close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Cet article en PDF - Observatoire Smacl des risques de la vie

IntégréTéléchargement
Revue de presse juridique territoriale
Revue de presse juridique
territoriale
- L'objet de ce site est de fournir des informations générales sur le droit des collectivités locales, non délivrer des consultations
juridiques qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel.
- Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la
responsabilité de Smacl Assurances.
- Compte-tenu des évolutions fréquentes de la jurisprudence et des textes législatifs et réglementaires, il est prudent de vérifier que
l'information diffusée sur ce site est toujours d'actualité.
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 1/10
Revue de presse juridique territoriale
Assurance / Communication publique / Contrats et marchés publics / Domaine des
personnes publiques / Fonction publique / Pouvoirs de police / Responsabilité pénale /
Urbanisme
Assurance
La CJUE étend aux procédures non juridictionnelles la liberté de choix de l'avocat par l'assuré Guillaume Brunel
RGDA, n6, juin 2016, pages 329 à 332.
La mini-moto, véhicule terrestre à moteur ? Louis Marie Schmit
RLDC, n138, juin 2016, pages 13 à 16.
De l'application de l'article 2052 du Code civil au règlement amiable conclu entre l'assureur et la victime d'un
accident de la circulation Emilie Linglin
Petites Affiches, n118, pages 16 à 21.
L'avant projet de loi portant réforme de la responsabilité civile codifie, tout en la modifiant, la loi Badinter sur les
accidents de la circulation James Landel
Revue Générale du Droit des Assurances, n6, juin 2016, pages 288 à 294.
Accident de la circulation et accident du travail : pas de réparation complémentaire ni de garantie pour le
conducteur victime d'un tel accident James Landel
Revue Générale du Droit des Assurances, n6, juin 2016, pages 303 à 304.
Droit des assurances : clauses abusives et charge de la preuve, Cass. 1Civ., 12 mai 2016, n14-24698 Thibault
de Ravel d'Esclapon
Dalloz Actualité, 8 juin 2016, pages 1 à 10.
Prescription biennale en matière d'assurances : application de la suspension consécutive à une demande
d'instruction, Cass. 2Civ., 19 mai 2016, n15-19792 Thibault de Ravel d'Esclapon
Dalloz Actualité, 8 juin 2016, pages 1 à 7.
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 2/10
Revue de presse juridique territoriale
Loi Sapin II : vers un système de résolution pour les entreprises d'assurance Alban Fréneau
La Tribune de l'assurance, 14 juin 2016, pages 1 à 5.
Réforme du droit des contrats : quel impact sur le contrat d'assurance ? Perrine Bertrand
Recueil Dalloz, 2 juin 2016, n20, pages 1156 à 1160.
De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats Jérôme Spéroni
L'Argus de l'assurance, n7460, 3 juin 2016, pages 46 à 47.
Drones civils- L'assurance des drones décolle - Grâce aux drones l'assurance prend de la hauteur Estelle
Durand
L'Argus de l'assurance, n7463, 24 juin 2016, pages 31 à 40.
Le devoir d'information dans les contrats : essai de tableau général après la réforme Muriel Fabre-Magnan
JCP G, n25, 20 juin 2016, pages 1218 à 1221.
De l'intérêt à agir du souscripteur qui n'est pas le propriétaire du bien sinistré Romain Schulz
RGDA, n6, juin 2016, pages 339 à 340.
Il faut sauver la mission défaillance du fonds de garantie Jean Roussel
RGDA, n6, juin 2016, pages 295 à 296.
Condition de la validité de la signature électronique du contrat d'assurance Richard Ghueldre
RGDA, n6, juin 2016, pages 298 à 299.
Conditions d'opposabilité de la prescription biennale Maud Asselin
RGDA, n6, juin 2016, pages 300 à 301.
Tenu à la réparation intégrale, l'assureur doit prendre en charge la totalité des dépenses nécessaires pour
permettre à l'assuré de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap James Landel
RGDA, n6, juin 2016, pages 305 à 307.
L'assuré doit rendre des comptes sur l'affectation de l'indemnité d'assurance DO, Cass. 3Civ., 4 mai 2016,
n14-19804 Thomas Melaine
Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme, 2 juin 2016, pages 1 à 3.
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 3/10
Revue de presse juridique territoriale
Désordres évolutifs ou successifs en construction : mode d'emploi. La forclusion décennale ne s'applique pas aux
désordres trouvant leur siège dans un même ouvrage où un désordre de nature identique a été constaté avant
l'expiration du délai de garantie décennale, Cass. 3Civ., 24 mars 2016, n14-13462 François Xavier Ajaccio
Dictionnaire Permanent Assurances, 5 avril 2016, pages 1 à 8.
Affectation des sommes et preuves des sommes affectée, Cass. 3Civ., 4 mai 2016, n14-19804 Marie Laure
Pagès de Varenne
Construction Urbanisme, LexisNexis, juin 2016, page 29.
Garantie décennale : nouvelles précisions sur la responsabilité solidaire du fabricant, CE, 4 avril 2016, n394196
Pascal Devillers
Contrats et Marchés Publics, LexisNexis, juin 2016, pages 26 à 29.
Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre, Cass. 3Civ., 2 juin 2016, n15-18836
Fanny Garcia
Dalloz Actualité, 21 juin 2016, pages 1 à 6.
Prescription biennale et désordres survenus pendant la durée de la garantie décennale, Cass. 3Civ., 19 mai
2016, n15-16688 François Xavier Ajaccio
Dictionnaire Permanent Assurances, 5 avril 2016, pages 1 à 4.
L'erreur d'implantation et l'impropriété à destination Ay Hour Kev Chatenet
La Tribune de l'assurance, 21 juin 2016, pages 1 à 3.
Quelles responsabilités et donc quelles assurances pour les travaux de rénovation énergétique comportant la
mise en Suvre de pompes à chaleur ? Pascal Dessuet
RGDA, n6, juin 2016, pages 310 à 313.
A quoi servent les frais d'assistance par tierce personne alloués avant consolidation ?, Cass. 2Civ., 19 mai 2016,
n15-13104 James Landel
Dictionnaire Permanent Assurances, 13 juin 2016, pages 1 à 10.
Conséquences pratiques du choix d'un barème de capitalisation basé sur l'inflation future, Cass. Crim. 5 avril
2016, n15-81967 James Landel
Dictionnaire Permanent Assurances, 13 juin 2016, pages 1 à 6.
Placement d'un enfant handicapé à la suite de l'accident de sa mère : absence de préjudice direct, Cass. 2Civ.,
19 mai 2016, n11-22684 Nicolas kilgus
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 4/10
Revue de presse juridique territoriale
Dalloz Actualité, 31 mai 2016, pages 1 à 6.
Réparation intégrale du préjudice et prédisposition pathologique de la victime, Cass. 2Civ., 19 mai 2016,
n15-18784 Nicolas Kilgus
Dalloz Actualité, 31 mai 2016, pages 1 à 6.
La prescription n'exclut pas l'indemnisation de préjudices nouveaux, CE, 1er juin 2016, n382490 Marie Christine
de Montecler
Dalloz Actualité, 14 juin 2016, pages 1 à 5.
L'indemnisation de la perte de revenus des victimes par ricochet Marion Chauvin
La Tribune de l'assurance, 14 juin 2016, pages 1 à 4.
La loi du 5 juillet 1985, bilan et perspectives Hubert Groutel
Jurisprudence Automobile, n884, mai 2016, pages 11 à 16.
Prestation de compensation du handicap : encore et toujours non déductible. Cette prestation, qui n'ouvre pas
droit à un recours subrogatoire, ne peut pas être imputée sur le poste de préjudice des frais d'assistance par tierce
personne, Cass. Crim., 3 mai 2016, n14-84246 James Landel
Dictionnaire Permanent Assurances, 19 mai 2016, pages 1 à 20.
Imputation de la rente accident du travail : la jurisprudence reste constante, Cass. Crim., 31 mai 2016, n15-82252
James Landel
Dictionnaire Permanent Assurances, 14 juin 2016, pages 1 à 6.
Préjudice écologique et responsabilité civile, Cass. Crim., 22 mars 2016, n13-87.650 Mireille Bacache
JCP G, n 23, 6 juin 2016, pages 1119 à 1122.
Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : maintenir, renforcer et enrichir les fonctions de la
responsabilité civile Mustapha Mekki
Gazette du Palais, n22, pages 17 à 19.
Réforme de la responsabilité civile, l'avant projet de la loi sur la réforme de la responsabilité civile introduit le
dommage corporel dans le code civil
Dictionnaire Permanent Assurances, juin 2016, pages 7 à 11.
Communication publique
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 5/10
Revue de presse juridique territoriale
En crise d'identité, les collectivités misent sur le marketing territorial
La Gazette, 27 juin 2016, pages 36.
Contrats et marchés publics
Critères de jugement des offres querellés : une nouvelle stratégie de défense bientôt possible ? Kévin Picavez
La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n21, 30 mai 2016, pages 28 à 31.
Preuves de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat : il n'existe plus d'alternative à la fourniture
de l'ensemble des certificats. L'état annuel des certificats, connu sous le nom NOTI2, est officiellement supprimé
Cécile Guerbignot
Dictionnaire Permanent Commande Publique, 1 juin 2016, page 1.
La jurisprudence Tarn et Garonne appliquée aux concurrents évincés, CE, 5 février 2016, n383149 Jean
François Lafaix
AJDA, n20, 6 juin 2016, pages 1120 à 1125.
Admettre ou ne pas admettre l'action quasi délictuelle du maître de l'ouvrage contre le sous traitant, CE, 7
décembre 2015, n380419 Julien Martin
La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n21, 30 mai 2016, pages 32 à 37.
Présentation synoptique des dispositions du décret n2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics entré
en vigueur le 1er avril Guylain Clamour
Contrats et Marchés Publics, LexisNexis, mai 2016, pages 8 à 36.
Les marchés publics d'assurance Passation et exécution Stéphane Braconnier
Contrats et Marchés Publics, LexisNexis, mai 2016, pages 65 à 67.
Nature du contrat et compétence juridictionnelle, T. conflit, 11 avril 2016, n4043 Jean Paul Pietri
Contrats et Marchés Publics, LexisNexis, juin 2016, pages 19 à 20.
Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000¬ HT Florian Linditch
La Semaine Juridique Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n22, 6 juin 2016, pages 24 à 26.
A quel moment le contrôle de l'opérance des moyens invoqués contre le contrat par un concurrent lésé entre t-il
en vigueur ? Quels moyens un concurrent lésé peut il invoquer utilement ?, CE, 5 février 2016, n383149 Olivier
Henrard
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 6/10
Revue de presse juridique territoriale
Bulletin Juridique des Contrats Publics, n106, pages 218 à 229.
Dysfonctionnements du maître dSuvre ou défaillance du maître d'ouvrage ? Patrick Martin Genier
Techni.Cités, n294, juin juillet 2016, page 59.
La VEFA, un marché public pas comme les autres Lorraine Klein et Anna Maria Smolinska
La Gazette, 27 juin 2016, pages 62 à 63.
Commentaire article par article de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du
régime général et de la preuve des obligations Marc Mignot
Petites Affiches, n108, 31 mai 2016, pages 4 à 13.
Domaine des personnes publiques
Les tiers ne semblent (presque) plus pouvoir contester devant le juge administratif les actes de gestion du
domaine privé des personnes publiques, CAA Marseille, 1er décembre 2015, n14MA00739 Farid Belacel
Petites Affiches, n111, pages 15 à 21.
Fonction publique
De nouvelles règles déontologiques pour les agents Jean Christophe Poirot
Journal des Maires, juin 2016, pages 8 à 11.
Quelles sont les obligations déontologiques de l'agent public utilisant internet
Journal des Communes, n2193, juin juillet 2016, pages 55 à 56.
Peut-on refuser la protection fonctionnelle à un maire au motif qu'il est poursuivi pour des faits intentionnels ?,
CE, 30 décembre 2015, n391798 Bernard Poujade
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n3/16, pages 175 à 180.
Clarification et renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics Isabelle Béguin
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n24, 20 juin 2016, pages 24 à 27.
Pouvoirs de police
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 7/10
Revue de presse juridique territoriale
Le bûcher de la Saint Jean, un foyer de responsabilités sous contrôle, CE, 27 juillet 2015, n367864 Bertrand
Dekeister
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n21, 30 mai 2016, pages 38 à 40.
Le maire et les sonneries de cloche : ébauche d'une partition générale Guillaume de la Taille
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n22, 6 juin 2016, pages 15 à 18.
Responsabilité pénale
Le maire qui se constitue partie civile au nom de la commune doit justifier d'une habilitation spéciale. A propos de
l'arrêt du 16 juin 2015 (n14-83990) de la chambre criminelle de la Cour de cassation Philippe Casson
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n22, 6 juin 2016, pages 19 à 23.
Favoritisme : L'article 432-14 s'applique à tous les marchés publics, Cass. Crim., 17 février 2016, n15-85.363
Arnaud Février
AJ Pénal, mai 2016, pages 266 à 267.
Le délit de favoritisme s'applique t-il à tous les marchés publics conclus en application de l'ordonnance du 6 juin
2005 ?, Cass. Crim., 17 février 2016, n15-85363 Philippe Terneyre
Bulletin Juridique des Contrats Publics, n106, pages 230 à 232.
Favoritisme : pas de pitié pour les petites communes Emmanuelle Maupin
Techni.Cités, n294, juin juillet 2016, pages 60 à 61.
Faire face aux différents risques du droit pénal Julia Rotivel
La Gazette, 27 juin 2016, pages 64 à 65.
Chose abandonnée insusceptible d'être soustraite, Cass. Crim., 15 décembre 2015, n14-84906 Jérôme Lassere
Capdeville
AJ Pénal, mai 2016, pages 270 à 272.
La lutte contre le blanchiment de capitaux encore renforcée par la loi du 3 juin 2016. Une présomption d'origine
illicite des fonds est instituée, sous conditions, afin de faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment Henri
Pierre Brossard
Dictionnaire Permanent Droit des Affaires, 6 juin 2016, pages 1 à 2.
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 8/10
Revue de presse juridique territoriale
Urbanisme
Quel équilibre entre l'obligation de notification du recours et les conditions d'affichage du permis de construire ?,
CE, 4 novembre 2015, n387074 Assem Sayede Hussein
Petites Affiches, n104, 25 mai 2016, pages 7 à 13.
Quelles conséquences tirer d'une demande injustifiée de pièces complémentaires ?, CE, 9 décembre 2015,
n390273 Françis Polizzi
AJDA, n20, 6/06/2016, pages 1140 à 1143.
Le droit à indemnisation en cas de refus illégal de permis de construire. Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence
sur le préjudice réparable Yves Broussolle
Le Moniteur, 17 juin 2016, page 85.
Les conséquences de l'insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d'urbanisme, CAA Marseille,
13 avril 2016, n15MA02838 Gilles Roux
AJDA, n22, 20 juin 2016, pages 1250 à 1255.
La notion « d'accessoire » dans le régime des autorisations d'urbanisme Jean-Luc Maillot
Construction Urbanisme LexisNexis, juin 2016, pages 10 à 18.
Comment établir l'intérêt à agir contre un permis de construire ?, CE, 10 février 2016, n387507 Aurélie
Bretonneau
Bulletin Juridique du Droit de l'Urbanisme, 3/2016, pages 239 à 245.
Le recours pour excès de pouvoir contre le retrait d'un permis est-il le préalable d'une demande d'indemnisation
fondée sur l'illégalité de ce retrait ?, CE, 21 septembre 2015, n371205 Aurélie Bretonneau
Bulletin Juridique du Droit de l'Urbanisme, 3/2016, pages 235 à 238.
Déclenchement du délai de recours : une commune est elle un tiers comme un autre ?, CE, 9 mars 2016,
n384341 Rémi Decout Paolini
Bulletin Juridique du Droit de l'Urbanisme, 3/2016, pages 228 à 232.
Quelles sont les règles d'urbanisme applicables au lotissement ?, CE, 24 février 2016, n383079 Jean Lessi
Bulletin Juridique du Droit de l'Urbanisme, 3/2016, pages 191 à 197.
Appréhender un recours intenté contre une autorisation d'urbanisme Arnaud Paturat
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 9/10
Revue de presse juridique territoriale
La Gazette, 27 juin 2016, pages 58 à 60.
Les spécificités procédurales des PPRNP Seydou Traoré
AJDA, n20, 6 juin 2016, pages 1105 à 1111.
Zonage d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, CE, 6 avril 2016, n386000 Jean Marc Pastor
Dalloz Actualilté, 18 avril 2016, pages 1 à 6.
Plan de prévention des risques technologiques : l'ordonnance n2015-1324 du 22 octobre 2015 : l'acte II de la
prévention des risques technologiques Meryem Deffairi
Energie Environnement Infrastructures, LexisNexis, mai 2016, pages 50 à 52.
Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
Page 10/10
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
73 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler