en augmentation de plus
de 47% par rapport au premier plan d’ancrage;
– le nombre de communes qui comptent moins de 10% de logements publics ou subventionnés sur leur territoire est en
diminution de près de 80%, passant de 54 à 11;
– les plans d’ancrage 2012-2013 avaient enregistré une forte hausse des communes ne prévoyant pas la création de
nouveaux logements publics;
– 75 communes reçoivent une dotation nulle en 2014 car elles ne prévoient pas un nombre suffisant de logements pour
obtenir une dotation contre 115 lors du plan d’ancrage 2007-2008;
Plans
Communes ayant Communes ayant Communes n'ayant Pas de plan d'ancrage
–
l
e nombre de communes
qui comptent moins
10% de logements
publics
ou subventionnés
et qui ont déposé
d'ancrage
perçu une
perçude
une
pas perçu
une
ou plan d'ancrage
sans un plan
d’ancrage est en
augmentation,
passant
de
155
lors
du
plan
d’ancrage
2007-2008
à
202
en
2014.
dotation de la
dotation de la
dotation de la
création de nouveaux
Années
tranche Stock (au
tranche Bonus
tranche Bonus
logements publics ou
moins
10
%
de
(moins
de
10
%
de
(moins
de
10
%
de
subventionnés
Plans
Communes ayant Communes ayant Communes n'ayant Pas de plan d'ancrage
logements
publics
logements
publics
logements
publics
ou
d'ancrage
perçu une
perçu une
pas perçu une
ou plan d'ancrage sans
ou subventionnés)
ou subventionnés)
subventionnés
et de la
dotation
de la
dotation de
la
dotation
création de nouveaux
tranche Stock (au
tranchenombre
Bonus de nouveaux
tranche Bonus
logements publics ou
moins 10 % de
(moins de 10 %logements
de (moins de 10 % de
subventionnés
insuffisant)
logements publics logements publics
logements publics ou
2008
2007-2008
44
2009-2011
2009-2010
44
2012-2013
2012-2013
2014
2014-2016
42
ou subventionnés) ou subventionnés)
94
127
78
subventionnés et
61
nombre de nouveaux
541
87
463
70
2007-2008
44
2009-2011
2009-2010
44
2012-2013
2012-2013
42
78
87
463
2014
2014-2016
40
138
64
114
1
2
3
4
138
127
64
61
122
2008
40
94
logements
insuffisant)
70
114
541
122
Dans le cadre du plan d'ancrage 2007-2008.
Dans le cadre du plan d'ancrage 2009-2010.
Dans le cadre du plan d'ancrage 2009-2010.
Dans le cadre du plan d'ancrage 2009-2010.
Si ce nouveau mécanisme de répartition a permis de sensibiliser les communes à la politique régionale du logement
étant donné que le nombre de communes qui n’ont pas déposé de plan d’ancrage est en forte diminution pour les périodes
2007-2008 et 2014-2016, force est, toutefois, de constater que la volonté du législateur wallon n’a pas été entièrement
rencontrée et que les politiques mises en œuvre en vue de développer l’offre de logements publics s’expriment différemment selon les communes et ne suffisent pas toujours à répondre aux demandes de plus en plus nombreuses.
Il est évident que les communes doivent continuer à jouer un rôle moteur dans la solidarité vis-à-vis des populations
moins nanties et fournir une réponse efficace aux besoins exprimés en termes de logements publics. C’est dans cette
optique que s’inscrit la présente proposition de décret. Elle entend relancer le mécanisme d’attribution de la dotation
« logements publics ou subventionnés » afin de permettre à davantage de communes d’accéder à la tranche Stock.
5
cadre du plan
d'ancrage 2007-2008.
1 Dans le cadre1 duDans
planled'ancrage
2007-2008.
cadre du plan
d'ancrage 2009-2010.
2 Dans le cadre2 duDans
planled'ancrage
2009-2010.
Un mécanisme de répartition qui tient compte de l’évolution démographique :
Tous les indicateurs montrent qu’il existe une pénurie de logements en Wallonie. Elle s’explique par une augmentation
croissante du nombre de ménages couplée à une diminution de leur taille (multiplication des familles monoparentales),
une augmentation du nombre de logements inoccupés et une réduction de la part du parc locatif.
Ces dernières années, la Région wallonne a, effectivement, été marquée par une forte évolution de sa démographie
passant de 3 413 978 habitants en 2006 à 3 602 216 en 2016, soit un taux de croissance de 5,5%.
Cette tendance à la hausse se confirme pour les années à venir puisque, selon les perspectives du Bureau fédéral du
Plan, la Wallonie devrait compter 4 148 257 habitants d’ici 2060, soit une hausse de 16% de la population en près de 45
ans.
Parallèlement à cette hausse de la population, le nombre de ménages wallons, qui s’élève au 1er janvier 2016 à
1 561 295 (6), augmentera encore entre 2015 et 2035 (7). Le nombre de ménages estimé en 2035 s’élèvera à 1 696 098,
soit un taux de croissance de 10,4%.
En 2060, l’augmentation est estimée à 24%, avec 1 922 744 ménages (8).
Ce phénomène s’explique par les évolutions relatives des différents types de ménage, à savoir une croissance plus
importante des ménages de taille réduite en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation du nombre de
familles monoparentales (9).
Les graphiques repris ci-dessous montrent l’évolution de la taille moyenne des ménages en Wallonie. Depuis 1990,
le nombre de ménages composés d’une ou de deux personnes est en augmentation constante. Lorsque l’on compare les
données relatives à la composition des ménages dans les trois régions, il apparaît que la Région wallonne est particulièrement marquée par une évolution dégressive du nombre de personnes composant un ménage.
(6) SPF Economie, P.M.E., classes moyennes et Energie, Population – Ménages privés au 1er janvier 2016-2061, http://www.statbel.fgov.be/
(7) IWEPS, Perspectives de population et de ménages pour les communes wallonnes, avril 2016, http://www.iweps.be/
(8) SPF Economie, P.M.E., classes moyennes et Energie, ibidem.
(9) Bureau fédéral du Plan et SPF Economie, P.M.E., classes moyennes et Energie, Perspectives démographiques 2015-2060 : Population,
ménages et quotients de mortalité prospectifs, mars 2016, http://www.plan.be/
6
Cette évolution démographique engendre inexorablement une forte pression immobilière. En Wallonie, l’ensemble du
parc de logements compte 1 569 389 logements (statistiques cadastrales au 1er janvier 2015) alors que l’on comptabilisait
1 548 312 ménages à cette même période.
La grande majorité des logements publics se situent au sein des 64 sociétés de logement de service public (SLSP), sous
la tutelle de la Société wallonne du logement. Ces SLSP gèrent près de 102.468 logements (dont 101 082 logements en
propriété et 1 393 pris en gestion) au 1er janvier 2015, soit moins de 7% du total des logements et 18,5% du parc locatif
wallon (10). Pour cette même période, 8% de la population wallonne (soit 280 000 personnes) louaient un logement
public (11).
Cette offre de logements publics et le rythme de production de nouvelles habitations ne suffisent pas à répondre à la
demande qui est en perpétuelle augmentation.
On recense, en effet, 38 628 candidats-locataires en attente d’un logement public au 1er janvier 2015 et la Wallonie
a créé, entre 2004 et 2014, 5 026 nouveaux logements publics, un nombre largement insuffisant pour rencontrer la
demande (12).
Il convient de noter également que le pourcentage de logements publics existants mais non occupés car ils nécessitent
des rénovations a augmenté. Il est passé de 2,2% en 1999 à 4,2% en 2006 et à 4,75% en 2010, soit près de 5 000 logements sur les 101 418 logements publics que comptait la Wallonie à cette époque. Ce constat est d’autant plus criant que
le Gouvernement wallon avait adopté, en juillet 2003, un plan quinquennal, « le Programme Exceptionnel d’Investissements (PEI) », en vue de rénover plus d’un tiers du parc de logements publics et qu’une enveloppe de plus d’un milliard
d’euros avait été octroyée à cet effet entre 2004 et 2009 (13). Un « Plan d’investissements verts (PIVERT) », évolution
écologique du PEI, avait ensuite été adopté afin d’améliorer l’isolation et l’efficience du parc locatif public et de diminuer les charges énergétiques locatives supportées par le locataire, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
Un autre constat doit être tiré, il s’agit de la configuration des logements publics mis à disposition des candidats-locataires. Alors que la Wallonie se caractérise actuellement par une forte augmentation du nombre de ménages composés
d’une ou deux personnes, le parc locatif semble davantage destiné aux familles plus nombreuses (14).
