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arrete commission de selection aap fjt 2016 - Préfecture de Seine

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RAA n°205 du 21 juillet 2016
16 DCSE EXP 25 Ouv EP PARC Grand Paris Ligne 16-Chelles.pdf
2016-016 UGAP.pdf
2016-017 UGAP.pdf
770002939 VENEUX LES SABLONS Source nadon.pdf
770016939 MELUN Edme porta.pdf
770700144 PONTAULT COMBAULT Le parc.pdf
770802619 VULAINES SUR SEINE Les Brullys.pdf
770802635 CHELLES Le manoir de chelles .pdf
770811560 SAINT FARGEAU PONTHIERRY Hameau de villers.pdf
770814861 MORTCERF Résidence de l'Etang.pdf
ARRETE 1912 CHERON DENIS.pdf
ARRETE 1913 CHERON DENIS.pdf
ARRETE 1914 BIEN VIVRE SERVICES.pdf
ARRETE 1915 GDS SERVICES.pdf
ARRETE 1916 GDS MARNE LA VALLE.pdf
ARRETE 1919 UNE MAIN TENDUE.pdf
ARRETE 1920 ZAIDES SERVICES.pdf
ARRETE 1934 LES MUSES DU JOUR.pdf
ARRETE 2016 EXTENSION CAPACITE SESSAD VILLA MARIE LOUISE MONTEREAU.PDF
ARRETE COMMISSION DE SELECTION AAP FJT 2016.pdf
Arrêté réduction de capacité signé NANGIS.pdf
Avis SERVON.pdf
avis VillageNatureVILLENEUVE.pdf
BRIE COMTE ROBERT SSIAD de l'Hôpital.pdf
Décision portant délégation de signature 19 juillet 2016 C.H Léon Binet Provins.pdf
décisionRoissy CENTRAKOR.pdf
DP 077 284.16.00115.pdf
DP 077 330 16 00040_arrete.pdf
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N°22-2016 arrêté préfectoral.pdf
N°23 ARRETE PREFECTORAL.pdf
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83
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE SEINE-ET-MARNE
20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL
77010 MELUN CEDEX
Arrêté 2016/CS/ n°101
Fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projets social
Le Préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 312-1 définissant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, L. 313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projet et
L. 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
VU les articles R. 313 à R. 313-10-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure
d’appel à projet ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 31) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles , modifié par le décret n°
2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article
L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation des ESSMS ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
1
VU l’instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2014 relative au statut juridique des foyers de
jeunes travailleurs ;
VU la lettre circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet Hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Jean-Luc MARX, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Philippe SIBEUD,
Directeur d’hôpital Hors classe, Directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté n°15/PCAD/016 du 2 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de
MAISTRE, Secrétaire Général de la Préfecture, et organisant sa suppléance ;
VU l’avis d’appel à projets médico-sociaux N°2016-77-FJT-01 relatif à la création de places en foyer de
jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence de la Préfecture du département de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté N°2015-DTPJJ-02 du 20 février 2015 désignant les membres permanents de la commission
de sélection d’appel à projet social relevant de l’Etat ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale,
Arrête :
Article 1er – En application de l’article R 313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est institué
une commission départementale de sélection d’appel à projet social, relative à la création de places en
foyer de jeunes travailleurs (FJT) dans le département de Seine-et-Marne.
Article 2 – Sont désignés pour siéger en qualité de membres permanents de la commission mentionnée à
l’article 1er du présent arrêté :
- A. Membres permanents ayant voix délibérative :
1.
Représentant l’autorité :
-
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, Président de la commission de sélection d’appel à projet
social ou son représentant ;
-
Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;
-
Madame Isabelle ANTOINE, Responsable du pôle hébergement logement à la direction
départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ou son suppléant, Monsieur Patrick
PIVRY, Chef du bureau « Accès au Logement » à la direction départementale de la cohésion sociale
de Seine-et-Marne ;
-
Madame Marie-Claire LAMARCHE, Responsable du pôle « Jeunesse, éducation populaire
promotion de l’autonomie sociale des droits des personnes, à la direction départementale de la
cohésion sociale de Seine-et-Marne ou sa suppléante, Madame Sandra CORROY, Inspectrice de
l’action sanitaire et sociale au bureau « Protection des publics vulnérables » à la direction
départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;
2
2.
