close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

(2015-2016)

IntégréTéléchargement
307 (2015-2016) — N° 368
307 (2015-2016) — N° 368
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
18 JUILLET 2016
PROJET DE DÉCRET
abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184
du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et
de l’Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon
de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, et du Patrimoine,
et formant le Code du Développement Territorial *
AMENDEMENT
proposé après approbation du rapport
par
MM. Fourny, Dermagne, Mmes Waroux,
Géradon, MM. Sampaoli et Denis
3e session de la 10e législature
* Voir Doc. 307 (2015-2016)— Nos 1, 1bis à 1quater, 2 à 367
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
PROJET DE DÉCRET
abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184
du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et
de l’Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon
de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, et du Patrimoine,
et formant le Code du Développement Territorial
AMENDEMENT
Dans le projet de décret abrogeant le décret du 24 avril
2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184
du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de
l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, abrogeant
les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon
de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, et du
Patrimoine, et formant le Code du Développement Territorial, un article 25bis est inséré et rédigé comme suit :
Le Gouvernement fixe la procédure applicable à la
demande de prolongation d’un permis accordé pour un
établissement tel que visé à l’article 51, alinéa 2. ».
Ainsi, l’alinéa 2 de cet article formalise un renvoi à
l’article 51, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 relatif
au permis d’environnement.
Or, aucun alinéa 2 n’a été inséré par le biais du décret
précité du 23 juin 2016 au sein de cet article 51 du décret
relatif au permis d’environnement. Le renvoi est de ce
fait erroné. Il s’agit dès lors de remplacer l’alinéa 2 de
l’article 108 de manière à ce qu’il puisse s’appliquer
valablement. Par la modification opérée, le Gouvernement aura habilitation, comme voulu initialement, pour
fixer la procédure applicable à la demande de prolongation du permis telle que cette hypothèse est prévue en
vertu de l’alinéa 1er de l’article 108 du décret du 23 juin
2016.
« Art. 25bis. Dans l’article 108 du décret du 23 juin
2016 modifiant le Code de l’environnement, le Code de
l’eau et divers décrets en matière de déchets et de permis
d’environnement, l’alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
Le Gouvernement fixe la procédure applicable à la
demande de prolongation du permis visé à l’alinéa 1er. ».
JUSTIFICATION
Il s’agit d’un amendement technique. L’article 108 du
décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’environnement, le Code de l’eau et divers décrets en matière de
déchets et de permis d’environnement, publié au Moniteur belge en date du 8 juillet 2016 prévoit que « La
durée du permis d’environnement peut être prolongée
une fois lorsque ce permis a été accordé en fonction de
la date d’expiration d’un permis portant sur un autre établissement existant et implanté à proximité, et pour un
terme expirant à cette date d’expiration. La prolongation
ne peut porter la durée totale du permis au-delà de la
durée maximale prévue à l’article 50, §1er.
D. Fourny
P.-Y. Dermagne
V. Waroux
D. Géradon
V. Sampoli
J.-P. Denis
2
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
146 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler