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Au journal officiel du 30 juillet 2016
Au journal officiel du 30 juillet
2016
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juridiques qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel.
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responsabilité de Smacl Assurances.
- Compte-tenu des évolutions fréquentes de la jurisprudence et des textes législatifs et réglementaires, il est prudent de vérifier que
l'information diffusée sur ce site est toujours d'actualité.
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Au journal officiel du 30 juillet 2016
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de
bail / Revalorisation du revenu de solidarité / Concours et Examens / Principe et aux
modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public /
Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée / Délimitation de zone
touristique internationale / Désignation de site Natura 2000.
Action sociale - Logement
Décret n 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle
location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989
NOR : LHAL1612143D [1]
Décret n 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : OMES1610616D [2]
Concours - Examens
Décret n 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre
d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen
professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé NOR : ARCB1611095D [3]
Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur
territorial de jeunes enfants par le centre de gestion de La Réunion NOR : INTB1620546A
Arrêté du 25 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel
d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe
par le centre de gestion du Loiret (centre organisateur), en convention avec les centres de gestion
d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Seine-et-Marne, de la petite couronne et le centre
interdépartemental de gestion de la grande couronne NOR : INTB1621150A
Données publiques
Décret n 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de
réutilisation des informations du secteur public NOR : PRMJ1614172D [4]
Économie - Emploi - Formation
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation
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territoriale contre le chômage de longue durée » NOR : ETSD1621556A
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes en application de l'article
L. 3132-24 du code du travail NOR : EINI1618199A [5]
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon en application de l'article L.
3132-24 du code du travail NOR : EINI1618203A [6]
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application
de l'article L. 3132-24 du code du travail NOR : EINI1618204A [7]
Environnement
Arrêtés du 11 juillet 2016 [portant désignation de site Natura 2000 (zone spéciale de conservation)
Carrières souterraines de Villegouge NOR : DEVL1612371A
La Gélise NOR : DEVL1612820A
Cistude d'Europe du Charolais NOR : DEVL1614046A
Complexe des cinq lacs de Narlay, Ilay, Grand Maclu, Petit Maclu et Vernois, renommé « Complexe des
Sept Lacs du Jura » NOR : DEVL1614218A Basse Vallée du Célé NOR : DEVL1615090A
Moyenne vallée du Lot inférieure NOR : DEVL1615098A
Causse de Gaussou et sites proches NOR : DEVL1615140A
L'intégralité du JORF n0176 du 30 juillet 2016
[1] La a loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000
habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement
sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de
relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation
préalablement à la saisine du juge. Le présent décret fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans
les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Les modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers sont adaptées aux cas
dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989. De même, le décret permet
des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut
être appliquée.
[2] Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité
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spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 511,71 euros à 512,22 euros.
[3] Le présent décret met en place les concours sur titres avec épreuve prévus par les articles 3 et 4 du décret n 2016-336 du 21 mars 2016
portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires des
diplômes ou titres requis pour exercer les métiers de la filière médico-sociale et du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent. Ils
comportent une épreuve orale d'admission. Ce décret prévoit également les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19
du décret du 21 mars 2016 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
[4] Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du I de son article 3 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret .
Notice : les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la
réutilisation des informations du secteur public. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations
d'établir des redevances. Le présent décret prévoit les modalités de fixation de ces redevances et les catégories d'administrations qui sont
autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances.
[5] Cet arrêté crée une zone touristique internationale, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les
conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
[6] Cet arrêté crée une zone touristique internationale, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les
conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
[7] Cet arrêté crée une zone touristique internationale, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les
conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
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