Représentant les usagers :
Représentants d’associations participant au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) :
-
Monsieur Michel BEDNAREK, Directeur de l’association « Les Copains de l’Almont » ou son
suppléant, Monsieur Henri-Pierre GOUILLART, Président de l’association « Les Copains de
l’Almont » ;
Représentants d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du
budget familial :
-
Madame Laurence LEFEVRE, Directrice de l’association d’accompagnement tutélaire « TUTELIA »
ou sa suppléante, Madame Marie-Cécile JUGE, de l’association tutélaire « TUTELIA » ;
-
Madame Caroll PONCET, Vice-présidente, contrôleur et enquêteur à l’association de contrôle judiciaire
socio éducatif de Seine-et-Marne (ACJUSE), ou son suppléant Monsieur Jean-Claude FAIVRE,
Trésorier et vice-président délégué de l’association ACJUSE ;
Représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de la
jeunesse :
Sur proposition de Monsieur le Garde des sceaux :
-
Madame Edith ABELOOS, représentant l’association d’aide aux victimes et médiation judiciaire ou sa
suppléante Madame Laetitia FERNANDES, représentant l’association « AVIMEJ» ;
-
Madame Monique BOONE, représentant l’association d’insertion «EMPREINTES » ou sa suppléante
Madame Cyrille JACQUIOT PLACET, représentant l’association « AGE DEFIS » ;
- B. Membres permanents ayant voix consultative :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des
établissements et services sociaux :
-
Monsieur Eric BIGOT, de l’association « Horizon », Délégué départemental de la Fédération nationale
des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) d’Ile-de-France ou sa suppléante Madame
Christine FICHET, de l’association « SOS FEMMES » de Meaux, membre de la FNARS Ile-de-France ;
-
Monsieur Patrice GAUTHIER, Président de la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT)
ou son suppléant Monsieur Hadeel CHAMSON, Délégué général de la FNAT ;
Article 3 – Le mandat des membres permanents est de trois ans. Il est renouvelable. Les membres
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du
décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif qui sont applicables aux membres de la commission.
Article 4 – Pour chaque appel à projet, sont désignés pour siéger en qualité de membres non permanents
avec voix consultatives :
-
Les personnes qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l’appel à projet
correspondant ;
Les représentants spécialement concernés par l’appel à projet correspondant ;
3
-
Les personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer
l’autorisation.
Article 5 – Sont désignés pour siéger en qualité de membres non permanents avec voix consultative de la
commission mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, pour l’appel à projets relatif à la création de
places FJT dans le département de Seine-et-Marne :
Au titre des personnes qualifiées désignées par le Président en raison de leurs compétences dans le domaine de
l’appel à projets :
-
Madame Marielle DE LAGUARIGUE, Conseiller technique en action sociale à la CAF de Melun ;
-
Madame Evelyne FIKUART, Directrice du Pôle SIAO 77 et Accompagnement de « LA ROSE DES
VENTS » ;
Au titre des représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projets désignés par le Président :
-
Monsieur Jérôme CACCIAGUERRA, Directeur de l’URHAJ Ile-de-France ;
Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer
l’autorisation :
-
Monsieur Jean-Luc CHEYERE, Adjoint à la Cheffe du bureau accueil hébergement insertion à la
direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;
-
Monsieur Yvon COSTA, Responsable de la Mission de développement des structures de logement
adapté à la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ;
-
Madame Françoise GOURIOU, Cheffe de l’unité Parc Social à la direction départementale des
territoires de Seine-et-Marne;
Article 6 – La commission départementale de sélection d’appel à projets social mentionnés à l’article 1er
ci-dessus est réunie à l’initiative de son Président, le Préfet de Seine-et-Marne. Le président est l’autorité
compétente pour délivrer l’autorisation.
Article 7 – La commission de sélection des appels à projets dispose d’un rôle consultatif. Elle procède à
l’examen et au classement des projets. La décision d’autorisation appartient à Monsieur le préfet de Seineet-Marne.
Article 8 – Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés
par le Préfet de Seine-et-Marne ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 – Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un
délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Seine-et-Marne.
Article 10 – Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 21 juillet 2016
P/Le Préfet,
Le Sous-préfet
Chargé de la politique de la Ville
Secrétaire Général par suppléance
Alain NGOUOTO
4
5
Le Directeur du Centre Hospitalier Léon Binet de PROVINS,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.6143-7 relatif aux responsabilités du Directeur et les
articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 janvier 2013 nommant M.
