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Appel à candidature - Agences Régionales de Santé: Normandie

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Caen, le 3 août 2016
APPEL À CANDIDATURES
DESIGNATION DES REPRESENTANTS D’USAGERS DU SYSTEME DE SANTE
AUX COMMISSIONS DES USAGERS (CDU ex CRUQPC) DANS LES ETABLISSEMENTS DE
SANTE
(Complétude et renouvellement des postes)
er
La loi de modernisation du système de santé complétée par le décret n°2016-726 du 1 juin 2016 a
institué la commission des usagers (CDU) dans les établissements de santé. Cette dernière remplace
la commission des relations avec les usagers et pour la qualité de la prise en charge (CRUQ-PC)
issue de la loi du 4 mars 2002 et du décret du 2 mars 2005.
La CDU a pour mission de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et
également de contribuer par ses avis, à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge
des personnes malades et de leurs proches. Par ailleurs depuis le 3 juin 2016, les CDU ont
dorénavant accès aux évènements indésirables graves (EIG) et aux actions correctives mises en
place par l’établissement pour y remédier afin que la CDU puisse les analyser et recueillir des
informations (dans le respect de l’anonymat). Elle dispose d’un droit d’auto-saisine et de suite sur les
sujets qualité et sécurité des soins traités en CME. Elle assure le recueil des observations des
associations de bénévoles ayant signé une convention avec l’établissement. La CDU peut proposer
un « projet des usagers » qui exprime les attentes et les propositions des usagers au regard de la
politique d’accueil, de la qualité, de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des
usagers. Ce projet des usagers est proposé par la CDU au directeur en vue de l’élaboration du projet
d’établissement, de la politique médicale, ou du projet institutionnel. Par ailleurs, l’auteur d’une plainte
ou d’une réclamation peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l’article
R.1112-93 du CSP, d’un représentant des usagers.
La mise en place de la CDU est obligatoire dans les établissements de santé. Elle est composée à
minima du directeur d’établissement ou de son représentant, d’un médiateur médical, d’un médiateur
non médical et de deux représentants des usagers. Les représentants des usagers et leurs
suppléants siégeant à la CDU sont obligatoirement membres d’une association de santé agréée et
sont désignés par le directeur général de l’ARS, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Les établissements de santé disposent d’un délai de six mois à compter du 3 juin 2016 pour installer
er
ces CDU. Si le décret du 1 juin 2016 ne change pas - par rapport aux CRUQPC - la composition de
la CDU prévue à l’article R.1112-81 du CSP, les missions et le fonctionnement des CDU ayant évolué,
il convient de procéder au renouvellement de l’ensemble des membres composant cette commission à
savoir :
- les membres obligatoires dont les deux représentants des usagers (et leurs suppléants) faisant
l’objet du présent appel à candidatures,
- les éventuels autres membres définis au II du IV de l’article R1112-81.
Une fois installées, les commissions des usagers de chaque établissement procèdent aux élections du
président et du vice-président dans un délai de 1 mois.
Il est à noter également que la présidence de la CDU peut désormais être assurée par un
représentant des usagers.
1
C’est dans ce contexte de confirmation et de renforcement du rôle des CDU que l’ARS de
Normandie lance un appel à candidatures afin de pourvoir ou de renouveler les postes de
représentants d’usagers dans les CDU de l’ensemble des établissements de santé de
Normandie. Une liste par établissement des postes à renouveler est jointe en annexe à cet
appel à candidatures.
QUI PEUT CANDIDATER ?
L’appel à candidatures s’adresse aux associations agréées (au niveau national ou régional), qui
mandateront une liste de personnes pour représenter les usagers dans les CDU des établissements
de santé de la région Normandie.
Rappel article R1112-83 du code de la Santé Publique :
« Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en
application de l'article L. 1114-1. Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de
représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'organe collégial qui en tient lieu
dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le directeur de
l'agence est dispensé de solliciter de telles propositions».
Des informations sur les droits des usagers de la santé sont disponibles sur le site :
http://www.droits-usagers.social-sante.gouv.fr/
QUAND CANDIDATER ?
Il convient d'adresser la candidature en renseignant la fiche de candidature correspondante ci-contre
avant le 17 octobre 2016
soit par courrier électronique à :
ars-normandie-democratie-sanitaire@ars.sante.fr
soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé de Normandie
Cabinet - Mission Démocratie Sanitaire
Espace Claude Monet
2, Place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN CEDEX 4
DOSSIER DE CANDIDATURE (modèle joint à utiliser)
Pour proposer un(e) représentant(e) des usagers, les associations agréées doivent adresser :
-un dossier de candidature (modèle joint),
-une présentation de l’association,
-la copie de l’arrêté attestant l’agrément en santé de l’association,
-une lettre de motivation du candidat le cas échéant (1 page maximum).
L'examen des candidatures sera réalisé au regard des critères suivants :
-l'attribution de l'agrément à l’association (obligatoire),
-l'implication de l'association dans la défense des droits des usagers (obligatoire),
-l’adaptation de l’objet de l’association à l’établissement,
-le respect de l’équilibre régional entre les associations agréées,
-le respect d’une association différente par poste de représentant des usagers titulaires,
-l’expérience professionnelle et/ou extraprofessionnelle des personnes proposées et leur motivation.
Dans l’hypothèse où plusieurs candidatures seraient présentées pour un même siège, le classement
des candidats sera réalisé en fonction des critères ci-dessus. La Directrice générale de l’ARS de
Normandie désignera par notification écrite aux établissements la liste des représentants d’usagers
titulaires et suppléants retenus.
2
Liste des établissements sanitaires de Normandie
Fondation Hospitalière de la Miséricorde / CAEN (14)
Hospitalisation à Domicile Croix Rouge Française / CAEN (14)
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie (14)
Polyclinique de DEAUVILLE (14)
Hospitalisation à Domicile du Bessin (14)
Centre de Rééducation Fonctionnelle du Groupe KORIAN de la Côte Normande (14)
Centre de Lutte contre le Cancer François Baclesse / CAEN (14)
Établissement Public de Santé Mentale / CAEN (14)
Centre Hospitalier Universitaire / CAEN (14)
Hôpital Privé Saint-Martin / CAEN (14)
Polyclinique du Parc / CAEN (14)
Polyclinique de LISIEUX (14)
Centre Hospitalier Robert Bisson / LISIEUX (14)
Centre Hospitalier de PONT L'EVEQUE (14)
Centre KORIAN THALATTA de OUISTREHAM (14)
Institut de Médecine Physique et de Réadaptation du Bois de Lébisey d'HEROUVILLE ST CLAIR (14)
ANIDER d'HEROUVILLE SAINT CLAIR (14)
Centre Hospitalier Louis Lacaine d'AUNAY SUR ODON (14)
Centre Hospitalier de BAYEUX (14)
Clinique Notre Dame de VIRE (14)
Centre Hospitalier de VIRE (14)
Centre Hospitalier de FALAISE (14)
Centre de Rééducation Fonctionnelle Saint François de DEAUVILLE (14)
Centre KORIAN Côte Normande (14)
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de SAINT LO (50)
Fondation le Bon Sauveur de PICAUVILLE (50)
Polyclinique de la Manche (50)
Fondation le Bon Sauveur de SAINT LO (50)
Centre Hospitalier Public du Cotentin (50)
Polyclinique du Cotentin (50)
Hôpital Local Gilles Buisson de MORTAIN (50)
Centre Hospitalier de l'Estran (50)
Centre KORIAN William HARVEY de SAINT MARTIN D'AUBIGNY (50)
Clinique du Docteur Henry GUILLARD de COUTANCES (50)
Centre Hospitalier de COUTANCES (50)
Hôpital Local de SAINT JAMES (50)
Polyclinique de la Baie AVRANCHES (50)
Centre KORIAN L'Estran - Clinique Soins de Suite et de Réadaptation de SIOUVILLE (50)
Établissement de Médecine Physique et de Rééducation Le Normandy de GRANVILLE (50)
Centre Hospitalier AVRANCHES GRANVILLE (50)
Centre de Soins de Suite et de Réadaptation Foyer BEAUREGARD de LA GLACERIE (50)
Hôpital Local de CARENTAN (50)
Centre Hospitalier de SAINT HILAIRE DU HARCOUET (50)
Hôpital Local de VILLEDIEU LES POELES (50)
Hospitalisation à Domicile d'ARGENTAN (61)
Hospitalisation à Domicile d'ALENCON (61)
Hospitalisation à Domicile de l'Orne-Est (61)
Centre de soins en Alcoologie BOCQUET d'ALENCON (61)
Clinique Saint Joseph d'ALENCON (61)
Centre Hospitalier Inter Communal d'ALENCON MAMERS (61)
Centre Psychothérapeutique de l'Orne d'ALENCON (61)
Clinique Saint Dominique de FLERS (61)
Centre Hospitalier Jacques Monod de FLERS (61)
Hôpital Local de VIMOUTIERS (61)
Hôpital Local de BELLEME (61)
3
Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de BAGNOLES DE L'ORNE (61)
Centre de soins de suite Le Parc - UGECAM Normandie (61)
Centre Hospitalier d'ARGENTAN (61)
Centre Hospitalier de L'AIGLE (61)
Centre Hospitalier Marguerite de Lorraine de MORTAGNE AU PERCHE (61)
Établissement Public de Santé de SEES (61)
Centre Hospitalier Inter Communal des Andaines (61)
Centre de Médecine Physique et de Réadaptation La Clairière de LA FERTE MACE (61)
ADAPT Haute-Normandie / CAUDEBEC-LES-ELBOEUF (76)
ANIDER / LE PETIT QUEVILLY (76)
ATELIERS SAINTE CLAIRE / ROUEN (76)
CENTRE DE LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT PREVENTION DU SUICIDE ET RECIDIVE de ROUEN (76)
CENTRE DE REEDUCATION DE LA HEVE / LE HAVRE (76)
CENTRE DE SANTE MENTALE MGEN / ROUEN (76)
CH ANDRE COUTURIER RUGLES (27)
CH ANNE DE TICHEVILLE / BERNAY (27)
CH BARENTIN (76)
CH BELVEDERE / MONT SAINT AIGNAN CEDEX (76)
CH BOIS PETIT / SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76)
CH BRETEUIL SUR ITON (27)
CH DIEPPE (76)
CH EU (76)
CH DE LA RISLE / PONT AUDEMER (27)
CH DU ROUVRAY / SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76)
CH DURECU LAVOISIER / DARNETAL (76)
CH GISORS (27)
CH GOURNAY EN BRAY (76)
CH LE NEUBOURG (27)
CH NAVARRE (27)
CH PACY SUR EURE (27)
CH PIERRE HURABIELLEBOURG ACHARD / BOURG ACHARD (27)
CH ST JACQUES LES ANDELYS / LES ANDELYS (27)
CH ST ROMAIN DE COLBOSC (76)
CH VERNEUIL SUR AVRE (27)
CH YVETOT (76)
CHI CAUX VALLEE DE SEINE LILLEBONNE / LILLEBONE (76)
CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES / FECAMP (76)
CHI ELBEUF LOUVIERS VAL DE REUIL / ELBEUF (27)
CHI EURE SEINE / EVREUX (27)
CHU HOPITAUX DE ROUEN (76)
CLINIQUE BERGOUIGNAN / EVREUX (27)
CLINIQUE D'YVETOT (76)
CLINIQUE DE L'ABBAYE / FECAMP (76)
CLINIQUE DE L'EUROPE MERIDIENNE / ROUEN (76)
CLINIQUE DU CEDRE/ BOIS-GUILLAUME (76)
CLINIQUE LA MARE O DANS / LES DAMPS (27)
CLINIQUE LE CHÂTEAU BLANC / SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76)
CLINIQUE LE VALLON / SAINT OUEN DU TILLEUL (27)
CLINIQUE LES AUBEPINES / SAINT AUBIN SUR SCIE (76)
CLINIQUE LES BRUYERES / BROSVILLE (27)
CLINIQUE LES ESSARTS / GRAND COURONNE (76)
CLINIQUE LES ORMEAUX / LE HAVRE (76)
CLINIQUE MATHILDE / ROUEN (76)
CLINIQUE MEGIVAL / SAINT AUBIN SUR SCIE (76)
CLINIQUE OCEANE / LE HAVRE (76)
CLINIQUE PASTEUR / EVREUX (27)
CLINIQUE SAINT ANTOINE BOIS-GUILLAUME (76)
4
CLINIQUE SAINT HILAIRE / ROUEN (76)
CLINIQUE TOUS VENTS / LILLEBONNE (76)
CRF LA LOVIERE (27)
CRLCC HENRI BECQUEREL / ROUEN (76)
CRMPR LES HERBIERS / BOIS-GUILLAUME (76)
CSSR DU CAUX LITTORAL ( EX LES BROUSSAILLES) / NEVILLE (76)
GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE / LE HAVRE (76)
HOPITAL IFSI CROIX ROUGE FRANCAISE / BOIS-GUILLAUME (76)
HOPITAL LA MUSSE / SAINT SEBASTIEN DE MORSENT (27)
HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE / LE HAVRE (76)
INSTITUT DE JOUR ALFRED BINET / DARNETAL (76)
CLINIQUE LES JONQUILLES (76)
CLINIQUE GUILLAUME (76)
CH NEUFCHATEL EN BRAY (76)
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