close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

actualité procédures collectives

IntégréTéléchargement
La Lettre JurisClasseur
ACTUALITÉ
DES
PROCÉDURES COLLECTIVES
CIVILES ET COMMERCIALES
N° 13, 27 juillet 2016
BIMENSUEL - ISSN 1286-4552
SOMMAIRE
Jocelyne VALLANSAN
Professeur, Conseiller
à la Cour de cassation
Surendettement et
rétablissement personnel
Pierre CAGNOLI
Professeur à l’Université de
Haute-Alsace
Code de la consommation n° 177
Laurence FIN-LANGER
Professeur à l’Université de Caen
Normandie
Florence PETIT
Maître de conférences à
l’Université de Caen Normandie
Et Normandie Univ, UNICAEN,
Institut Demolombe,
14000 Caen, France
Surendettement
n° 178 à 180
Prévention et traitement
amiable
Prévention
n° 181
Ouverture de la procédure
et période d’observation
Organes
n° 176, 182 et 183
Interdiction des paiements n° 184
Créance postérieure
Salariés
Ordonnances du 2 juin 2016 :
modification du paysage des
professions réglementées
176
n° 185
n° 186 et 187
Sort de l’entreprise, des
dirigeants et des tiers
Plan de cession
n° 188
Responsabilité des
mandataires
n° 189
Responsabilité du
liquidateur
n° 190
Ce numéro a été réalisé sous la
direction de Laurence Fin-Langer
D
eux ordonnances en date du 2 juin 2016 prises en
application de la loi « Macron » du 6 août 2016, toutes
deux précédées d’un substantiel et éclairant rapport au
Président de la République, intéressent pour l’une l’instauration d’une
nouvelle profession, les commissaires de justice (Ord. n° 2016-728,
2 juin 2016 : JO 3 juin 2016, texte n° 24), et pour l’autre, la
désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des
commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du
livre VI du Code de commerce (Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016 : JO
3 juin 2016, texte n° 22).
Concernant tout d’abord la profession de commissaire de justice,
elle naît du regroupement progressif des professions d’huissier de
justice et de commissaire-priseur judiciaire et ne verra le jour que le
1er juillet 2022 pour devenir exclusive de toute autre au 1er juillet
2026. Toutefois, sans attendre la consécration de cette nouvelle
profession qui prendra le relais des missions accomplies par les
huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, ces
professionnels pourront en concurrence avec les mandataires judiciaires, être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans
certaines liquidations judiciaires ou d’assistant du juge commis dans
les procédures de rétablissement professionnel à compter du
1er janvier 2017.
Et c’est là qu’une autre ordonnance du 2 juin 2016 (n° 2016-727)
intervient, elle intéresse plus particulièrement le droit des entreprises
en difficulté. Elle ouvre en effet, les missions de mandataires
judiciaires aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs
judiciaires, d’une part, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel qui sont à l’heure actuelle assez rares, mais aussi,
d’autre part, dans les liquidations judiciaires ouvertes à l’égard des
entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires
annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 € (C. com.,
art. L. 812-2, III). La réalité économique oblige à souligner que ces
entreprises ne sont pas négligeables au regard du tissu économique
des très petites entreprises (TPE) françaises.
Mais de la possibilité d’être désigné à la désignation, il y a un pas
important qui suppose que le candidat aux fonctions précitées
remplisse certaines conditions assez strictes. En effet, après avoir
rappelé les spécificités des fonctions des mandataires judiciaires en
insistant sur l’importance de leurs pouvoirs dans la procédure et leurs
obligations, le rapport au Président de la République, relève que
« L’indépendance d’exercice et l’impartialité de ces professionnels en
charge de mandats de justice sont par conséquent primordiales ». >
Suite page 2
www.lexisnexis.fr
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
9
Taille du fichier
69 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler