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Cet article en PDF - Observatoire Smacl des risques de la vie

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Au journal officiel du 20 juillet 2016
Au journal officiel du 20 juillet
2016
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juridiques qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel.
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Au journal officiel du 20 juillet 2016
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle / Création de communes nouvelles /
Concours d'éducateur territorial / Concours de psychologues territoriaux, sages-femmes
territoriales et biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux / Concours de professeurs
territoriaux d'enseignement artistique / Modalités d'établissement de listes de défenseurs
syndicaux intervenant en matière prud'homale / Mise à disposition des personnes publiques
de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'énergie / Programme
de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité
énergétique / Désignation de sites Natura 2000 / Organisation de l'épreuve théorique générale
du permis de conduire
Catastrophe naturelle
Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1617716A
Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : INTE1617718A
Collectivités territoriales
Arrêtés des 29 avril, 9 mai, 12 mai, 23 mai, 25 mai, 27 mai, 2 juin, 4 juin, 8 juin, 15 juin, 24 juin et 30 juin 2016
portant création de communes nouvelles [1]
Concours et examens
Arrêté du 11 juillet 2016 portant organisation au titre de l'année 2017 du concours sur titres avec épreuves
d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion d'Indre-et-Loire (centre de gestion
organisateur) et le centre de gestion d'Eure-et-Loir, le centre de gestion de l'Indre, le centre de gestion de
Loir-et-Cher, le centre de gestion du Loiret, le centre de gestion de Seine-et-Marne, le centre
interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre interdépartemental de gestion de la grande
couronne (centres de gestion coorganisateurs) et la ville de Tours (collectivité non affiliée associée) NOR :
INTB1619948A
Décret n 2016-976 du 18 juillet 2016 modifiant le décret n 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux
conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des
psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens
territoriaux et le décret n 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le
recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs NOR : ARCB1607816D
Décret n 2016-977 du 18 juillet 2016 modifiant les modalités d'organisation de l'examen professionnel
d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement
artistique NOR : ARCB1608420D
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Arrêté du 18 juillet 2016 fixant le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au cadre
d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique NOR : ARCB1608428A
Arrêté du 24 juin 2016 portant ouverture des examens professionnels d'éducateur territorial des activités
physiques et sportives principal de 1re et de 2e classe par la voie d'avancement de grade, par le centre de
gestion des Hautes-Alpes - session 2017 NOR : INTB1619915A
Arrêté du 28 juin 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de
jeunes enfants (session 2017) par le centre de gestion du Nord NOR : INTB1619908A
Arrêté du 5 juillet 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes
enfants par le centre de gestion de la Moselle NOR : INTB1619924A
Emploi
Décret n 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la
formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale NOR : ETST1617354D [2]
Energie
Décret n 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données
relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de
produits pétroliers et de chaleur et de froid NOR : DEVR1610081D [3]
Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et
production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid NOR
: DEVR1610060A [4]
Arrêté du 6 juillet 2016 portant validation du programme de réduction de la consommation énergétique des
ménages en situation de précarité énergétique « Toits d'abord » dans le cadre du dispositif des certificats
d'économies d'énergie NOR : DEVR1617702A
Environnement
Arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Anciennes carrières de la vallée de la Mue
(zone spéciale de conservation) NOR : DEVL1502290A
Arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de l'Allier et affluents (zone
spéciale de conservation) NOR : DEVL1614185A
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Sécurité routière
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire NOR : INTS1618689A [5]
L'intégralité du JORF n0167 du 20 juillet 2016
[1] Les arrêtés créent les communes de Colligny-Maizery, Vouziers, Vaire, Nivigne et Suran, Mont Lozère et Goulet,
Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, Cloyes-les-Trois-Rivières, Arrou, Montlainsia, Fillière, La Drenne, Blandouet-Saint Jean, Valloire-sur-Cisse,
Trenal, Aunac-sur-Charente, Bazeilles, Argentat-sur-Dordogne et Chazey-Bons
[2] Le décret définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de défenseurs syndicaux intervenant en matière
prud'homale. Il précise les conditions d'exercice de la mission de défenseur syndical, notamment les modalités d'information de l'employeur en
cas d'absence du salarié liée à une formation.
[3] Le décret définit, dans le domaine du transport, de la distribution et de la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits
pétroliers, et de chaleur et de froid, les informations rendues publiques ou pouvant l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des
affaires, au secret commercial ou statistique. Il abroge le décret n 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et
d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux et l'arrêté du 14 juin 2011 définissant la
diffusion de données locales sur les énergies renouvelables.
[4] L'arrêté précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de
biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid prévues par le décret n 2016-973 du 18 juillet 2016.
[5] Le présent arrêté a pour objet d'appliquer les dispositions du décret n 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique
générale du permis de conduire assurée par l'autorité administrative. Il modifie également le délai de représentation en cas d'échec à l'épreuve
théorique générale organisée par l'autorité administrative. Ce délai passe d'une semaine à deux jours pour s'aligner au plus près des conditions
de passage chez un opérateur agréé (pas de délai). Il définit enfin les personnes autorisées à assister aux épreuves théoriques lorsqu'elles sont
organisées par l'autorité administrative.
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