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2016.07.26 CP decisions du gouvernement

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Pôle communication
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Mardi 26 juillet 2016
COMMUNIQUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Sous la présidence de Monsieur Philippe Germain, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
réuni le mardi 26 juillet, a examiné 1 avant-projet de loi du pays et arrêté 1 projet de loi du
pays. Il a arrêté 1 projet de délibération du Congrès et adopté 3 délibérations du
gouvernement ; adopté 23 arrêtés et a examiné 22 dossiers d’étrangers.
1. Avant-projets de loi du pays
•
Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un avant-projet de loi du pays
relative aux successions des biens situés dans et hors terres coutumières appartenant aux
personnes de statut civil coutumier. Ce texte a pour objectif de clarifier les règles et
procédures applicables, et de garantir la dévolution des biens mobiliers et immobiliers situés
hors terres coutumières à des héritiers légaux avec l’instauration d’un ordre successoral.
> Voir communiqué détaillé
2. Projets de loi du pays
•
Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de loi du pays portant création
du titre IV du livre VI du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative à la
valorisation des produits agricoles, agroalimentaires et de la mer (Signe de qualité). De
retour du Conseil d’État, ce texte viendra compléter le code agricole et pastoral de NouvelleCalédonie par des signes contrôlés attestant la qualité et l’origine des productions agricoles,
agroalimentaires et issues de la mer en Nouvelle-Calédonie. > Voir communiqué détaillé
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3. Projets de délibérations du Congrès
Secteurs de l’économie, du droit commercial, des douanes, du commerce extérieur, de
l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la sécurité civile, et de la coordination de la
protection de l’enfance et de la jeunesse.
Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération relative aux
dispositions particulières de certains emplois administratifs de direction des collectivités et
établissements publics de Nouvelle-Calédonie (autorité de la concurrence). > Voir
communiqué détaillé
4. Délibérations du gouvernement
Secteurs de l’économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce
extérieur, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination
de la protection de l’enfance et de la jeunesse :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement afin de
défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
(affaire Mme Deveaux Gwenaëlle).
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement afin de
défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (M.
Jean-Marc Saez).
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement pour ester
en justice au nom de la Nouvelle-Calédonie (affaires MM. Claude Fromenteau et Fabien
Senatore).
5. Arrêtés du Gouvernement
Secteurs de l’économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce
extérieur, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination
de la protection de l’enfance et de la jeunesse :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé Mme Elisapeta Susitina à occuper le
domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie en vue de l’aménagement d’un dalot sur un
creek non dénommé, commune Païta.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé M. Thierry Blanc à occuper le
domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie en vue de l’aménagement d’un radier dans
un creek non dénommé, sur la commune de Farino.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l'arrêté n° 2016-005/GNC du 5
janvier 2016 accordant l'agrément de commissionnaire en douane à la société TDM- Transit
Déménagement Manutention.
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• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l'arrêté n° 2010-4469/GNC du 9
novembre 2010 accordant l'agrément de commissionnaire en douane à la société LTN Logistique Et Transit Nouméa.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé pour une durée de trois ans le Régiment
du Service Militaire Adapté de Nouvelle-Calédonie (RSMA-NC) pour assurer la formation
aux diplômes d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1), de chef
d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 2), de chef de service de
sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3).
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté un projet d’arrêté portant organisation
et fonctionnement du secrétariat général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (SGG).
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. Escot sur la période juillet, août,
septembre, puis Valérie Campos, directrice par intérim des affaires vétérinaires, alimentaires
et rurales de la Nouvelle-Calédonie (DAVAR).
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé Gérard Fallon, directeur des affaires
vétérinaires, alimentaires et rurales de la Nouvelle-Calédonie (DAVAR).
Secteur du travail, de l’emploi, du dialogue social, de la formation professionnelle et des
relations avec le Conseil économique, social et environnemental :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a définit les modalités de prise en charge
financière des phases d’accompagnement et de validation des acquis et de l’expérience des
demandeurs d’emploi pour l’année 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé la liste nominative des membres du jury
du diplôme professionnel de la Nouvelle-Calédonie d’Agent de sécurité aéroportuaire
(ASA).
Secteur du budget, de la fiscalité, de l’énergie, du logement, du développement numérique et
de la communication audiovisuelle, du suivi des questions monétaires et de crédit et des
relations avec le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé la Société Immobilière de NouvelleCalédonie (SIC) au bénéfice des dispositions des articles du code des impôts (CI) –
(programme immobilier « TOBA »). La SIC sollicite l’exonération du droit proportionnel
d’enregistrement sur l’opération d’acquisition des lots n° 5 et n° 6 section Septième
kilomètre sis commune de Nouméa. Le coût prévisionnel du programme d’habitat social est
de 1,3 milliards de francs dont 170 millions de francs correspondant au coût du foncier. Le
montant des exonérations sollicitées en matière de droit d’enregistrement est estimé à 15.9
millions de francs.
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Secteur des infrastructures publiques, du transport aérien domestique et international, du
transport terrestre et maritime, du schéma d’aménagement et de développement de la
Nouvelle-Calédonie « NC 2025 » :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prolongé la dérogation au monopole du
pavillon. Afin de conserver la capacité en approvisionnement en minerai de nickel de l’usine
de Doniambo, la société Le Nickel - SLN est autorisée à exploiter le navire minéralier «
DONIAMBO » battant pavillon panaméen, en prolongement de la dérogation au monopole
du pavillon jusqu'au 31 juillet 2017 inclus.
Secteur de la fonction publique et de la sécurité routière :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé l’ouverture de concours externe et
interne pour le recrutement d’administrateurs de la Nouvelle-Calédonie. Le concours est
ouvert pour 1 poste en externe et 2 postes en interne pour le gouvernement. Date d’ouverture
du concours : 28 novembre 2016. Date de clôture des inscriptions : 23 septembre 2016.
Secteur de l’enseignement ; du suivi des questions relatives à l’enseignement supérieur et à la
recherche et la mise en place du service civique :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le compte administratif 2015 du
centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie (CDP). Le compte
administratif 2015 fait apparaître un résultat global déficitaire de 47 millions de francs.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention de 1,6 millions de
francs à des établissements publics d’enseignement et associations au titre de l’exercice
2016 pour des actions pédagogiques, éducatives et culturelles.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention de 5 millions de
francs au lycée polyvalent de Pouembout à titre de complément de la contribution
obligatoire de fonctionnement.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention de 4,5 millions de
francs aux établissements publics d’enseignement du second degré dans le cadre du
programme HANDISCOL au titre de l’exercice 2016. Les subventions Handiscol visent à
fournir aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire un matériel pédagogique adapté
et des aides techniques indispensables, particulièrement pour les déficiences sensorielles et
motrices ou les gênes liés aux troubles de certaines fonctions cognitives.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l’arrêté n° 2015-1175/GNC du 30
juin 2015 portant désignation des représentants de la Nouvelle-Calédonie dans les secteurs
de l’enseignement, de l’enseignement supérieur et de la recherche (UNC).
M. Jean-Pierre Deteix et Ernest Hnacipan sont remplacés par M. Jean-Louis d’Anglebermes
et Mme Maryse Ajapuhnya.
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Secteur de la santé, de la jeunesse et des sports :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l’arrêté modifié n° 2015-1191/GNC
du 30 juin 2015 portant désignation des représentants de la Nouvelle-Calédonie dans les
secteurs de la santé, de la jeunesse et des sports (IFPSS). M. Jean-Pierre Deteix est remplacé
par Mme Diane Pouye.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé Mme Nathalie Quillon Corcella en
qualité de médecin chef du contrôle médical du régime unifié d’assurance maladie-maternité
et de l’aide médicale.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé provisoirement une entreprise de
transports sanitaires terrestres (M. Loïc Brukooua).
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé le transfert de la pharmacie à usage
intérieur du Centre hospitalier territorial Gaston Bourret sur le site du Médipôle.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a procédé au renouvellement des membres du
comité consultatif d’éthique de la Nouvelle-Calédonie pour les sciences de la vie et de la
santé, et au remplacement des membres démissionnaires.
.
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*
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Divers :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis 2 avis favorables sur des demandes de
visa de long séjour, 1 avis favorable sur une demande de carte de séjour temporaire. Il a
émis 17 avis favorables sur des autorisations de travail dont 2 concernent les projets miniers
et 1 avis défavorable. Il a également autorisé deux renouvellements d’autorisation de travail.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis un avis favorable sur un projet de
décision du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) relative à la reconduction de
l’autorisation de la télévision privée NCTV (pour 5 ans) et défavorable à l’avis de non
reconduction pour NC9.
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