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11172/16 ADD 1 1 GIP 1B

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 27 juillet 2016
(OR. en)
11172/16
ADD 1
PV/CONS 40
ECOFIN 702
PROJET DE PROCÈS-VERBAL
Objet:
3480e session du Conseil (AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET
FINANCIÈRES), tenue à Bruxelles le 12 juillet 2016
11172/16 ADD 1
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GIP 1B
FR
POINTS EN DÉLIBÉRATION PUBLIQUE 1
Page
DÉLIBÉRATIONS LÉGISLATIVES
"POINTS "A" (doc. 11010/16 PTS A 60)
1.
Directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale
qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur .................................... 3
POINTS "B" (doc. 11009/16 OJ CONS 39 ECOFIN 694)
3.
Lutte contre le blanchiment de capitaux ....................................................................................... 4
–
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme [première lecture]
4.
Divers ........................................................................................................................................... 4
–
Propositions législatives sur les services financiers en cours d'examen
ACTIVITÉS NON LÉGISLATIVES
5.
Présentation du programme de travail de la présidence slovaque ................................................ 4
*
*
1
*
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8, du TUE), autres
délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur
du Conseil).
11172/16 ADD 1
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GIP 1B
FR
DÉLIBÉRATIONS LÉGISLATIVES
(Délibération publique conformément à l'article 16, paragraphe 8, du TUE)
POINTS "A"
1.
Directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion
fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
10539/16 FISC 110 ECOFIN 648
+ COR 1 (en)
+ COR 2 (sv)
+ REV 1 (et, sl)
+ REV 2 (de, nl, bg)
Le Conseil a adopté la directive telle qu'elle figure dans le document 10539/16.
(Base juridique: article 115 du TFUE) et a pris acte des déclarations suivantes:
Déclaration du Conseil
"Le Conseil demande à la Commission de présenter, d'ici octobre 2016, une proposition
relative aux dispositifs hybrides impliquant des pays tiers afin de prévoir des règles qui soient
cohérentes avec les règles recommandées dans le rapport sur l'action 2 du projet BEPS de
l'OCDE, et pas moins efficaces que celles-ci, afin de dégager un accord d'ici la fin de
l'année 2016."
Déclaration du Conseil et de la Commission
"L'objectif de la directive est de garantir, au niveau de l'UE, une mise en œuvre coordonnée et
cohérente des recommandations de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le
transfert de bénéfices (BEPS), ce qui renforcerait le marché unique en introduisant une norme
minimale harmonisée. Toutefois, en transposant les recommandations de l'OCDE dans un
instrument juridiquement contraignant, l'UE va plus loin que l'approche de l'OCDE. Afin
d'éviter tout effet indésirable et de veiller à ce que l'UE ne soit pas désavantagée sur le plan de
la concurrence par rapport à ses partenaires commerciaux, les États membres et
la Commission suivront de près la mise en œuvre des recommandations relatives au BEPS
au niveau mondial. Les États membres et la Commission devraient coopérer activement avec
l'OCDE en vue de promouvoir la mise en œuvre rapide, effective et inclusive des
recommandations relatives au BEPS, afin de garantir des conditions de concurrence
équitables au niveau international."
11172/16 ADD 1
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GIP 1B
FR
POINTS "B"
3.
Lutte contre le blanchiment de capitaux
–
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive (UE) n° 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (première lecture)
=
Présentation par la Commission et échange de vues
10678/16 EF 208 ECOFIN 661 DROIPEN 121 CRIMORG 73 COTER 70
CODEC 966 IA 51
La Commission a présenté la proposition et le Conseil a procédé à un premier échange de
vues.
4.
Divers
–
Propositions législatives sur les services financiers en cours d'examen
=
Informations communiquées par la présidence
10835/16 EF 225 ECOFIN 683
Le Conseil a pris note de l'état d'avancement des travaux relatifs aux propositions législatives
concernant les services financiers.
ACTIVITÉS NON LÉGISLATIVES
(Débat public conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil)
5.
Présentation du programme de travail de la présidence slovaque
=
Échange de vues
La présidence a présenté son programme de travail dans le domaine des affaires économiques
et financières.
11172/16 ADD 1
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GIP 1B
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