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28 juillet 2016 - Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC
Séance extraordinaire du conseil de la Ville de
Sainte-Marthe-sur-le-Lac, tenue le 16 h 30 à la salle du conseil de l’hôtel
de ville, située au 3000, chemin d’Oka à Sainte-Marthe-sur-le-Lac.
Sont présents :
M. François Robillard, conseiller
M. Yves Legault, conseiller
Mme Annie-Claude Lacombe, conseillère
M. François Racine, conseiller
Sont absents :
M. Jean-Guy Lajeunesse, conseiller
M. André Bessette, conseiller
Formant le quorum du conseil sous la présidence de la mairesse Me Sonia
Paulus.
Est aussi présente :
Mme Cindy Caron, trésorière et directrice
générale adjointe
…Au début de la séance, la mairesse demande la lecture de l’avis de
convocation pour prendre en considération les points suivants :
1.2.3.-
Secrétaire d’assemblée – Nomination.
Construction d’une bretelle d’accès à l’autoroute 640 – Octroi du
contrat.
Recours en Cour Supérieure – Bâtiment incendié sis au 314, rue
des Tilleuls.
SUR CE :
2016-07-195
SECRÉTAIRE
D'ASSEMBLÉE
–
NOMINATION
___________________________________
Il est proposé par le conseiller Yves Legault
appuyé par le conseiller François Racine
et résolu
De nommer Madame Cindy Caron pour agir à titre de secrétaire
d'assemblée.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Le 28 juillet 2016
2016-07-196
CONSTRUCTION
D'UNE
BRETELLE
D'ACCÈS À L'AUTOROUTE 640 - OCTROI
DU CONTRAT
__________________________________
CONSIDÉRANT l’appel d’offres en date du 9 juillet 2016;
CONSIDÉRANT le rapport de recommandations de la firme d’ingénieurs
BSA Groupe Conseil;
En conséquence :
Il est proposé par le conseiller Yves Legault
appuyé par la conseillère Annie-Claude Lacombe
et résolu
D’octroyer le contrat pour la construction d'une bretelle d'accès à
l'autoroute 640 à la compagnie Charex inc. pour un montant de 1 367
649 $ plus toutes taxes applicables, celui-ci étant le plus bas
soumissionnaire conforme. Cette somme sera payable à même le
règlement d’emprunt numéro 657.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
2016-07-197
RECOURS EN COUR SUPÉRIEURE BÂTIMENT INCENDIÉ SIS AU 314, RUE
DES TILLEULS
___________________________________
CONSIDÉRANT QUE l’immeuble sis au 314 rue des Tilleuls, plus
amplement connu et désigné comme étant le lot 3 567 447 du cadastre
du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes (ci-après
« l’immeuble »), est situé sur le territoire de la Ville de Sainte-Marthe-surle-Lac;
CONSIDÉRANT QUE le ou vers le 22 avril 2015, un incendie a
considérablement endommagé la bâtisse érigée sur l’immeuble;
CONSIDÉRANT QU’un délai de plus d’un an s’est écoulé depuis
l’incendie du 22 avril 2015;
CONSIDÉRANT QUE l’immeuble est demeuré grandement endommagé
et laissé en état d’abandon depuis l’incendie du 22 avril 2015;
CONSIDÉRANT QUE l’immeuble a perdu plus de 50% de sa valeur des
suites de cet incendie et représente un risque pour la sécurité des gens
se trouvant à proximité;
CONSIDÉRANT QUE l’immeuble contrevient à la réglementation
municipale;
CONSIDÉRANT QUE la Ville ne peut tolérer de telles contraventions à
sa réglementation;
CONSIDÉRANT QUE l’exécution de travaux d’importance ou la
démolition du bâtiment sont nécessaires afin de rendre l’immeuble
conforme à la réglementation applicable;
Le 28 juillet 2016
En conséquence :
Il est proposé par le conseiller François Racine
appuyé par le conseiller Yves Legault
et résolu
QUE soit décrété l’état de dangerosité de l’immeuble sis au 314 rue des
Tilleuls, propriété plus amplement connu et désigné comme étant le lot
3 567 447 du cadastre du Québec, circonscription foncière de DeuxMontagnes.
QUE soit mandatée la firme Deveau Avocats aux fins d’envoyer toute
mise en demeure ou d’entreprendre toutes les procédures judiciaires qui
s’imposent devant la Cour supérieure afin qu’il soit procédé aux travaux
correctifs requis pour rendre l’immeuble conforme à la réglementation
municipale ou à défaut, qu’il soit procédé à la démolition complète de
l’immeuble sis au 314 rue des Tilleuls, propriété plus amplement connu et
désigné comme étant le lot 3 567 447 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Deux-Montagnes.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
PÉRIODE DE QUESTIONS
Les sujets à discuter étant terminés, la mairesse demande aux
personnes présentes dans l'assistance si elles ont des questions à
soumettre aux membres du conseil.
La période de questions étant terminée, la mairesse demande la levée de
la séance.
2016-07-198
LEVÉE DE LA SÉANCE
Il est proposé par le conseiller François Racine
appuyé par la conseillère Annie-Claude Lacombe
et résolu
De lever la séance à 16 h 38.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
___________________________________
MAIRESSE
___________________________________
SECRÉTAIRE D’ASSEMBLÉE
Le 28 juillet 2016
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