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Bulletin des Marchés Publics N°27

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AUTORITES CONTRACTANTES, ENVOYEZ-NOUS VOS ANNONCES SUR LES
1
MARCHES PUBLICS A : soumiguindo@gmail.com
LA PUBLICATION EST GRATUITE !
POUR TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE APPELEZ AUX
76 37 98 86 OU 20 29 40 12
GRATUIT
Le BULLETIN
Autorité de Régulation
des Marchés Publics et
des Délégations de
Service Public
DES MARCHES PUBLICS
N°27
Du Jeudi 04
Août 2016
SOMMAIRE
AVIS D’APPEL D’OFFRES
Hôpital du Mali……………………….…………………………………………..P. 2
ORTM…………..……………………….………………………………………...P. 3-6
AVIS A MANIFESTATION D’INTERET
Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme ..………………………...P. 7-8
Projet d’Appui au Secteur de l’Energie……………………………...P. 9-12
RESULTAT D’EVALUATION DES OFFRES
Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncieres…P. 13
Hôpital du Mali……………………….……………………………………..P. 14-17
DECISIONS DU CRD…………..………………………………P.18 29
AVIS DE REPORT DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES
TRANSPORTS ET DU DESENCLAVEMENT……………P.30-31
CONSULTEZ AUSSI LE BULLETIN SUR LES MARCHES PUBLICS ET LA REVUE
« LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS » SUR NOTRE SITE WEB :
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation
Publics et des
Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
www.armds.gouv.ml
dans des
laMarchés
rubrique
: Information
AVIS D’APPEL D’OFFRES
MINISTERE DE LA SANTE
REPUBLIQUE DU MALI
ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE
………………..
………………..
Un Peuple-Un But-Une Foi
HOPITAL DU MALI
AVIS D’APPEL D’OFFRES N°011/MSHP-HM du 01/08/2016
OBJET DE L'APPEL D'OFFRES
1- Le Directeur Général de l’Hôpital du Mali lance un avis d’appel d’offres ouvert relatif la
maintenance préventive et curative de l’accélérateur linéaire ELEKTA COMPACT du
Centre de Radiothérapie de l’hôpital du Mali en lot unique :
 Lot unique : Maintenance préventive et curative de l’accélérateur linéaire
ELEKTA COMPACT du Centre de Radiothérapie de l’hôpital du Mali.
2- LIEU DE CONSULTATION DU DOSSIER : Le Bureau du Chef de Service Administratif et
Financier de l’Hôpital du Mali, sis à Missabougou,
Tél. : 20 72 75 69 Bamako.
3- COÛT DE CESSION DU DOSSIER : Cent mille (100 000) F CFA.
4- DATE ET HEURE LIMITES DE RÉCEPTION DES OFFRES : Le jeudi 18 août 2016 à 10 Heures,
à l’Hôpital du Mali, sis à Missabougou.
5- DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES : cent vingt (120) jours, à compter de la date d'ouverture
des plis.
6- DÉLAI D’EXECUTION : Un (01) an.
7- DÉLAI DE LIVRAISON : Soixante douze heures (72) à la commande après la notification du
marché.
8- LIEU, DATE ET HEURE D'OUVERTURE DES PLIS : L'ouverture des plis aura lieu en séance
publique en présence des représentants des candidats qui désireront y assister le
jeudi 18 août 2016 à 10 heures précises dans la salle de réunion de l’Hôpital du Mali.
9- SOURCE DE FINANCEMENT : Budget National, Exercice 2016.
CAUTION DE SOUMISSION :
Lot unique : Deux millions cinq cent mille (2 500 000) F CFA;
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
2
AVIS D’APPEL D’OFFRES
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
3
AVIS D’APPEL D’OFFRES
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
4
AVIS D’APPEL D’OFFRES
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
5
AVIS D’APPEL D’OFFRES
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
6
AVIS DE MANIFESTATION D’INTERET
MINISTERE DE L’HABITAT
ET DE L’URBANISME
----------**---------SECRETARIAT GENERAL
REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple – Un But – Une Foi
---------**---------
---------**--------Avis de manifestation d’intérêt N° 2016/06/MHU
Le Gouvernement du Mali a travers le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme a initié le
programme de réalisation de logements sociaux, en application de la Stratégie Nationale de
Logement (SNL), pour faire face à l’acuité du problème de l’accessibilité à un logement
décent pour les populations à faible revenu et à revenu intermédiaire.
La présente manifestation d’intérêt est relative à la mission d’audit sur l’inventaire des
logements sociaux et l’évaluation de leur mode de gestion sur toute l’étendue du territoire
national.
L’objectif de l’étude est de faire :
(I)
(II)
(III)
l’inventaire physique de l’ensemble des logements sociaux au Mali ;
un diagnostic de son mode de gestion par l’OMH et
un système de suivi des paiements des loyers dus par les bénéficiaires.
Les résultats attendus sont :
-
état de lieu exhaustif de l’ensemble des logements sociaux;
état de modification des édifices ;
diagnostic technique des outils et méthodes de gestion des logements sociaux
disponibles ;
mode de gestion par l’OMH ;
propositions et recommandations d’amélioration de la gestion par l’Office Malien
de l’Habitat.
Le présent avis s'adresse aux Bureaux d'Etudes, qui ont l’expérience pour l'atteinte de
l'objectif cité ci-dessus.
La mission sera mise en œuvre par une équipe d’au moins :
-
un consultant spécialiste en audit de gestion,
un consultant spécialiste en infrastructure et
un consultant spécialisé en informatique.
Au titre des études, le consultant produira et soumettra les informations indiquant qu'il a
l’expérience pour exécuter les services en question (pièces administratives, brochures,
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
7
AVIS D’APPEL D’OFFRES
références concernant l'exécution de contrat analogues, PV de réception, certificat de bonne
fin, expérience dans des conditions semblables, expérience dans les domaines bancaires et
de l’habitat social au Mali, disponibilité du personnel etc.).
Il sera le garant de la qualité et de la bonne exécution de l'étude.
La durée de la mission du consultant est estimée à quatre-vingt-dix (90) jours au maximum.
La langue de soumission est le français.
Les informations complémentaires sont disponibles, pendant les jours ouvrables de 8
heures à 16 heures à la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Habitat et
de l’Urbanisme sis à la Cité Administrative Bâtiment Bloc N°4-2ième Etage Tél. :
20.01.46.17– Bamako (Mali) » ou auprès de l’Office Malien de l’Habitat (OMH) sis à
Darsalam BP E 24 Bamako-Mali.
Les manifestations d'intérêt doivent être déposées à la Direction des Finances et du Matériel
du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme au plus tard le Lundi 05 septembre 2016 à 10
heures 00 mn précise et doivent porter expressément la mention : Audit sur l’inventaire des
logements sociaux et l’évaluation de leur mode de gestion par l’OMH. Les plis seront ouverts
en séance publique à la même date et au même lieu à 10 heures 00 mn
Bamako le.............................
P/Le Ministre P.O
Le Secrétaire Général
N’Golo COULIBALY
Chevalier de l’Ordre National
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
8
AVIS DE MANIFESTATION D’INTERET
République du Mali
PROJET D’APPUI AU SECTEUR DE L’ENERGIE
Crédit IDA N° 4617-ML
Services de Consultant pour l’Audit Financier
des exercices 2016, 2017 et 2018 du projet
Référence dans le plan de passation de marchés : N° 5 Services de Consultants
1.
Le Gouvernement de la République du Mali a obtenu un crédit de l’Association Internationale
de Développement (IDA) pour financer le Projet d’Appui au Secteur de l’Energie (PASE). Il est prévu
d’utiliser une partie du montant de ce prêt sera pour effectuer les paiements au titre du marché
relatif aux services de consultant pour la réalisation de l’audit financier du projet pour les exercices
2016, 2017 et 2018.
2.
Les services de consultant (« Services »), prévus au cours de l’année suivant chaque exercice,
visent à s’assurer entre autres que :




Toutes les ressources de la Banque ont été employées conformément aux
dispositions de l’Accord de Crédit ;
Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés
conformément aux dispositions de l’Accord de Crédit ;
Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes
opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses
ou des rapports de suivi financier) ;
La performance financière globale du Projet est satisfaisante.
3.
La Cellule de Coordination du Projet (CCP) invite les firmes de consultants (« Consultants »)
admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants
intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et
une expérience pertinente pour l’exécution des Services. Les critères pour l’établissement de la liste
restreinte sont :



Expérience dans le domaine de la mission,
Exécution de contrats similaires,
Qualifications du personnel permanent de la firme.
4.
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des
« Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le
cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID » Directives de la Banque Mondiale:
Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale, édition courante
(« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit
d’intérêts sont applicables.
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
9
AVIS DE MANIFESTATION D’INTERET
10
5.
Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres pour renforcer leurs compétences respectives
en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.
6.
Un Consultant sera sélectionné selon la Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) telle
que décrite dans les Directives de Consultants.
7.
Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires pendant
les jours ouvrables à l'adresse ci-dessous de 08 heures à 16 heures TU.
8.
Les manifestations d'intérêt doivent être déposées par courrier ou transmises par courrier
électronique à l’adresse ci-dessous au plus tard le Mardi 23 Août 2016 à 16 H 00 TU avec la mention
suivante :


9.
Projet d’Appui au Secteur de l’Energie
Offre de Manifestation d’intérêt pour l’audit financier du PASE pour les exercices 2016, 2017
et 2018.
L’adresse dont il est fait référence ci-dessus est :
Projet d’Appui au Secteur de l’Energie
Cellule de Coordination du Projet
Hamdallaye ACI 2000, Rue: 341 Porte : 466,
Tél : 44 90 18 25
Email : pase@pasemali.net
Bamako, République du Mali.
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
AVIS DE MANIFESTATION D’INTERET
11
REPUBLIQUE DU MALI
PROJET D’APPUI AU SECTEUR DE L’ENERGIE
Crédit IDA N° 4617-ML
RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE D’ASSISTER EDM-SA DANS LA MISE EN ŒUVRE
DU PROGRAMME DE PROTECTION DES REVENUS (PPR)
Référence dans le plan de passation de marché : N° 1 Services de Consultants
1.
Le Gouvernement de la République du Mali a obtenu un crédit de l’Association Internationale
de Développement (IDA) pour financer le Projet d’Appui au Secteur de l’Energie (PASE). Il est prévu
d’utiliser une partie du montant de ce prêt sera pour effectuer les paiements au titre du marché
relatif aux services de consultant pour l’Assistance à EDM-SA pour la mise en place d’un Programme
de Protection des Revenus (PPR).
2.
Les services de consultant (« Services »), qui devront s’étaler sur dix-huit (18) mois environ,
comprennent :
 évaluation des pratiques actuelles de comptage de la consommation des 6000 clients, objet du
PPR, et des modalités connexes de facturation et recouvrement ;
 définition du champ d’application du PPR, élaboration de la conception détaillée du
programme et préparation de l’ensemble des documents d’appel d’offres pour la fourniture,
l’installation et la mise en service de toutes les composantes en suivant les règles et les
procédures de passation des marchés de la Banque mondiale ;
 assistance à l’ensemble du processus de passation des marchés liés à la mise en place à EDMSA du PPR en suivant les règles et procédures de la Banque mondiale ;
 supervision des fournitures, travaux d’installation et de mise en service nécessaires pour
mettre en œuvre efficacement le programme.
3.
La Cellule de Coordination du Projet (CCP) invite les Consultants Individuels (« Consultants »)
admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants
intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et
une expérience pertinente pour l’exécution des Services. Un Consultant Individuel sera retenu sur la
base des critères suivants :
 Etre un ingénieur spécialiste des technologies des compteurs intelligents ;
 Avoir au minimum cinq (5) ans d’expérience directe en matière de conception et mise en
œuvre de projets de comptage intelligent pour des sociétés nationales de services (électricité,
eau et assainissement, conduites de gaz) centrés de préférence sur la protection des recettes
dans des pays en voie de développement.
 Avoir une expérience de la préparation des spécifications techniques et fonctionnelles des
appels d’offres de fourniture et installation de compteurs intelligents et de solutions MDM
axées sur la protection des recettes.
 Avoir une bonne maîtrise de la langue française.
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
AVIS DE MANIFESTATION D’INTERET
12
4.
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des
« Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le
cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID » Directives de la Banque Mondiale:
Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque Mondiale, édition courante
(« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit
d’intérêts sont applicables.
5.
Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection de Consultants Individuels telle
que décrite dans les Directives de Consultants.
6.
Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires pendant les
jours ouvrables à l'adresse ci-dessous de 08 heures à 16 heures TU.
7.
Les manifestations d'intérêt doivent être déposées par courrier physique à l’adresse ci-dessous
au plus tard le jeudi 25 Août 2016 à 16 H 00 TU avec la mention suivante :


8.
Projet d’Appui au Secteur de l’Energie
Offre de Manifestation d’intérêt pour l’Assistance à EDM-SA pour la mise en place d’un
Programme de Protection des Revenus (PPR).
L’adresse dont il est fait référence ci-dessus est :
Projet d’Appui au Secteur de l’Energie
Cellule de Coordination du Projet
Rue 314 Porte 466- Hamdallaye ACI 2000,
Email : pase@pasemali.net
Tel : (223) 44 90 18 25
Bamako, République du Mali.
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
RESULTAT DE L’EVALUATION DES OFFRES
13
MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
AOON°4/MDEAF-DAMP/16
RESULTAT DE L’EVALUATION DES OFFRES RELATIVES A L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°OO4/MDEAF-DFM-DAMP 16 DU13
JUILLET 2016 RELATIF AUX TRAVAUX DE RENOVATION DE BATIMENTS ADMINISTRATIF POUR LE SIEGE DU SECRETARIAT
PERMANENT DE LA REFORME DE LA GESTION DOMANIALE ET FONCIERE AU MALI EN LOT UNIQUE
TABLEAU N°1 : conformité et qualification des offres
N°PLI
Noms du
soumissionnaire
Montant de l’offre lu
publiquement
Conformité
pour l’essentiel
au DAO (OUI ou
NON)
Motifs du rejet de l’offre
1
Entreprise SOCIFSERVICES-ESS-BTP
46 767 830 fcfa
NON
1-Expérience relative aux travaux
similaires : fournie non conforme. 2liste du matériel pour l’exécution du
marché : fournie non conforme. 3preuves de la disponibilité de liquidité
ou de facilites de crédits appropriées
pour le marché : fournie non conforme.
2
Entreprise OUMAR
KONATE-EOK-BTP
40 825 779 fcfa
OUI
-
3
Entreprise
SAHELIENNE DE
CONSTRUCTION-ESCBTP
59 639 348 fcfa
NON
1-Garantie de soumission datée et
signée : Non fournie
2-Chiffre d’affaires réalisé au cours des 3
dernières années (2012, 2013,2014)
3-Preuve de la disponibilité de liquidités
ou de facilités de crédits appropries
pour le marché : non fournie
4-l’Attestation de l’OMH n’est pas
fournie.
Tableau N° 2 : classement des offres
N° PLI
Nom du soumissionnaire retenu
Montant de
l’offre lu
publiquement
2
Entreprise Oumar konate (E.O.K.)
Lot 2 : 40 825 779
Montant Corrigé
Classement
1er
Attributaire du marché : Pli N° 2 : Entreprise Oumar Konate (E.O.K.); pour un montant de 45 545 779 FCFA TTC
fcfa TTC et un délai d’exécution de 01 mois (30 jours) , à partir de la notification du marché.
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
RESULTAT DE L’EVALUATION DES OFFRES
MINISTERE DE LA SANTE ET DE
REPUBLIQUE DU MALI
L’HYGIENE PUBLIQUE
*******
*********
Un Peuple – un But - une Foi
14
HOPITAL DU MALI
AOO N°07/MSHP-HM-2016
RESULTAT DE L’EVALUATION DES OFFRES RELATIVES A LA FOURNITURE DE SUPPORTS DE
GESTION HOSPITALIERE ET DIVERS ARTICLES DE L’IMAGERIE MEDICALE A L’HOPITAL DU MALI.
Tableau n°1 : Conformité et évaluation des offres
N
°
Nom du
Soumissionnai
re
Montant des offres lues publiquement
en F CFA
Conformité
pour
l’essentiel au
DAO
Motifs du rejet de l’offre
(Oui ou Non)
03
BASSAN
SERVICES
Lot unique = 37 398 330 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
02
ETABLISSEMEN
T TAH MAKAN
COULIBALY
Lot unique= 38 226 100 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
OUI
-
04
TROPICS - SARL
Lot unique = 55 068 240 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
OUI
-
05
INTERNATIONA
L - SERVICES SARL
Lot unique = 190 272 593 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
OUI
-
01
SALIF BOCOUM
OUI
Lot unique = 48 767 040 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
NON
Fourniture d’un PV non accompagné
de la page de garde et de signature
de marché similaire ou tout
document émanant d’institutions
publiques para publiques ou
internationales
permettant
de
justifier de sa capacité à exécuter le
marché dans les règles de l’art.
Aussi, il a fourni un marché de
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
RESULTAT DE L’EVALUATION DES OFFRES
15
fourniture et installation sur site de
matériel et d’équipement médicaux
non conforme.
