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(projet) Décret du relatif à la lutte contre les esp

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des affaires sociales
et de la santé
(projet) Décret du
relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la
santé humaine
NOR : [ … ]
Publics concernés : public, préfets, directeurs généraux des agences régionales de santé, agents
mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique, agents mentionnés à
l’article L. 172-1 du code de l’environnement, agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa
du I de l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime, agents des collectivités
territoriales, officiers et agents de police judiciaire.
Objet : prévention et lutte contre des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible
à la santé humaine.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice explicative : Certaines espèces végétales et animales peuvent porter gravement atteinte à la
santé de l’homme. Pour les végétaux, c’est le cas de certaines espèces à pollen très allergisant (tels
que plusieurs espèces d’ambroisie) et de certaines espèces en raison de leur caractère toxique. De
même, des espèces animales peuvent entraîner l’apparition ou l’aggravation de pathologies chez
l’homme.
Le présent décret est pris en application de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique et vise à
fixer la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine,
ainsi que les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur
prolifération. Les premières espèces visées par cette disposition sont les suivantes : l’ambroisie à
feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et
l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida). En effet, ces plantes, originaires d’Amérique du nord,
constituent un enjeu de santé publique compte tenu à la fois de leur pollen hautement allergisant
pour l’homme et de leur fort potentiel d’envahissement puisqu’elles sont capables de se développer
rapidement sur une grande variété de milieux (sols agricoles, zones de chantier, bords de voies de
communication, terrains privés, etc.). C’est pourquoi, vis-à-vis de ces espèces, il apparaît
nécessaire de mettre en œuvre le plus précocement possible et de façon coordonnée sur l’ensemble
du territoire concerné, des mesures de prévention, telles que la surveillance de ces espèces et
l’information du public, et de lutte, telles que la destruction des pieds d’ambroisie ou des pratiques
culturales ou de gestion des espaces visant à limiter fortement leur capacité d'installation. Ainsi, le
présent décret définit les différentes mesures dont le préfet de département arrête la mise en œuvre
sur le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé. Ce décret confie au préfet de
région la coordination régionale de ces mesures, avec l’appui de l’agence régionale de santé, et de
leur cohérence avec les autres schémas, programmes ou plans existants.
Par ailleurs, ce décret est également pris en application du I de l’article L. 1338-4 du code de la
santé publique qui prévoit qu’un décret pris en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les
agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique, les agents de
l’État agréés et commissionnés par le ministre chargé de l’agriculture, les agents mentionnés à
l’article L. 172-1 du code de l’environnement et les agents des collectivités territoriales, sont
habilités et assermentés à rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application
de ce décret et l’arrêté mentionné à l’article L. 1338-2.
Références : le présent décret est pris en application du chapitre VIII du titre III du livre III du code
de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 172-1, L. 221-1 et R. 172-1 à R. 172-7;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1338-1 à L. 1338-5 et R. 1312-1 à R.
1312-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-1, L. 522-2 et R. 511-2;
Vu l’avis du Haut Conseil de la santé publique en date du [ ]
Vu l’avis du Conseil national de protection de la nature en date du [ ] ;
Vu l’avis du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du [
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes en date du [ ]
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du [
application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
] au [
], en
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er
Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un
chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine »
« Section 1
« Dispositif de lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé humaine
« Art. D. 1338-1. - [Liste des espèces végétales concernées.]
« Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine sont les suivantes :
« 1° Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia) ;
« 2° Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) ;
« 3° Ambroisie trifide (Ambrosia trifida).
« Art. D. 1338-2. - [Surveillances, information du public, observatoire et mesures de
prévention et de lutte.]
« Les mesures susceptibles d’être prises en application de l’article L. 1338-1 pour prévenir
l’apparition ou lutter contre la prolifération des espèces mentionnées à l’article D. 1338-1 sont les
suivantes :
« 1° La surveillance de la présence de ces espèces sur le territoire et de leurs impacts sur la santé
humaine et les milieux ;
« 2° La prévention du développement et de la prolifération de ces espèces ;
« 3° La gestion et l’entretien de tous les espaces agricoles ou non où se développent ou peuvent se
développer ces espèces ;
« 4° La destruction de spécimens de ces espèces déjà développés sous quelque forme que ce soit
dans des conditions permettant d’éviter leur dissémination et leur reproduction ;
« 5° La prise de toute mesure permettant de réduire ou d’éviter les émissions de pollens des espèces
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article D. 1338-1 ;
« 6° L’information du public sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1°, sur la prévention
et la lutte contre ces espèces ;
« 7° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à ces espèces et leurs
impacts sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le
cas échéant, de leurs applications ;
« 8° La valorisation et la diffusion des actions de prévention, de lutte, de formation, et
d’information menées sur l’ensemble du territoire.
Les informations susmentionnées susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale
et de la sécurité publique ne peuvent faire l’objet d’une diffusion au public.
« Art. D. 1338-3. – Les mesures mentionnées à l’article D. 1338-2, lorsqu’elles ont une portée
nationale, sont menées par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet
arrêté définit les modalités d’action dont disposent les organismes pour mettre en œuvre ces
mesures.
« Art. R. 1338-4. - [Mise en œuvre par les préfets et les collectivités.]
« I. Lorsque la présence d’une des espèces figurant sur la liste prévue à l’article L. 1338-1 est
constatée ou susceptible d’être constatée dans le département, le préfet de département, sur le
rapport du directeur général de l’agence régionale de santé et après avis des services de l’État, des
établissements publics et notamment des gestionnaires d’infrastructures de transport, des
collectivités territoriales, des usagers et des personnes qualifiées et du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, détermine par arrêté les mesures
mentionnées à la présente section de nature à prévenir l’apparition de ces espèces ou à lutter contre
leur prolifération.
« II. Les collectivités territoriales concernées peuvent participer à la mise en œuvre de ces mesures.
« Art. R. 1338-5. - [Obligation sur les terrains privés et publics.]
« Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste
prévue à l’article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé d’autrui, tout
propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant
à quel titre que ce soit, est tenu de mettre en œuvre, dans un délai défini par l’arrêté préfectoral
mentionné à l’article R. 1338-4 et à ses frais, les mesures déterminées dans ce même arrêté.
« Art. R. 1338-6. - [Mesures spécifiques aux chantiers.]
« Afin de prévenir l’apparition ou lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste
prévue à l’article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé d’autrui, les maîtres
d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, se conforment, pour
la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, aux prescriptions définies par
l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R. 1338-4.
« Art. R. 1338-7. – [Mise en demeure des propriétaires]
« Le maire ou, à défaut le préfet de département, peut mettre en demeure le propriétaire, locataire,
exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quel titre que ce soit
ou les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés de
mettre en œuvre dans un délai qu’il fixe, les mesures mentionnées aux articles R. 1338-5 ou R.
1338-6.
« Art. R. 1338-8. - [Mise en œuvre des mesures par un organisme de droit public ou de droit
privé.]
« L’autorité administrative compétente peut confier, par convention, la réalisation des mesures
définies par l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R. 1338-4 à un organisme de droit public ou de
droit privé.
« Art. R. 1338-9. - [Référents territoriaux.]
« Les collectivités territoriales concernées par la présence de l’une des espèces figurant sur la liste
prévue à l’article L. 1338-1 peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est,
sous leur autorité, de :
« 1° Repérer la présence de ces espèces ;
« 2° Participer à leur surveillance ;
« 3° Informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l’apparition de
ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération en application de l’arrêté préfectoral mentionné à
l’article R. 1338-4 ;
« 4° Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.
« En cas de non application ou d’application insuffisante de ces mesures, les référents territoriaux
en informent les agents mentionnés au I de l’article L. 1338-4.
« Art. R.1338-10. - [Coordination régionale.]
« Le préfet de région s’assure de la cohérence des mesures mentionnées à l’article L. 1338-1 et
déterminées dans les arrêtés préfectoraux mentionnés à l’article R. 1338-4 avec les schémas,
programmes ou plans arrêtés pris en application notamment des dispositions du présent code, du
code de l’environnement et de l’article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime. Il rend
compte aux ministres chargés de la santé, de l’environnement, de l’agriculture et de la justice et au
ministre de l’intérieur de la mise en œuvre de ces mesures.
« Section 2
« Dispositions pénales
« Sous-section 1
« Recherche et constatation des infractions
« Art. R. 1338-11. – Les agents de l’Etat et les agents des collectivités territoriales mentionnés à
l’article R. 1312-1 sont habilités et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2
à R. 1312-7 pour rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application des
articles L. 1338-1 et L. 1338-2.
« Art. R. 1338-12. – I. Les agents de police municipale sont nommés, agréés et assermentés dans
les conditions fixées par les articles L. 511-2 et R. 511-2 du code de la sécurité intérieure pour
rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L.
1338-2.
« II. Les gardes champêtres sont nommés, agréés et assermentés dans les conditions prévues aux
articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de la sécurité intérieure pour rechercher et constater les
infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2.
« Art. R. 1338-13. – Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de
l’environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R.
172-1 à R. 172-7 du code de l’environnement pour rechercher et constater les infractions aux
règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2.
« Art. R. 1338-14. – Les agents mentionnés aux 1° et 6° et au dernier alinéa du I de l’article L. 2051 du code rural et de la pêche maritime sont assermentés dans les conditions prévues aux articles R.
205-1 et R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime pour rechercher et constater les infractions
aux règlements pris en application des articles L. 1338-1, L. 1338-2 et L. 1338-3.
« Sous-section 2
« Sanctions pénales
« Art. R. 1338- 15. - [Infractions.]
« Le fait pour les personnes mentionnées aux articles R. 1338-5 et R. 1338-6 de ne pas réaliser ou
faire réaliser, après mise en demeure, les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral mentionné à
l’article R. 1338-4 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. R. 1338-16. - [Infractions article L. 1338-2.]
« Le fait de ne pas réaliser ou faire réaliser les mesures prévues à l’article L. 1338-2 et les textes
pris en son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. R. 1338- 17. - [Récidives.]
« La récidive des infractions prévues aux articles R. 1338-15 et R. 1338-16 est punie conformément
aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. ».
Article 2
La ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le
climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le
ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole
du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le [ ]
Ségolène ROYAL
Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales pour le climat
Marisol TOURAINE
Ministre des affaires sociales et de la santé
Jean-Jacques URVOAS
Garde des Sceaux, ministre de la justice
Bernard CAZENEUVE
Ministre de l’intérieur
Stéphane LE FOLL
Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du gouvernement
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