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Avis de projet d`apport

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Avis de projet d'apport partiel d'actif
Conformément aux dispositions des articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du Code de commerce
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 juillet 2016,
La société CINQ SUR CINQ, société par actions simplifiée au capital de 37.000.000 euros, dont
le siège social est situé 2, rue Blaise Pascal à Chartres, immatriculée au Registre du commerce
et des sociétés de Chartres sous le numéro 431 817 915, et la société SOCIETE FRANÇAISE DE
DISTRIBUTION (« SFD »), société par actions simplifiée au capital de 6.000.000 euros, dont le
siège social est situé 41 rue Delarivière Lefoullon à Puteaux, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 358 865, ont établi un projet d’apport
partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-22 et, par
renvoi, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce.
Aux termes de ce projet, la société CINQ SUR CINQ ferait apport à la société SFD de sa branche
complète et autonome d’activité de distribution physique grand public (« BtoC »).
L’actif apporté s’élèverait à 124.275.555,35 euros, le passif pris en charge par la société SFD
s’élèverait à 66.672.350,82 euros, soit un apport d’une valeur nette de 57.603.204,53 euros.
En rémunération de cet apport, la société SFD augmenterait son capital de 53.600.000 euros
par la création de 5.360.000.000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro,
entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CINQ SUR CINQ.
La prime d’apport serait égale à 4.003.204,53 euros (soit la différence entre la valeur de l’actif
net apporté et le montant de la rémunération de l’apport).
La société CINQ SUR CINQ resterait, conformément à la loi, tenue au paiement des dettes
transmises prises en charge par la société SFD. En conséquence, aucun délai d’opposition ne
serait ouvert aux créanciers des sociétés CINQ SUR CINQ et SFD.
L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par
l’Assemblée Générale de la société SFD et l’Associé Unique de la société CINQ SUR CINQ,
lesquels organes sont souverains en la matière, et de leur accord sur l’augmentation de capital
corrélative de SFD.
L’apport est également soumis à la condition suspensive de la réalisation d’une réduction de
capital de la société SFD, par réduction du nombre des actions composant le capital social de
cette dernière qui passerait de 400.000 actions à 80 actions d’une part, puis d’une réduction de
la valeur nominale des actions qui passerait de 15 € à 0,01 € par action ; les montants étant
portés au compte « prime d’émission ».
Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d’apport
partiel d’actif ont été déposés aux greffes des Tribunaux de commerce de Nanterre et de
Chartres.
Pour avis
P.J. : Projet d’apport partiel d’actif
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