Tableau n°2 : Classement des offres
N°
PLi
03
02
Nom des
Soumissionnaires
retenus
Montant des offres lues
publiquement en F CFA
Montant corrigé des offres
BASSAN SERVICES
Lot unique = 37 398 330 F CFA
TOUTES TAXES COMPRISES
Lot unique = 37 398 330 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
ETABLISSEMENT
TAH MAKAN
COULIBALY
Lot unique = 38 226 100 F CFA
TOUTES TAXES COMPRISES
Lot unique = 38 226 100 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
TROPICS - SARL
Lot unique = 55 068 240 F CFA
TOUTES TAXES COMPRISES
Lot unique = 55 068 240 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
Lot unique = 190 272 593 F CFA
TOUTES TAXES COMPRISES
Lot unique = 190 272 593 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
04
05
INTERNATIONAL SERVICES - SARL
Motifs du
rejet de
l’offre
1er
2ème
3ème
4ème
ATTRIBUTION DU MARCHE :
Lot unique : BASSAN SERVICES pour un montant, toutes taxes comprises, de : 37 398 330 F CFA pour un délai de
livraison de trente (30) jours.
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
RESULTAT DE L’EVALUATION DES OFFRES
MINISTERE DE LA SANTE ET DE
16
REPUBLIQUE DU MALI
L’HYGIENE PUBLIQUE
*******
*********
Un Peuple – un But - une Foi
HOPITAL DU MALI
AOO N°07/MSHP-HM-2016
RESULTAT DE L’EVALUATION DES OFFRES RELATIVES A LA FOURNITURE DE SUPPORTS DE
GESTION HOSPITALIERE ET DIVERS ARTICLES DE L’IMAGERIE MEDICALE A L’HOPITAL DU MALI.
Tableau n°1 : Conformité et évaluation des offres
N°
Nom du
Soumission
naire
Montant des offres lues publiquement
en F CFA
Conformité
pour
l’essentiel au
DAO
Motifs du rejet de l’offre
(Oui ou Non)
03
BASSAN
SERVICES
Lot unique = 37 398 330 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
02
ETABLISSEM
ENT TAH
MAKAN
COULIBALY
Lot unique= 38 226 100 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
OUI
-
04
TROPICS SARL
Lot unique = 55 068 240 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
OUI
-
05
INTERNATIO
NAL SERVICES SARL
Lot unique = 190 272 593 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
OUI
-
01
SALIF
BOCOUM
OUI
Lot unique = 48 767 040 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
NON
Fourniture d’un PV non accompagné
de la page de garde et de signature
de marché similaire ou tout
document émanant d’institutions
publiques para publiques ou
internationales
permettant
de
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
RESULTAT DE L’EVALUATION DES OFFRES
17
justifier de sa capacité à exécuter le
marché dans les règles de l’art.
Aussi, il a fourni un marché de
fourniture et installation sur site de
matériel et d’équipement médicaux
non conforme.
Tableau n°2 : Classement des offres
N°
PLi
03
02
Nom des
Soumissionnaires
retenus
Montant des offres lues
publiquement en F CFA
Montant corrigé des offres
BASSAN SERVICES
Lot unique = 37 398 330 F CFA
TOUTES TAXES COMPRISES
Lot unique = 37 398 330 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
ETABLISSEMENT
TAH MAKAN
COULIBALY
Lot unique = 38 226 100 F CFA
TOUTES TAXES COMPRISES
Lot unique = 38 226 100 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
TROPICS - SARL
Lot unique = 55 068 240 F CFA
TOUTES TAXES COMPRISES
Lot unique = 55 068 240 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
04
05
INTERNATIONAL SERVICES - SARL
Lot unique = 190 272 593 F CFA
TOUTES TAXES COMPRISES
Lot unique = 190 272 593 F CFA TOUTES
TAXES COMPRISES
Motifs du
rejet de
l’offre
1er
2ème
3ème
4ème
ATTRIBUTION DU MARCHE :
Lot unique : BASSAN SERVICES pour un montant, toutes taxes comprises, de : 37 398 330 F CFA pour un délai de
livraison de trente (30) jours.
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
DECISION DU CRD
PRIMATURE
18
REPUBLIQUE DU MALI
-=-=-=-=-=-
Un Peuple – Un But – Une Foi
AUTORITE DE REGULATION
-=-=-=-=-=-
DES MARCHES PUBLICS ET DES
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
-=-=-=-=-=COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
DECISION N°16-ARMDS-CRD DU
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE
RECOURS NON JURIDICTIONNEL DE LA SOCIETE DE PRESTATIONS ET DE COMMERCE SARL
(SOPRRESCOM) CONTESTANT LES RESULTATS DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°002/METDSG/ IGM DU 19 AVRIL 2016 RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIELS INFORMATIQUES
POUR LE COMPTE DE L’INSTITUT GEOGRAPHIQUE DU MALI.
Vu
la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008 modifiée, relative à l’Autorité de Régulation des
Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
Vu
le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés
publics et des délégations de service public;
Vu
le Décret n°08-482/P-RM du 11 août 2008 modifié, fixant l'organisation et les
modalités de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des
Délégations de Service Public ;
Vu
le Décret n°2013-168/P-RM du 21 février 2013 portant renouvellement du mandat de
certains membres du Conseil de Régulation ;
Vu
le Décret n°2013-518/P-RM du 21 juin 2013 portant nomination d’un membre du
Conseil de Régulation ;
Vu
le Décret n°2013-520/P-RM du 21 juin 2013 portant renouvellement de mandat de
certains membres du Conseil de Régulation ;
Vu
le Décret n°2014-0494/P-RM du 4 juillet 2014 portant renouvellement de mandat de
certains membres du Conseil de Régulation ;
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
DECISION DU CRD
Vu
le Décret n° 2016-0028-/P-RM du 27 janvier 2016 portant nomination de membres
du Conseil de Régulation ;
Vu
l’Acte d’Huissier en date du 2 mars 2016 constatant l’élection du Président de
l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
Vu
la Décision n°10-001/ARMDS-CR du 3 mars 2010 portant adoption du règlement
intérieur de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de
Service Public ;
Vu
la Décision n°10-002/ARMDS-CR du 3 mars 2010portant modalités de fonctionnement
du Comité de Règlement des Différendsde l’Autorité de Régulation des Marchés
Publics et des Délégations de Service Public ;
Vu
la Lettre en date du 8 juillet 2016 dela société SOPRESCOMenregistrée le 11 juillet
2016 sous le numéro 046 au Secrétariat du CRD ;
19
L’an deux mil seize et le lundi 18 juillet, le Comité de Règlement des Différends (CRD),
composé de :
-
Monsieur Allassane BA , Président ;
Monsieur Lassine BOUARE, Membre représentant l’Administration ;
Monsieur Gaoussou A.G KONATE, Membre représentant le Secteur Privé ;
Me Arandane TOURE, Membre représentant la Société Civile, Rapporteur.
