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Arrete du ic.inistre de la `ulture et des Arts du 12 avril 1963

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- 5 -
II
l-
Arrete du ic.inistre de la 'ulture et des Arts
A
'
du 12 avril 1963
SlŒ les récompenses pour les decouvettes
et les trouvailles archéologiques
/Journal des Lois, nO 21 du 17 mai 1963 pos. 1111
En vertu de l'article 24 alinéa 5 de la loi du 15 février 1962 sur la protection des biens culturels et SlIT les
musees /JolITnal des Lois nO 10 pos. 48/ est statue ce qui
suit:
§ 1. 1. Les articles cités dans l'arrêté sans défini-
tion précisée, désignent l-es articles de la loi du 15 févrieJ
1962 sur la protection des biens culturels et sur les musées
/Journal des ~ois nO 10 pos. 48/.
2. J./ expression "conservateur" employée dans l'arrêté,
s'applique au conservateur de monuments de
le ayant rang de
vo~vodiel
vo~vodie
Ide vil-
compétent par rapport au domicile
_du ôécouvreur ou du trouveur.
§ 2. 1. Pour la trouvaille d'un objet archéologique lap-
pelée par la suite tout court: "trouvaille" / ou la découverte d'une position archéologique sont établies les récompensel
suiv8nt es:
J)
primes pecuniaires,
2/ diplômes d'honneur.
2. Le modèle du diplôme d'holLneur sera établi par le
winistre de la Culture et des Arts.
§ 3.1~a prime pécuniaire et le diplôme d'honneur seront
décernés si la découverte ou la trouvaille presentent une va·
leur matérielle.
2. La prime pécuniaire ne peut dépasser 5u 000 zl.
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d , honneur e ra d " cerne, d n
le cas ou
la trouvaille ou la découv rte presente exclusiv
leur d'un
c~act're
historique, artistique ou s le tif!
découv rte ou ls trouvaille citées d
2. Si 1
1
l'es nt nt une v leur
nés l
enG un
ou s .. ien-
t fique exc ptionn lle - on peut en dehors du di l
5. Si la trollvalll
§
1
e't'e faite par plusieurs
decollvert
ou l
, hon-
li
ne depa,aean-!; pEla 5
neur décérnerune prime pécuniair
ersonnee on -part
Il •
s l'ali-
tisti u
istorique,
va·
000
zj
archeologi Ile
o la prim
par i
llos dans une proportion d' si nee par ell s-l""'mes et ci 1,
,
les n'arrivent p El
un accord matll l - en artie eg le •
as droit ' la réCOl:lllenSe ~
, 6. N'ont
1/ ceux qui e' ccupent par
rofeesion do r cherches
,
archcolo ique ,
1
2/ celJX qui sont
IJployes en grou
_ echel'chea
cheolo iques pGr le
tr tien
7.
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1/
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Ol.ll'
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d' <aV-'-'Y..ni s-
iq e.
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"
le trouv
,
eot d cerne
eom~enae
••
la condition· que le
d~
,
it inee s
nt a iee de le decouve te ou do la trol
,
,
vs_ll le organ s d s ne par l'art. 24 t\J.• J dans
,
14 , ours au lus tard • partir du jour do la decol1veJ
t
ou d
2/ ait
s
la
tl'OUV
§ B. Apl'
0
ille,
,
e la J:"otection
v rt con, e 1
dG l
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voi:!:
d
-
l'objet trouv
,
,
au decou-
ruction et le vol.
l:!
l'infor ation d
trouv ilL le cons l'vat
1/ vérifie 6ur place
faits relatifa à l
•
la dGcollvcx:t
ou
tu":
8
3 jours
d'couvert
U
lUEI tard. l a
u • la trouvaille ail
ai que les mesures prises pour leur protection, et
,
~-
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,,
dresse illl procès-verbal,
2J
prend en cas de besoin des mesures pour leur protection,
§ 9, Après avoir pris les mesures désignées dans le § 8 le
conservateur doit apprécier à l'aide d'experts la valeur de la
découverte ou de la trouvaille au point de vue historique,
scientifique et artistique et faire l'estimation de leur valeur
materielle.
§ 10.1. Les primes pecuniaires pour les decouvertes et les
trouvailles ainsi que les diplÔmes d'ho~~eur sont decernes par
le presidium du conseil national de vo~vodie Ide ville ayant
rang de
vo~vodiel
•
à la proposition du conservateur.
2. La .decision relative à la récompense
I§; 3 et 41 doit
d~lS
un delai de 6 mois au plus tard, à partir du
,
,
"
jour ou le conservateur a ete informe de la decouverte ou de la
être prise
~
trouvaille.
§ 11. Les primes pecuniaires sont IByables de la position
relative à la protection des monuments du budget de l' oI'gane
qui decerne la prime.
§ 12. L'organe décernant les diplômes d'hollileur et les pri'
,
mes pecuniaires tient un registre de ces diplômes et primes.
§ 13. Les dispositions de l'arrête ont respectivement ap-
plication aux découvertes et trouvailles faites entre le 21 mai
1962 et le jour d'entrée en vigueLŒ du présent arrête, si l'infor~ation
.
.:il:.v\s
dont il est question le § '7 sera faite au plus tard
dans le delai de 30 jours après la publication de l'arrêté.
~ 14. L'arrêté entre en vigueur le jour de la publication.
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