Gabriel ROCHETTE de LEMPDES en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Provins à compter du 4
Février 2013 ;
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Provins en date du 6 décembre 2006 nommant Mme
Maryse COPIN en qualité de Directrice des soins du Centre Hospitalier Léon Binet de Provins à compter du 1er
janvier 2007 ;
Vu le contrat d’engagement à durée indéterminée de M. Franck TEXIER en qualité de Directeur Adjoint à
compter du 21 mai 2013 ;
Vu le contrat d’engagement à durée indéterminée de M. Vincent BEDOUCHA en qualité de Directeur des
finances, du contrôle de gestion, de la facturation et du système d’information contractuel, à compter du 19 août
2013 ;
Vu la participation de M. Stéphane CORNUS, Ingénieur, aux gardes de direction, depuis le mois de septembre
2014,
Vu la délégation de signature n° 2016-10 portant délégation de signature du Directeur,
Vu les congés annuels des membres de l’équipe de direction pour la période allant du 25 au 29 juillet 2016
inclus,
DECIDE
Article 1 : l’article 1 de la décision n° 2016-10 est modifié comme suit, pour la période allant du 25 au 29
juillet 2016 :
La délégation générale de signature est donnée à :
- du 25 au 26 juillet 2016 inclus :
. Mme Maryse COPIN, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers.
- du 27 au 29 juillet 2016 inclus :
. M. Stéphane CORNUS, Ingénieur.
Article 15 : La présente décision sera communiquée aux intéressés pour application, au Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de Provins, à la Trésorière Principale de Provins, pour information, et publiée au recueil
des actes administratifs de Seine et Marne.
Fait à PROVINS, le 19 Juillet 2016
Le Directeur,
Gabriel ROCHETTE de LEMPDES
REPUBLIQUE FRANCAISE
dossier n° DP 077 284 16 00115
date de dépôt : 22 juin 2016
demandeur : ERDF, représenté par GENIN
Fabien
pour : création d'un poste de distribution
électrique
adresse terrain : 2 rue des Trinitaires, à Meaux
(77100)
Préfet de Seine-et-Marne
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l’État
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 22 juin 2016 par ERDF, représenté par GENIN Fabien
demeurant Parvis de la Préfecture - Tour 95013 CERGY PONTOISE;
Vu l'objet de la déclaration :
•
pour la création d'un poste de distribution électrique ;
•
sur un terrain situé 2 rue des Trinitaires, à Meaux (77100) ;
•
pour une surface de plancher créée de 9 m² ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21/06/2012 ;
Vu l'approbation de la modification du PLU délibération du 29/10/2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/PCAD/024 du 15 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Yves SCHENFEIGEL, Directeur départemental des Territoires de Seine et Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/SG/10 du 16/03/2016 donnant subdélégation de signature pour les
affaires qui relèvent de l'urbanisme à Madame SAVIN Stéphanie, Adjointe à la chef de l'unité instruction
nord au service urbanisme opérationnel de la Direction Départementale des Territoires de Seine et
Marne ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne ;
Vu l’avis favorable du Maire en date du 12/07/2016 ;
ARRÊTE
Article unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Le 19 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation
L’ Adjointe à la chef de l'unité instruction Nord,
signé
Stéphanie SAVIN
1/2
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n° 2016-6 du 05 janvier
2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 077 284 16 00115
2/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfet de Seine-et-Marne
Dossier n° DP 077 330 16 00040
Date de dépôt : 24 juin 2016
Demandeur : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Pour : l'installation d'un bungalow de stockage
de matériel d'entretien d'espaces verts
Adresse terrain : Chemin Bas à Nanteuil-lèsMeaux (77100)
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l’État
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 24 juin 2016 par les VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,
représentée par Monsieur CATOUILLARD Johan demeurant Barrage de la Marne à Meaux (77100) et
enregistrée par la mairie de Nanteuil-les-Meaux sous le numéro DP 077 330 16 00040 ;
Vu l'objet de la déclaration :
•
pour l'installation d'un bungalow de stockage de matériel d'entretien d'espaces verts ;
•
sur un terrain situé Chemin Bas à Nanteuil-lès-Meaux (77100) ;
•
pour une surface de plancher créée de 11 m² ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/11/2013, mis à jour le 17/03/2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07 DAIDD ENV 091 du 16/07/2007 appouvrant le Plan de Prévention des
Risques d’Inondation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/PCAD/024 du 15 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Yves SCHENFEIGEL, Directeur départemental des Territoires de Seine et Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/SG/10 du 16 mars 2016 donnant subdélégation de signature pour
les affaires qui relèvent de l'urbanisme à Madame SAVIN Stéphanie, Adjointe à la chef de l'unité
instruction nord au service urbanisme opérationnel de la Direction Départementale des Territoires de
Seine et Marne ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne ;
Vu l’avis favorable du Maire en date du 24/06/2016 ;
ARRÊTE
Article Unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
Fait le 13/07/2016
Pour le Préfet et par délégation
L’ Adjointe à la chef de l'unité instruction Nord
Stéphanie SAVIN
SIGNE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il
1/2
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-06 du 5 janvier 2016,
l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé
d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-23, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 077 330 16 00040
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