Assisté de Messieurs Dian SIDIBE, Chargé de mission au Département Réglementation et
Affaires Juridiques et Issoufou JABBOUR, Assistant au Département Réglementation et
Affaires Juridiques ;
Oui
le Conseiller – Rapporteur, en la lecture de son rapport ;
Oui
les parties en leurs observations orales, notamment :


Pour la Société de Prestations et de Commerce SARL (SOPRESCOM) : Messieurs
Oumar DIOP Directeur et Ladji M. KANTE, Agent commercial ;
Pour l’Institut Géographique du Mali : Monsieur Oumar Abdoulaye MAIGA Directeur
Administratif et Financier ;
a délibéré conformément à la loi et a adopté la présente délibération fondée sur les faits, la
régularité du recours et les moyens exposés ci-après :
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
DECISION DU CRD
20
FAITS :
L’Institut Géographique du Mali a lancé l’Appel d’Offres Ouvert n°002/METD- SG/ IGM du 19
avril 2016 relatif à la fourniture de Matériels Informatiques auquel a soumissionné la Société
de Prestations et de Commerce- SARL (SOPRESCOM) ;
Par une lettre en date du 21 juin 2016, reçue par SOPRESCOM le 23 juin 2016, la Direction
de l’Institut Géographique du Mali l’a informée du rejet de son offre ;
Le 28 juin 2016, SOPRESCOM a demandé à l’Institut Géographique du Mali de lui
communiquer par écrit les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué, le
nom de l’attributaire, ainsi qu’une copie du procès-verbal d’attribution du marché ;
Le 1er juillet 2016, l’Institut Géographique du Mali a satisfait à cette demande ;
Le 04 juillet 2016 SOPRESCOM a adressé un recours gracieux à l’Institut Géographique du
Mali pour contester le résultat de l’Appel d’Offres et particulièrement l’attribution provisoire
du marché à la société « Mali TONER SARL » qui n’a pas été sanctionnée pour non
fourniture en bonne et due forme de certains documents administratifs à caractère
éliminatoire exigés dans le DPAO ;
Le 7 juillet 2016, l’Institut Géographique du Mali a répondu au recours gracieux en
indiquant que la société attributaire est une société nouvelle ;
Le 11 juillet 2016 SOPRESCOM a introduit un recours non juridictionnel devant le Président
du Comité de Règlement des Différends (CRD) pour contester les résultats de l’Appel
d’Offres.
RECEVABILITE :
Considérant qu’aux termes de l’article 121.1 du Décret n°2015-0604/P-RM du 22 septembre
2015 : « Les décisions rendues au titre du recours gracieux peuvent faire l’objet d’un recours
devant le Comité de règlement des différends dans un délai de deux (02) jours ouvrables à
compter de la date de notification de la décision faisant grief » ;
Considérant que le 04 juillet 2016 SOPRESCOM a adressé un recours gracieux à l’autorité
contractante pour contester les motifs du rejet de son offre ;
Que ce recours gracieux a été répondu le 07 juillet 2016 ;
Qu’elle a saisi le Comité de Règlement des Différends du présent recours le 11 juillet 2016,
donc dans les deux jours ouvrables de la réponse de l’autorité contractante ;
Son recours peut donc être déclaré recevable.
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
DECISION DU CRD
21
MOYENS DEVELOPPES PAR LA REQUERANTE :
SOPRESCOM déclare contester la légèreté et surtout le manque de rigueur dans l’analyse
des offres, qui, non seulement, a été faite en violation du règlement particulier de l’Appel
d’Offres que constitue les DPAO, mais aussi et surtout lèse gravement ses intérêts par
l’attribution injuste et injustifiée du marché à un soumissionnaire qui ne satisfait pas toutes
les conditions édictées par les DPAO ;
SOPRESCOM-SARL estime d’abord qu’en violation des DAO certaines pièces administratives
exigées ont été déclarées « sans objet » dans le rapport d’analyse des offres ;
Que la non fourniture du bilan des années 2012, 2013 et 2014 par Mali TONER-SARL,
l’attributaire du marché n’a pas été sanctionnée ; qu’en ce qui concerne ce point, la non
fourniture desdits bilans par Mali TONER-SARL ne signifie pas que cette société est
nouvellement créée, qu’une simple vérification au Registre du Commerce et surtout du
Numéro d’Identification Fiscale du soumissionnaire déclaré attributaire provisoire du
marché permet de connaitre la date réelle de sa création et que cette simple vérification
n’a pas été faite ou n’a pas été mentionnée dans le rapport d’analyse des offres.
MOYENS DEVELOPPES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE :
L’autorité contractante soutient que les pièces fournies par l’attributaire provisoire et
SOPRESCOM ont été authentifiées respectivement par le service des impôts en ce qui
concerne les bilans de SOPRESCOM et les certificats de quitus pour les deux autres sociétés.
Qu’à partir de ces vérifications, il est attesté que Mali TONER est une société nouvelle qui
n’a pas une année d’existence et ne peut donc fournir de bilan pour les exercices
concernés ;
Elle soutient qu’à la lumière de toutes ces explications, l’analyse des Offres par la
commission de dépouillement et de jugement des Offres a été effectuée dans les règles de
l’art.