Le parc locatif privé offre proportionnellement plus de logements avec un nombre de chambres moins important que
le parc locatif public. Ce dernier se caractérise par une proportion supérieure de maisons composées de trois chambres
(29,4%) et une moindre proportion de maisons avec deux chambres (12,9%), d’appartements avec une chambre (15,1%)
ou de studios (0,7%).
(10) CESW, Regards sur la Wallonie, Edition 2016, http://www.cesw.be/
(11) CESW, ibidem.
(12) CESW, ibidem.
(13) Société wallonne du logement, Le programme exceptionnel d’investissements : un nouvel élan pour la rénovation de l’habitat public wallon, http://www.swl.be/
(14) CEHD, ibidem.
7
Face à cette pénurie de logements publics, de nombreux ménages se trouvent donc dans l’obligation de se retourner
vers le parc locatif privé, où les loyers pratiqués sont relativement plus élevés que les loyers prévus pour les logements
publics.
Cette situation conduit les ménages à revenus plus modestes à se retrouver dans une relative ou totale précarité étant
donné qu’ils doivent consacrer une grande partie de leur budget familial à leur logement.
Selon une étude menée sur les dépenses moyennes des ménages belges en 2014, nous pouvons voir que la majeure
partie des dépenses (34,9%) est consacrée au logement : 29% (10 434 euros) pour le logement en lui-même, à savoir
le loyer (réellement payé pour les locataires ou estimé pour les propriétaires), les charges et les dépenses énergétiques,
l’entretien et la réparation du logement, et 5,8% (2 091 euros) pour l’achat de meubles et d’appareils ménagers, l’entretien courant (produits ménagers), l’outillage pour la maison et le jardin, etc (15).
Même si certaines communes contribuent largement à l’ouverture de nouveaux logements publics, le boom démographique amène certaines communes à voir le nombre de ses ménages évoluer beaucoup plus rapidement que le nombre
de ses logements publics.
Ces communes ne sont pas encouragées pour les efforts qu’elles ont déjà accomplis, au contraire, elles s’en trouvent
pénalisées car elles n’arrivent dès lors pas à atteindre le seuil de 10%, minima nécessaire pour bénéficier de la tranche
Stock.
C’est pourquoi, la présente proposition de décret entend procéder à une adaptation du cadre légal visant à tenir compte
de l’évolution des ménages dans le mécanisme répartition de la dotation « logements publics ou subventionnés ».
Assimilation des dispositifs d’hébergement des aînés à des logements publics :
Différents indicateurs illustrent la tendance au vieillissement de la population wallonne. Ainsi, l’âge moyen des Wallons est passé de 39,3 ans en 2000 à 40,9 ans en 2015. Il sera de 44,1 ans en 2060. La proportion des 0-17 ans et des
18-66 ans diminue à l’horizon 2060, passant respectivement de 21,1% en 2015 à 20,1% en 2060 et de 63,7% en 2015 à
57,1% en 2060 (16).
(15) S.P.F. Economie, P.M.E. Classes moyennes et Energie, communiqué de presse, le logement absorbe un tiers de nos dépenses en 2014,
24/09/2015, http://www.statbel.fgov.be/
(16) Bureau fédéral du Plan et SPF Economie, P.M.E., classes moyennes et Energie, Op.cit.
8
La part des individus âgés de 67 ans et plus est en augmentation constante. Elle passe, en effet, de 17,7% en 2015 à
28,6% en 2060.
À l’horizon 2060 (par rapport à 2015), le taux de croissance des 67 ans et plus est, en Région wallonne, largement
supérieur aux taux de croissance des moins de 67 ans. Pour les individus âgés de 17 ans ou moins, le taux de croissance
est de 10%. Il est de 3% pour les personnes âgées de 18 à 66 ans. Les écarts sont encore plus importants pour les individus de 67 ans ou plus. Le taux de croissance est, en effet, de 74% pour les personnes ayant entre 67 et 84 ans et de 163%
pour les individus âgés de 85 ans ou plus.
Ce phénomène de vieillissement de la population apparaît sur la pyramide des âges (effectifs absolus), reprises cidessous.
On peut constater un grossissement du sommet de la pyramide à l’horizon 2060, lequel caractérise le vieillissement de
la population en Région wallonne.
Ce phénomène va requérir le développement de nouveaux services pour personnes âgées et notamment la construction
de nouvelles maisons de repos.
Il ressort d’une étude menée, à l’échelon national, par le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (17) qu’il conviendra d’ouvrir 27 000 à 45 000 lits supplémentaires dans le secteur résidentiel pour personnes âgées à l’horizon 2025, soit
une augmentation annuelle comprise entre 1 800 et 3 000 lits, ce qui est nettement supérieur à l’augmentation moyenne
annuelle qui est d’environ 790 lits (augmentations observées entre 2000 et 2011).
Dans ce contexte, la présente proposition de décret entend valoriser les communes qui s’investissent dans une politique d’hébergement des aînés, en assimilant la création de structures d’hébergement destinées aux aînés à la création
de logements publics. Ces dispositifs d’hébergement seront dès lors pris en compte pour le calcul du seuil de 10% prévu
pour la dotation « logements publics ou subventionnés ».
Cette proposition de décret s’inscrit dans les engagements pris dans la Déclaration de politique régionale 2014-2019
en matière de politique des aînés et de logements publics. Le Gouvernement wallon s’est, en effet, engagé à poursuivre
la politique de création de lits de maisons de repos, de maisons de repos et de soins, de court séjour ainsi que de mise
en conformité des institutions relevant du secteur public et du secteur associatif. Il prévoit également de lancer un plan
d’investissements permettant d’atteindre les objectifs régionaux de 6 000 nouveaux logements publics, lesquels devront
tenir compte des évolutions démographiques et sociales, notamment par la création de logements adaptables aux personnes âgées et handicapées permettant le maintien à domicile.
(17) KCE, Soins résidentiels pour les personnes âgées en Belgique : projections 2011-2025, synthèse de 2011, http://www.kce.fgov.be/
9
COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 1er
spécifiques et garantissant aux résidents un accès aisé
aux locaux et équipements collectifs, en toute sécurité
et sans obstacle pour les personnes à mobilité réduite.
Cette disposition entend assimiler la création d’établissements pour aînés à des logements publics ou
subventionnés et ce, afin de répondre au défi de l’allongement de la vie et promouvoir le vivre ensemble.
Les locaux, équipements et services collectifs de la
résidence-services peuvent également être accessibles à
d’autres aînés de soixante ans au moins.
Sont visées par le présent article, les maisons de repos
et les résidences-services publiques, à l’exclusion des
maisons de repos et de soins.
À la condition qu’ils n’en utilisent pas la dénomination, ne sont pas considérés comme résidences-services au sens du présent titre les habitations pour vieux
ménages et les centres de services communs qui se
fondent respectivement sur l’arrêté du Régent du 2 juillet 1949 et sur le décret de la Communauté française du
30 juin 1982; (...) ».
Il s’agit notamment des lits acquis ou pris en gestion
par les centres publics d’action sociale ou par les associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976
organique des centres publics d’action sociale, affectés
ou susceptibles d’être affectés à un usage en tant qu’établissement d’accueil pour aînés.
Cet article modifie également la définition de la notion
de « ratio logement » afin de tenir compte de l’évolution
moyen des ménages en Région wallonne.
En application de l’article 334, 2° du Code wallon de
l’Action sociale et de la Santé, on entend par :
« a) maison de repos : l’établissement, quelle qu’en
soit la dénomination, destiné à l’hébergement d’aînés
qui y ont leur résidence habituelle et y bénéficient, en
fonction de leur dépendance, de services collectifs familiaux, ménagers, d’aide à la vie journalière et de soins
infirmiers ou paramédicaux;
Article 2
Cet article n’appelle pas d’autre commentaire. Il
comporte uniquement des adaptations d’ordre temporel
concernant l’évolution des tranches Stock et Bonus.
La part allouée à la tranche Stock augmentera tous les
deux ans pour atteindre un plafond de 6% à partir de
2027, alors que celle attribuée à la tranche Bonus diminuera tous les deux ans pour atteindre un plancher de
1% en 2027.
b) maison de repos et de soins : l’établissement, quelle
qu’en soit sa dénomination, tel que visé à l’article 170,
§1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008. Le Gouvernement peut arrêter des règles spécifiques en ce qui
concerne l’âge des personnes accueillies dans des lits de
maison de repos reconvertis en lits de maison de repos et
de soins affectés à des pathologies particulières;
Articles 3 et 4
Ces dispositions se limitent à modifier la méthode de
calcul du ratio logement afin de tenir compte de l’évolution des ménages dans le mécanisme répartition de la
dotation « logements publics ou subventionnés ». Elles
reviennent à neutraliser la différence de pourcentage
d’évolution du nombre de ménages constaté dans une
commune par rapport à la moyenne d’évolution des
ménages en Wallonie.
c) résidence-services : un ou plusieurs bâtiments,
quelle qu’en soit la dénomination, constituant un
ensemble fonctionnel, géré par une personne physique
ou morale, qui, à titre onéreux, offre à ses résidents des
logements leur permettant de mener une vie indépendante ainsi que des services auxquels ils peuvent faire
librement appel.
Ainsi, si la moyenne wallonne est de x%, le surplus
de pourcentage constaté au-delà des x% est neutralisé.
On entend par ensemble fonctionnel d’une résidenceservices, l’unité architecturale, distincte de toute autre
structure éventuellement située sur le même site, qui,
bien que pouvant avoir une entrée à rue commune, dispose de voies de circulation horizontales et verticales
Article 5
Cet article n’appelle aucun commentaire.
10
PROPOSITION DE DÉCRET
modifiant les articles L1332-1, L1332-14, L1332-15 et L1332-16
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Article 1er
Art. 3
Dans l’article L1332-1, §3, du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation :
L’article L1332-15, §1er, du même Code est remplacé
par ce qui suit :
1° le quatrième tiret est complété par ce qui suit :
« Art. L1332-15, §1er. La tranche Stock bénéficie aux
communes dont le ratio logement est supérieur ou égal
à dix pour cent.
« * les dispositifs publics d’hébergement des aînés tels
que définis à l’article 334, 2°, a) et c), du Code wallon
de l’Action sociale et de la Santé, à l’exception des
chambres des maisons de repos et de soins; »
Le ratio logement est établi selon la formule suivante :
(LP commune / (LM commune – ((LM commune x
Ecart)/100))) X100
2° le septième tiret est remplacé par ce qui suit :
- « le ratio logement : le rapport, exprimé en pour cent,
de logements publics ou subventionnés et le nombre
total de ménages au sein de la commune, tenant compte
de l’évolution démographique moyenne des ménages en
Région wallonne. ».
où :
- Ecart = % évolution LM commune - % évolution
moyenne LM Région
On entend par :
– LP commune est le nombre total de logements
publics ou subventionnés de la commune;
Art. 2
– LM commune est le nombre total de ménages de la
commune;
L’article L1332-14 du même Code est remplacé par
ce qui suit :
– LM Région est le nombre de ménages de la Région ».
« Art. L1332-14. — La dotation Logements publics
ou subventionnés est constituée de deux tranches: la
tranche Stock et la tranche Bonus dont les pourcentages
du solde dans le Fonds des communes évoluent comme
suit :
Art. 4
L’article L1332-16, §1er, du même Code est complété
par un alinéa, rédigé comme suit :
Années de répartition
Tranche Stock
Tranche Bonus
2017-2018
3,50 %
3,50 %
2019-2020
4,00 %
3,00 %
2021-2022
4,50 %
2,50 %
2023-2024
5,00 %
2,00 %
Art. 5 2025-2026
5,50 %
1,50 %
À partir de 2027
6,00 %
1,00 %
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
« Le ratio logement se calcule conformément à la
formule établie à l’article L1332-15, §1er, deuxième
alinéa ».
».
A. Antoine
F. Desquesnes
I. Moinnet
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