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Association Rassemblement des Musulmans de Brest

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ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 18/07/2016
la transmission au contrôle de légalité le :18/07/2016
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
ARRÊTÉ DU MAIRE
Direction prévention des risques et
tranquillité urbaine
n° A 2016-07-1451
 : 0298335495
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
DE CONSTRUIRE UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Association Rassemblement des Musulmans de Brest
25 rue du Commandant Groix
29200 – BREST
Travaux d’aménagement d’une salle cultuelle
Le Maire de la Ville de BREST,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L111-7, L111-8, L 123-1
et 2, L152-1 à 10, R111-19-1 à 30, R123-1 à 55,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 425-3,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'arrêté modifié du 25 juin 1980 du Ministère de l’Intérieur, portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l’arrêté 2014343-0004 du 9 décembre 2014 du Préfet du Finistère relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA),
Vu la demande de permis de construire un bâtiment abritant un établissement recevant du public
n°029 019 16 00090, au nom de l’Association Rassemblement des Musulmans de Brest,
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale de sécurité du 30 juin
2016,
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du 28 juin
2016,
ARRÊTE
Article 1er Autorisation de réaliser des travaux
L’Association Rassemblement des Musulmans de Brest est autorisée à réaliser les travaux de
construction conformément au dossier de PC n°029 019 16 00090.
L’autorisation est délivrée au titre du code de la construction et de l’habitation, et ne préjuge en rien
de l’autorisation au titre du code de l’urbanisme et des règles du PLU.
L’exploitant devra se conformer aux observations émises dans les avis du service prévention du
service départemental d’incendie et de secours du Finistère et de la sous-commission départementale
d’accessibilité qui seront, conformément à l’article L 425-3 du code de l’urbanisme, mentionnés
dans le permis de construire.
Article 2 Modification éventuelle
Toute modification apportée au présent projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation.
Article 3 Transformation ultérieure
Toute transformation ultérieure, qu'elle soit intérieure ou extérieure, sera également soumise à
autorisation.
Article 4 Notification
Le présent arrêté sera notifié à l’Association Rassemblement des Musulmans de Brest et à Monsieur
le Président de Brest métropole.
Article 5 Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux (2) mois devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de sa notification.
Article 6 Application
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le Commandant de la
Gendarmerie Nationale et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A BREST, le Quinze Juillet Deux Mille Seize.
Le Maire,
François CUILLANDRE
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