DISCUSSION :
Considérant qu’aux termes de l’article 4.4 de l’Arrêté n°2015-3721/MEF SG du 22 octobre
2015 relatif aux conditions d’éligibilité et capacités des candidats: « les entreprises
nouvellement créées et dont l’établissement du premier bilan n’est pas arrivé à la date de
dépôt des offres sont dispensées de la présentation des états financiers et de la preuve de
l’expériences similaires, […] afin de permettre d’apprécier leurs capacités financières, ces
entreprises doivent fournir les déclarations des banques ou organismes financier habilités,
attestant de la disponibilité de fonds ou un engagement bancaire à financer le marché.» ;
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DECISION DU CRD
22
Considérant que la société SOPRESCOM émet des réserves concernant la qualité de société
nouvelle de Mali Toner SARL ;
Considérant qu’au vu des pièces du dossier, la société Mali Toner SARL a été immatriculée
au Registre de commerce et du Crédit Mobilier de Bamako sous le n°MA.BKO.2015.B.7411en
date du 9 novembre 2015 ;
Qu’il s’ensuit que la société Mali Toner est une société nouvelle à laquelle s’appliquent en
conséquence les dispositions de l’article 4.4 de l’Arrêté ci-dessus cité.
En conséquence,
DECIDE :
1. Déclare recevable le recours de la Société de Prestations et de Commerce SARL
(SOPRESCOM) ;
2. Le déclare mal fondé et l’en déboute ;
3. Ordonne la poursuite de la procédure de passation du marché ;
4. Dit que le Secrétaire Exécutif est chargé de notifier à la Société de Prestations et de
Commerce SARL (SOPRESCOM), à la Direction de l’Institut Géographique du Mali et à
la Direction Générale des marchés publics et des délégations de service public, la
présente décision qui sera publiée.
Bamako, le
Le Président,
Dr Allassane BA
Administrateur Civil
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DECISION DU CRD
PRIMATURE
23
REPUBLIQUE DU MALI
-=-=-=-=-=-
Un Peuple – Un But – Une Foi
AUTORITE DE REGULATION
-=-=-=-=-=-
DES MARCHES PUBLICS ET DES
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
-=-=-=-=-=COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
DECISION N°16-
041
/ARMDS-CRD DU 27 JUILLET6 2016
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS
NON JURIDICTIONNEL DE L’ENTREPRISE OUEST AFRICAINE DES TRAVAUX (E.O.A.T SARL)
CONTESTANT LES RESULTATS DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°2016-07E/SG-MEF RELATIF AUX
TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA DIRECTION REGIONALE ET DU CENTRE DES IMPOTS DE MOPTI
LANCE PAR LE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu
la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008 modifiée, relative à l’Autorité de Régulation des Marchés
Publics et des Délégations de Service Public ;
Vu
le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et
des délégations de service public ;
Vu
le Décret n°08-482/P-RM du 11 août 2008 modifié, fixant l'organisation et les modalités de
fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de
Service Public ;
Vu
le Décret n°2013-168/P-RM du 21 février 2013 portant renouvellement du mandat de
certains membres du Conseil de Régulation ;
Vu
le Décret n°2013-518/P-RM du 21 juin 2013 portant nomination d’un membre du Conseil de
Régulation ;
Vu
le Décret n°2013-520/P-RM du 21 juin 2013 portant renouvellement de mandat de certains
membres du Conseil de Régulation ;
Vu
le Décret n°2014-0494/P-RM du 4 juillet 2014 portant renouvellement de mandat de
certains membres du Conseil de Régulation ;
Vu
le Décret n° 2016-0028-/P-RM du 27 janvier 2016 portant nomination de membres du
Conseil de Régulation ;
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
DECISION DU CRD
Vu
l’Acte d’Huissier en date du 2 mars 2016 constatant l’élection du Président de l’Autorité de
Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
Vu
la Décision n°10-001/ARMDS-CR du 3 mars 2010 portant adoption du Règlement intérieur de
l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
Vu
la Décision n°10-002/ARMDS-CR du 3 mars 2010 portant modalités de fonctionnement du
Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des
Délégations de Service Public ;
Vu
la Lettre en date du 18 juillet 2016 de l’entreprise ouest africaine des travaux (E.O.A.T)
SARL enregistrée le même jour sous le numéro 047 au Secrétariat du CRD ;
24
L’an deux mil seize et le lundi 25 juillet, le Comité de Règlement des Différends (CRD),
composé de :
-
Monsieur Allassane BA, Président ;
Monsieur Lassine BOUARE, Membre représentant l’Administration, Rapporteur ;
Monsieur Gaoussou A.G KONATE, Membre représentant le Secteur Privé ;
Me Arandane TOURE, Membre représentant la Société Civile.
Assisté de Messieurs Dian SIDIBE, Chargé de mission au Département Réglementation et
Affaires Juridiques et Issoufou JABBOUR, Assistant au Département Réglementation et
Affaires Juridiques ;
Oui
le Conseiller – Rapporteur, en la lecture de son rapport ;
Oui
les Parties en leurs observations orales, notamment :


Messieurs Babahmed Ag BILAL, Gérant et Kassoum DEMBELE, Comptable ;
Pour la Direction des Finances et du Matériel du ministère de l’Economie et des
Finances : Messieurs Bouréima GUINDO, Chef de la Division Approvisionnement et
Marchés Publics, Namory KONATE, Chef de la Section Marchés et Mamadou M.
BORE, Chargé de marchés ;
a délibéré conformément à la loi et a adopté la présente délibération fondée sur les faits, la
régularité du recours et les moyens exposés ci-après :
FAITS :
Le ministère de l’Economie et des Finances a lancé l’Appel d’Offres ouvert n°2016-07E/SGMEF relatif aux travaux de réhabilitation de la Direction Régionale et du Centre des Impôts
de Mopti auquel a soumissionné l’Entreprise Ouest Africaine des Travaux (E.O.A.T) SARL ;
Le 31 mai 2016, le Directeur des Finances et du Matériel du ministère de l’Economie et des
Finances a informé l’Entreprise Ouest Africaine des Travaux (E.O.A.T) SARL du rejet de son
offre au motif qu’elle a fourni une lettre de soumission qui n’est pas dûment remplie et
signée conformément au formulaire annexé au DAO ;
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DECISION DU CRD
25
un reours gracieux resté sans réponse, l’Entreprise E.O.A.T SARL a introduit un recours non
juridictionnel devant le Président du Comité de Règlement des Différends (CRD) pour
contester le motif du rejet de son offre et demander la réintégration de son offre ;
Par la Décision N°16-35/ARMDS-CRD du 15 juin 2016, le CRD a déclaré le recours bien fondé
et a ordonné la réintégration de l’offre de l’Entreprise E.O.A.T SARL dans la procédure
d’évaluation ;
Le 12 juillet 2016 la DFM a informé l’Entreprise E.O.A.T SARL d’un second rejet de son offre
aux motifs que :
-
les modèles obligatoires du DAO tel que les formulaires PRI et les formulaires PRII au
niveau du personnel n’ont pas été fournis ;
le formulaire MAT joint au DAO et qui devrait être renseigné, conformément à
l’instruction et pour type de matériel, n’a non plus été fourni ;
Le 13 juillet 2016 l’Entreprise E.O.A.T SARL par un recours gracieux adressé à la DFM a
contesté ces nouveaux motifs ;
Par une lettre du 15 juillet, la DFM a répondu au recours gracieux en réitérant les mêmes
arguments ;
Le 18 juillet 2016 l’Entreprise E.O.A.T SARL a introduit un recours non juridictionnel devant le
Président du Comité de Règlement des Différends (CRD) pour contester les motifs du rejet
de son offre ;
Recevabilité :
Considérant qu’aux termes de l’article 121.1 du Décret n°2015-0604/P-RM du 22 septembre
2015 : « Les décisions rendues au titre du recours gracieux peuvent faire l’objet d’un recours
devant le Comité de règlement des différends dans un délai de deux (02) jours ouvrables à
compter de la date de notification de la décision faisant grief » ;
Considérant que l’Entreprise E.O.A.T SARL a adressé un recours gracieux à l’autorité contractante le
13 juillet 2016 été répondu le 15 juillet 2016;
Qu’elle a saisi le Comité de Règlement des Différends du présent recours le 18 juillet 2016, donc dans
les deux jours ouvrables après la notification de la réponse à son recours gracieux ;
Son recours peut être déclaré recevable.
MOYENS DEVELOPPES PAR LA REQUERANTE :
L’Entreprise Ouest Africaine des Travaux (E.O.A.T) SARL déclare d’abord que la procédure en
cause viole allègrement l’article 3 du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015
portant Code des Marchés Publics et des Délégations de service public relatif aux principes
fondamentaux de la commande publique notamment le principe de la transparence des
procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures ;
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DECISION DU CRD
26
Que le respect du Code impose qu’après la décision de réintégration de son offre par le
CRD, qui a infirmé le seul motif (l’omission du « nous ») du rejet de son offre, cette dernière
devenait automatiquement conforme au DAO ;
Elle fait ensuite observer que l’article 79 du même décret exige des autorités contractantes de
communiquer les motifs du rejet des offres des soumissionnaires non retenus, donc que par le seul
fait de ne communiquer qu’un seul motif, comme motif du rejet de leur offre (l’omission du mot
« nous » dans leur lettre de soumission, la DFM reconnait implicitement que les autres critères de
qualifications sont satisfaits notamment en ce qui concerne le personnel et le matériel par
conséquent qu’elle ne pourra plus par la suite les invoqués comme autres motifs de rejet ;
Elle fait observer que la DFM avait déjà tenté de faire prévaloir ces autres motifs devant le CRD mais
n’avait pas prospéré comme le confirme la Décision n°16-035/ARMDS-CRD du 15 juin 2016, que donc
la DFM méconnait ladite décision ;
Enfin, elle déclare que la DFM affirme dans sa lettre de réponse à son recours gracieux qu’elle est
une société nouvellement créée et lui rappelle à cet effet l’article 4.4 de l’arrêté n° 3721/MEF-SG
du 22 octobre 2015, qui précise que pour les entreprises nouvellement créées, l’appréciation des
expériences doit être examinée au regard des capacités professionnelles et techniques notamment
par le biais des expériences obtenues par leurs dirigeants ou leurs collaborateurs ;
Qu’elle s’interroge alors sur le fait que la DFM n’a invoqué que la simple omission du mot « nous »
comme seul motif de rejet de son offre et attendre qu’elle soit déboutée par le CRD de cet unique
argument pour ensuite invoquer deux autres motifs notamment le personnel et le matériel qui sont
des motifs essentiels de rejet d’une offre surtout quand il s’agit d’une entreprise nouvellement créée
dont la qualification y dépend ;
Que c’est pour répondre à cette interrogation qu’elle saisit de nouveau le CRD afin de faire respecter
la transparence et la traçabilité des procédures ;
MOYENS DEVELOPPES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE :
La Direction des Finances et du Matériel dans ses observations sur le recours rappelle qu’ elle a lancé
un appel d’offres ouvert relatif aux travaux de réhabilitation de la Direction Régionale et du Centre
des Impôts de Mopti auquel plusieurs opérateurs ont participé en déposant leur offre, dont
l’ouverture des plis a eu lieu le 25 avril 2016 et les résultats ont été communiqués aux
soumissionnaires avec les motifs de rejet des offres pour les entreprises non retenues.
Que Cela a suscité un premier recours de l’Entreprise E.O.A.T. Elle précise que ce recours introduit
auprès de l’ARMDS lui a été favorable ;
Que son offre a été reprise dans le processus d’évaluation des offres ;
Elle soutient que sur la base du réexamen de son offre, elle a sollicité et obtenu de la Direction
Régionale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public du District de Bamako son avis de
non objection ;
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DECISION DU CRD
27
Qu’ainsi l’entreprise E.O.A.T a été informée des motifs d’élimination relativement aux points ciaprès, des données particulières de l’appel d’offres :
-
-
5.1.3 Personnel, il est indiqué que « le soumissionnaire doit fournir les détails
concernant le personnel proposé et son expérience en utilisant les formulaires PER I
et PER II de la section III Formulaires de soumission ;
5.1.4 Matériel, il est indiqué que le soumissionnaire doit fournir les détails
concernant le matériel proposé en utilisant le formulaire MAT de la section III
Formulaires de soumission.
Elle souligne que l’entreprise a introduit à nouveau, un recours administratif contestant ces motifs et
qu’en réponse elle a maintenu ces dits motifs en la renvoyant aux données particulières et aux pages
du DAO qui lui étaient opposables ;
Elle poursuit que concernant les griefs et les recours formulés contre l’entreprise sur les résultats du
réexamen des offres, le recours initial qui lui avait été favorable a recommandé de reprendre son
offre dans le processus d’analyse ;
Que ce réexamen a été fait conformément au point 31 (Examen préliminaire des offres), alinéa 1, qui
stipule que « l’Autorité contractante examinera les offres pour s’assurer que tous les documents et la
documentation technique demandés à la clause 11 des IC ont bien été fournis et sont tous complets ».
Que ce réexamen n’exemptait donc pas l’entreprise du respect des autres clauses du DAO,
notamment celles pour lesquelles elle a été éliminée ;
Ces motifs avaient d’ailleurs été soutenus lors de la séance contradictoire à la suite du recours
qu’E.O.A.T avait introduit.
Que cependant, compte tenu des différentes phases d’analyse, le motif de la soumission qui
paraissait pertinente avait été avancé alors ;
Elle soutient que dans son recours devant le CRD, l’entreprise estime que le fait de réexaminer son
offre était un quitus qui montrait qu’elle était en tout point conforme au DAO ;
Que cette conviction est mal fondée d’autant plus que la conformité d’une offre s’analyse au regard
du point 31 du DAO cité plus haut ;
Qu’en effet, le rejet de cette offre est dû au fait que les formulaires relatifs au personnel et au
matériel, fournis dans le DAO, n’ont pas été renseignés. Ces formulaires se trouvent aux pages 98 à
100 du dossier que l’entreprise a acquis ;
Elle fait observer que conformément au point 36 des IC (Vérification à posteriori des qualifications du
soumissionnaire), il est stipulé que « l’acheteur s’assurera que le soumissionnaire retenu pour avoir
soumis l’offre évaluée la moins disante et conforme pour l’essentiel aux dispositions du dossier
d’appel d’offres, possède bien les qualifications requises stipulées dans la section III, Critères
d’évaluation et de qualification. Cette détermination sera fondée sur l’examen des pièces attestant
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°27 du Jeudi 04 Août 2016
DECISION DU CRD
28
les qualifications du soumissionnaire et soumises par lui en application de l’article 17 des IC.
L’attribution du marché au soumissionnaire est subordonnée à l’issue positive de cette
détermination ;
Qu’au cas contraire, l’offre sera rejetée et l’acheteur procédera à l’examen de la seconde offre
évaluée la moins disante afin d’établir de la même manière si le soumissionnaire est capable
d’exécuter le marché de façon satisfaisante ;
Que les formulaires à renseigner sont donc établis à ces fins uniquement et ne sauraient être
remplacés par d’autres tableaux non validés par la DGMP-DSP ;
Qu’en conséquence, l’entreprise E.O.A.T n’ayant pas satisfait à ce critère pour les motifs énoncés
plus haut, elle sollicite de l’ARMDS de déclarer ce recours mal fondé et invite le CRD à dire le droit en
déboutant ladite entreprise ;
En conclusion, la Direction des Finances et du Matériel s’en tient au résultat du rapport de
dépouillement et de jugement des offres, à la suite du réexamen des offres, et invite le Comité de
Règlement des Différends à dire le droit.
DISCUSSION :
Considérant que la clause 5 des IC stipule que les candidats doivent remplir les conditions de
qualification, en termes de moyens matériels, humains et financiers, ou d’expérience acquise dans la
réalisation de prestations similaires à celle faisant l’objet du marché, tel que renseigné dans les
DPAO ;
Qu’en application de cette clause, à la clause 5.1.3 des Données Particulières du Dossier d’Appel
d’Offres relatif au
personnel, il est indiqué que « le soumissionnaire doit fournir les détails
concernant le personnel proposé et son expérience en utilisant les formulaires PER I et PER II de la
section III Formulaires de soumission ». Le formulaire PER-1 exige du soumissionnaire le remplissage
de ce formulaire concernant le personnel ;
Considérant qu’E.O .A. T Sarl n’a pas fourni ce formulaire dans son Offre ;
Qu’il s’ensuit que son Offre n’est pas conforme au Dossier d’Appel d’Offres sur ce point ;
Considérant que le formulaire MAT relatif au matériel stipule que le Soumissionnaire doit fournir les
détails concernant le matériel proposé afin d’établir qu’il a la possibilité de mobiliser le matériel clé
dont la liste figure dans les critères de qualification. Un formulaire distinct sera préparé pour chaque
pièce de matériel figurant sur la liste, ou pour du matériel de remplacement proposé par le
Soumissionnaire ;
Considérant que l’Offre de l’E.O.A.T n’obéit pas aux stipulations ci-dessus qui sont obligatoires ;
Qu’il s’ensuit que son Offre n’est pas conforme au dossier d’Appel d’Offres sur ce point également ;
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DECISION DU CRD
29
De tout ce qui précède,
DECIDE :
1. Déclare recevable le recours de l’Entreprise Ouest Africaine des Travaux (E.O.A.T) SARL
recevable ;
2. Déclare le recours mal fondé ;
3. Ordonne la poursuite de la procédure d’Appel d’Offres, objet du recours ;
4. Dit que le Secrétaire Exécutif est chargé de notifier à l’Entreprise Ouest Africaine des Travaux
(E.O.A.T) SARL, à la Direction des Finances et du Matériel du ministère de l’Economie et des
Finances et à la Direction Générale des marchés publics et des délégations de service public,
la présente Décision qui sera publiée.
Bamako, le
Le Président,
Dr Allassane BA
Administrateur Civil
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AVIS DE REPORT
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