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2016-0000015

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LETTRE CIRCULAIRE
n° 2016-0000015
Montreuil, le 22/07/2016
DIRRES
OBJET
Sous-direction
modernisation des comptes
cotisants
Modification du champ d'application du versement transport (art. L.
2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)
VLU/grands comptes
Texte(s) à annoter :
LCIRC-2014-0000023
Affaire suivie par :
MORIN Pierre
A compter du 25 mai 2012, le périmètre de transports urbains de la
Communauté d'Agglomération du BASSIN D'ANNONAY a été étendu à
toutes les communes
A compter du 1er juillet 2016, le taux de versement transport de 0,55 % est
applicable sur le territoire de toutes les communes de la Communauté
d'Agglomération du BASSIN D'ANNONAY
Par un arrêté du 24 mai 2012, la Préfecture de l’Ardèche a autorisé l’adhésion de toutes les communes à la
Communauté d’Agglomération du BASSIN D’ANNONAY
1/1
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT
(Art. L. 2333-64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ANNONAY
IDENTIFIANT N° 9300703
COMMUNES CONCERNEES
CODE
POSTAL
07100
TAUX
DATE
D'EFFET
- ANNONAY
CODE
INSEE
07010
- DAVEZIEUX
07078
07430
0,55 %
01/01/2014
- BOULIEU-LES-ANNONAY
07041
07100
- MONESTIER
07160
07690
- ROIFFIEUX
07197
07100
- SAINT-CLAIR
07225
07430
- SAINT-CYR
07227
07430
- SAINT-JULIEN-VOCANCE
07258
07690
0,55 %
01/07/2016
- SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
07265
07100
- SAVAS
07310
07430
- TALENCIEUX
07317
07340
- THORRENC
07321
07340
- VANOSC
07333
07690
- VERNOSC-LES-ANNONAY
07337
07430
- VILLEVOCANCE
07432
07690
- VOCANCE
07347
07690
ORGANISME
DE RECOUVREMENT
URSSAF DE RHONEALPES
Bénéficiaire du versement transport :
Communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay
Domaine de la Lombardière
BP 8
07430 DAVEZIEUX
Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie d’Annonay
62, Avenue de l’Europe
BP 206
07106 ANNONAY CEDEX
BDF SEGPS
30001 00141 C0710000000 07
IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
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