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Communiqué de presse 27 juillet 2016 Pas de contrôle spécial du

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Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft
Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
Autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione
Autoritad da surveglianza da la procura publica federala
Communiqué de presse
27 juillet 2016
Pas de contrôle spécial du Ministère public de la Confédération
L’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) précise
qu’aucun contrôle spécial des marchés publics du Ministère public de la Confédération
(MPC) n’a été entrepris, contrairement à des rapports de médias.
L’AS-MPC est régulièrement en contact avec le MPC. Elle examine en permanence
l’organisation et les structures du MPC ainsi que le déroulement des procédures au sein de ce
dernier. En vertu de l’art. 31, al. 4, de la loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP),
elle examine également le budget et les comptes du MPC.
L’AS-MPC est ainsi informée des divers mandats informatiques et mandats de conseil que le
MPC a attribués et qu’il attribue. L’année passée, dans le cadre de son activité générale de
surveillance, l’AS-MPC s’est penchée intensivement sur la nouvelle organisation du MPC et
sur les interfaces avec d’autres autorités de la Confédération. Cette année, elle examinera
entre autres les nouvelles structures informatiques, de même que l’attribution des mandats
informatiques et des mandats de conseil.
Le fait que l’AS-MPC, conformément à sa pratique, se penche chaque année sur un volet de
l’exécution des tâches par le MPC, ne permet pas de conclure que des indices quelconques
d’éventuels manquements existent. Un contrôle spécial tel qu’il a été suggéré dans les
rapports de médias du dimanche 24 juillet 2016 n’a pas été entrepris, car rien ne le justifie
dans la perspective actuelle.
En temps utile, l’AS-MPC informera le Parlement du résultat de ses examens (voir art. 29,
al. 1, LOAP, probablement par le biais de son rapport d’activité), puis le public.
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