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APS Ets DECHAMBRE LA SELLE SUR LE BIED

IntégréTéléchargement
Direction départementale
de la protection des populations
Service de la sécurité de l'environnement industriel
Affaire suivi par : Céline GAVELLE/IFC
TÉLÉPHONE : 02.38.42.42.85
COURRIEL : celine.gavelle@loiret.gouv.fr
RÉFÉRENCE :RISQUES TECHNOLOGIQUES\ICPE DECHETS\
DECHETS\AUTRE ICPE\DECHAMBRE À LA SELLE SUR LE BIED
\CODERST\PROJET APC DECHAMBRE À LA SELLE SUR LE BIED
ARRETE
imposant des prescriptions spéciales à l’ ENTREPRISE DECHAMBRE
pour l'épandage de cendres sous foyer issues de chaufferies biomasse qui transitent sur la
plate-forme qu’elle exploite à LA SELLE SUR LE BIED
Le Préfet du Loiret,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses titres Ier et IV du livre V et notamment R.512-52 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-2, R.1416-1 à R.1416-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2716 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 28 mai 2014 relatifs à la protection des eaux contre les nitrates ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2015 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de
la fertilisation azotée ;
Vu le document d'objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux adopté le
18 novembre 2009 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 adopté le 5 novembre 2015 et
validé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu la note de la direction générale de la prévention des risques d’avril 2012 relative aux cendres de
chaufferies à biomasse ;
Adresse postale : 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX
Bureaux : cité Coligny – 131, faubourg Bannier – bâtiment C1 - ORLEANS
Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.42.43.42
Site internet : www.loiret.gouv.fr
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Vu le récépissé de déclaration du 22 août 2012 délivré à l’entreprise DECHAMBRE au titre des
rubriques 2170, 2171, 2260, 2716, 2780 et 2791 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoît DECHAMBRE agissant en qualité de président
directeur général de l’entreprise DECHAMBRE en vue d’épandre des cendres sous foyer issues de
chaufferies à biomasse qui transitent sur la plate-forme qu’il exploite au lieu-dit « Les Glands » sur
la commune de LA SELLE SUR LE BIED ;
Vu le dossier comprenant notamment une étude préalable à l’épandage de cendres transmis le
11 novembre 2015 par l’exploitant à l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du 25 février 2016 ;
Vu le rapport du 18 mai 2016 et les propositions de l’inspection des installations classées ;
Vu la notification à l'entreprise DECHAMBRE de la date du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et des propositions de l'inspection ;
Vu l’avis du 30 juin 2016 du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques au cours duquel le demandeur a pu être entendu et formuler des observations ;
Vu la notification à ladite entreprise du projet d'arrêté ;
Vu le courriel de l'établissement DECHAMBRE du 18 juillet 2016 indiquant qu'il n'a pas
d'observation à formuler sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'exploitant a sollicité l'autorisation d'épandre les cendres par dérogation au point
5.10 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 précité ;
Considérant que la note de la DGPR susvisée prévoit la possibilité de déroger aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2716 s'agissant de
l'épandage de cendres issues de chaufferies à biomasse;
Considérant qu'une dérogation peut être accordée sous réserve du respect de prescriptions encadrant
cette activité ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé fixe les prescriptions à respecter dans
le cadre d’épandage de déchets ;
Considérant qu’il convient dans ce cas d’imposer ces prescriptions à l’entreprise DECHAMBRE
pour les épandages de cendres qu’elle envisage ;
Considérant que le plan d'épandage de cendres présenté par l'exploitant est compatible avec le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux 2016-2021 susvisé et du programme
d'action nitrate ;
Considérant que dans son étude préalable susvisée, l'exploitant a démontré l'innocuité des cendres,
leur intérêt agronomique et l'aptitude du sol à les recevoir ainsi que défini le périmètre d'épandage
et ses modalités de réalisation ;
Considérant que la surface d’épandage mise à disposition pour ce plan est de 520,01 ha et la surface
épandable de 512,51 ha, entièrement située dans le département du Loiret ;
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Considérant que les teneurs en éléments traces métalliques et en composés traces organiques des
cendres sont inférieures aux valeurs limites fixées par l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;
Considérant que les parcelles sélectionnées pour l’épandage des effluents répondent aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé (éloignement vis à vis des cours d’eau
et des habitations, teneurs en éléments traces métalliques et composés traces organiques inférieures
aux valeurs limites,…) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.512-52 du code de l'environnement les dispositions des
arrêtés ministériels de prescriptions générales peuvent être modifiées sur demande de l'exploitant
par voie d'arrêté préfectoral sur le rapport de l’inspection des installations classées ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'article R.512-52 du code de l'environnement et d'imposer des
prescriptions spéciales pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 dudit code ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret
ARRÊTE :
TITRE 1 - PORTÉE DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
CHAPITRE 1.1: PORTÉE DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
Article 1.1.1 : Exploitant
L’Entreprise DECHAMBRE (siège social situé « Les Taillis » 89120 FONTENOUILLES) est
tenue de respecter les prescriptions spéciales du présent arrêté, pour la plate-forme qu’elle exploite
sur le territoire de la commune de LA SELLE SUR LE BIED (45120), au lieu-dit
« Les Glands », (coordonnées en Lambert 93 X= 693 250 m et Y= 6 774 829 m).
Article 1.1.2 : Dérogation au point 5.10 de l'arrêté ministériel
Par dérogation aux dispositions du point 5.10 de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2010 susvisé,
l'épandage sollicité par l'exploitant est autorisé.
CHAPITRE 1.2: ÉPANDAGES AUTORISÉS ET CONDITIONS D'ÉPANDAGE
Article 1.2.1 : Épandages autorisés
L’exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage des déchets visés à l’article 1.2.4.1 du présent arrêté
sur les parcelles figurant en annexe 1 du présent arrêté.
La superficie totale du plan d’épandage qui est de 520,1 ha (la surface épandable étant de 512,51
ha) est répartie sur les communes de CHEVANNES, CHUELLES, COURTENAY, FERRIERES
EN GATINAIS, GRISELLES, LA SELLE SUR LE BIED, LOUZOUER, MONTCRESSON, PERS
EN GATINAIS et SAINT HILAIRE LES ANDRESIS.
Toute modification du plan d’épandage est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
Article 1.2.2 : Épandages interdits
Les épandages non autorisés sont interdits.
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Article 1.2.3 : Règles générales
L’épandage de déchets sur ou dans les sols agricoles doit respecter les règles définies par les articles
36 à 42 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et par l’arrêté préfectoral relatif au programme
d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole.
En particulier, l’épandage ne peut être réalisé que si des contrats ont été établis entre les parties
suivantes :
- détenteur des cendres (Entreprise DECHAMBRE) et prestataire réalisant l’opération
d’épandage,
- détenteur des cendres et agriculteurs exploitant les terrains.
Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée.
Article 1.2.4 : Déchets à épandre
Article 1.2.4.1 : Déchets éligibles à l’épandage
Les déchets à épandre sont constitués exclusivement de cendres sous foyer, provenant de
chaufferies à biomasse.
Aucun autre déchet ne peut être incorporé à celles-ci en vue d’être épandu.
L’épandage de cendres volantes est interdit.
Article 1.2.4.2 : Origine géographique des déchets faisant l’objet du plan
d’épandage
Les cendres sous foyer qui font l’objet du plan d’épandage proviennent :
- de la région Centre-Val de Loire,
- des départements limitrophes (91, 89, 77, 58),
en cas de modification, l’exploitant en informe le Préfet et doit obtenir son accord avant toute
acceptation préalable.
Article 1.2.5 : Quantité maximale des mati ères épandues
La quantité maximale de cendres à épandre annuellement est de 1000 tonnes (85 % de siccité), soit
850 tonnes de matières sèches.
Article 1.2.6 : Caractéristiques de l’épandage
Tout épandage est subordonné à une étude préalable telle que définie à l’article 38 de l’arrêté
ministériel du 2 février 1998 modifié, qui doit montrer l’innocuité, dans les conditions d’emploi, et
l’intérêt agronomique des produits épandus, l’aptitude des sols à les recevoir, le périmètre
d’épandage et les modalités de sa réalisation.
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Les cendres à épandre présentent les caractéristiques suivantes :
Valeurs limites dans
les cendres
(mg/kg de MS)
Cadmium
10
0,015
0,015
Chrome
1000
1,5
1,2
Cuivre
1000
1,5
1,2
Mercure
10
0,015
0,012
Nickel
200
0,3
0,3
Plomb
800
1,5
0,9
Zinc
3000
4,5
3
Sélénium
Sans objet
Sans objet
0,12
Cr+Cu+Ni+Zn
4000
6
4
Composés-traces organiques
Flux cumulé maximum apporté
par les déchets en 10 ans (g/m²)
cas général
Flux cumulé maximum apporté
par les déchets en 10 ans (g/m²)
pour les pâturages ou les sols
de pH < 6
Éléments-traces
métalliques
Valeur limite dans les déchets
(mg/kg de MS)
Flux cumulé maximum apporté
par les déchets
en 10 ans (g/m²)
Cas général
Épandage sur pâturages
Cas général
Épandage sur
pâturages
0,8
0,8
1,2
1,2
5
4
7,5
6
2,5
2,5
4
4
2
1,5
3
2
Total des 7 principaux PCB (*)
Fluoranthène
Benzo(b)fluoranthène
Benzo(a)pyrène
(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180
Paramètres physico-chimiques
Valeurs limites dans les déchets
Température
< 30° C
pH
Compris entre 6,5 et 12,5
Dans le cas où la qualité des cendres ne respecte pas la valeur limite fixée pour chacun des
paramètres figurant dans les tableau ci-dessus, les cendres sont orientées vers une installation de
stockage de déchets non dangereux autorisée à les recevoir.
Article 1.2.7 : Périodicité de l’autosurveillance de la qualité des cendres
L’exploitant procède à un nombre (Nbre) d’analyse dans l’année en cohérence avec la quantité de
déchets à épandre, selon les tonnages suivants :
Tonnes de matière sèche épandues
< 32
32 à 160
161 à 480
Nbre d’analyses de la valeur agronomique
2
4
6
8
10
Arsenic et Bore
-
-
-
1
1
Nbre d’analyses des Éléments-traces
2
2
4
6
9
Nbre d’analyses des Composés organiques
-
2
2
3
4
L’autosurveillance des cendres est réalisée par chaque chaufferie biomasse.
481 à 800 801 à 850
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Article 1.2.8 : Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare
Les doses d’apport sont déterminées en fonction :
- du type de culture et de l’objectif réaliste de rendement ;
- des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligoéléments, tous apports confondus ;
- des teneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports ;
- des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre ;
- de l’état hydrique du sol ;
- de la fréquence des apports sur une même année ou à l’échelle d’une succession de cultures
sur plusieurs années ;
- du contexte agronomique et réglementaire local (programme d'action).
Elles ne doivent pas dépasser, compte tenu des autres apports fertilisants et toutes origines
confondues, la quantité maximale suivante :
Azote (N)
Nature de la culture
Cultures colza, blé ou orges
N (kg/ha/an)
3
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf luzerne et les prairies
d’association.
Article 1.2.9 : Dispositifs d’entreposage et dépôts temporaires
Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est
autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :
•
•
•
•
•
les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieure à
quarante-huit heures ;
toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des
parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou
souterraines ;
le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article
1.2.10.2 du présent arrêté sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités
par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres. En outre, une distance d'au moins 3 mètres
vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ;
le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la
période d'épandage considérée ;
la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement ne peut
intervenir avant un délai de trois ans.
Article 1.2.10 : Épandage
Article 1.2.10.1 : Interdiction d’épandage
•
•
•
1
de tous fertilisants azotés en zone vulnérable sur les sols détrempés et inondés,
de fertilisants azotés de type I1 sur un sol dont la pente est supérieure à 15 %,
de tous fertilisants azotés en zone vulnérable sur les sols enneigés et pris en masse par le gel.
Cendres
7/15
Article 1.2.10.2 : Modalités d’épandage
Les opérations d’épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants
contenus dans les cendres et d’éviter toute pollution des eaux.
Les périodes d’épandage, dans la limite de celles autorisées, et les quantités épandues sont adaptées
de manière :
• à assurer l’apport des éléments utiles au sol ou aux cultures sans excéder les besoins, compte
tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de
culture ;
• à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles
d’épandage, une percolation rapide ;
• à empêcher l’accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader
sa structure ou de présenter un risque écotoxique ;
• à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
Les effluents ne peuvent être épandus si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols
dépassent l’une des valeurs figurant dans le tableau ci-dessous :
Éléments-traces métalliques
Concentration (mg/kg MS)
Cadmium
2
Chrome
150
Cuivre
100
Mercure
1
Nickel
50
Plomb
100
Zinc
300
L’exploitant réalise une analyse des sols par zone homogène de maximum de 20 ha portant sur les
teneurs en éléments-traces métalliques.
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L.1321-2 du code de la santé
publique, l’épandage de déchets et/ou d’effluents respecte les distances et délais minima prévus au
tableau 4 de l’annexe VII-b de l’arrêté ministériel du 2 février 1998, et en particulier les distances
suivantes :
Conditions d’application
Distance d’épandage à respecter
Cours d’eau et plans d’eau
35 mètres (ou de 10 mètres s’il existe une bande
enherbée de 10 mètres pour les cours d’eau) des
berges si la pente du terrain est inférieure à 7 %
100 mètres si les déchets sont solides et stabilisés et
que la pente est supérieure à 7 %
Forages, puits, sources de production d’eau potable destinées
à la consommation humaine
35 mètres si la pente de terrain est inférieure à 7 %
100 mètres si la pente de terrain est supérieure à 7 %
Habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et
établissement recevant du public.
50 mètres
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Article 1.2.10.3 : Programme prévisionnel annuel
L’exploitant établit un programme prévisionnel annuel d'épandage, en accord avec les exploitants
agricoles, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme comprend :
- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période
d'interculture) sur ces parcelles ;
- une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés en annexe VII c de l’arrêté
ministériel du 2 février 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de
l'étude préalable ;
- une caractérisation des cendres à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production,
valeur agronomique,...) ;
- les préconisations spécifiques d'utilisation des cendres (calendrier et doses d'épandage par unité
culturale...) ;
- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de
l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est
transmis au Préfet du Loiret avant le début de la campagne d’épandage.
TITRE 2 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 2.1: MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO
SURVEILLANCE
Article 2.1.1 : Auto surveillance de l’épandage
Article 2.1.1.1 : Cahier d’épandage
L’exploitant tient à jour un cahier d’épandage, qui est conservé pendant une durée de dix ans.
Ce cahier comporte les informations suivantes :
• les quantités de cendres épandues par unité culturale ;
• les dates d’épandage ;
• les parcelles réceptrices et leur surface ;
• les cultures pratiquées ;
• le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
• l’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et sur les cendres, avec les dates
de prélèvements et de mesure, ainsi que leur localisation ;
• l’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et
des analyses.
Article 2.1.1.2 : Auto surveillance des épandages
Article 2.1.1.2.1: Surveillance des cendres à épandre
L’exploitant effectue des analyses des cendres lors de la première année d’épandage ou lorsque des
changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité. Les
effluents ou déchets sont analysés périodiquement, selon les fréquences fixées à l’article 1.2.7 du
présent arrêté.
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Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des effluents ou des déchets sont conformes aux
dispositions de l'annexe VII d de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.
Les analyses portent sur les paramètres suivants :
- Taux de matières sèches,
- Éléments de caractérisation de la valeur agronomique (cf. annexe VII-c de l’arrêté
ministériel du 2 février 1998),
- Éléments et substances chimiques susceptibles d’être présents au vu de l’étude préalable.
Le volume des cendres épandues est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs, soit par
mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
Article 2.1.1.2.2: Surveillance des sols
Les sols sont analysés en des points représentatifs des parcelles ou zones homogènes lors de chaque
période d’épandage. Les analyses portent sur les paramètres suivants :
- % de matières sèches ;
- % en matière organique ;
- pH ;
- azote global ;
- azote ammoniacal (en NH4) ;
- rapport C/N ;
- phosphore total (en P2O5 échangeable) ;
- potassium total (en K2O échangeable) ;
- calcium total (en CaO échangeable) ;
- magnésium total (en MgO échangeable) ;
- éléments-traces métalliques ;
- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn).
En outre, les sols sont analysés après l’ultime épandage sur la (les) parcelle(s) exclue(s) du
périmètre d’épandage.
CHAPITRE 2.2: BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
L’exploitant réalise annuellement un bilan des opérations d’épandage ; ce bilan est adressé aux
Préfet et agriculteurs concernés.
Il comprend :
- les parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des cendres épandues ;
- l’exploitation du cahier d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants et
d’éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, et les résultats
des analyses de sol ;
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de
sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en
découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale.
10/15
TITRE 3 - MESURES DE PUBLICITE
En application de l’article R.512-49 du code de l’environnement, l’information des tiers est
effectuée comme suit :
− le Préfet du Loiret met en ligne le présent arrêté sur le site Internet de la préfecture du Loiret
(www.loiret.gouv.fr) pendant une durée minimum de 3 ans.
− Le Préfet en adresse copie aux Maires de LA SELLE SUR LE BIED, CHEVANNES,
CHUELLES, COURTENAY, FERRIERES EN GATINAIS, GRISELLES, LOUZOUER,
MONTCRESSON, PERS EN GATINAIS et SAINT HILAIRE LES ANDRESIS pour mise à
disposition du public.
TITRE 4 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, faute par l’exploitant de se
conformer aux conditions indiquées dans le présent arrêté et à celles qui lui seraient imposées par la
suite, le Préfet du Loiret peut, après mise en demeure :
- soit obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’exploitant au fur et à
mesure de l’exécution des travaux ;
- soit faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
- suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des
opérations ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées
et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en
demeure ;
- ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au
plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à
satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1°
s’appliquent à l'astreinte.
Ces sanctions administratives sont indépendantes des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
TITRE 5 - APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Maires des communes de LA SELLE SUR LE
BIED, CHEVANNES, CHUELLES, COURTENAY, FERRIERES EN GATINAIS, GRISELLES,
LOUZOUER, MONTCRESSON, PERS EN GATINAIS et SAINT HILAIRE LES ANDRESIS, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire
et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Orléans, le 20 juillet 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
pour le secrétaire général absent,
la secrétaire générale adjointe,
Signée : Nathalie COSTENOBLE
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Voies et délais de recours
A - Recours administratifs
L'exploitant peut présenter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex,
- un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer- Direction
Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 La Défense Cedex
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
B - Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux
articles
L 211.1 et L511.1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage dudit acte, ce délai étant le cas échéant, prolongé jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après suivant la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé-réception.
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SOMMAIRE
TITRE 1 - PORTÉE DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES............................................................................................3
CHAPITRE 1.1: PORTÉE DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES................................................................................................3
Article 1.1.1 : Exploitant.............................................................................................................................................3
Article 1.1.2 : Dérogation au point 5.10 de l'arrêté ministériel..................................................................................3
CHAPITRE 1.2: ÉPANDAGES AUTORISÉS ET CONDITIONS D'ÉPANDAGE.........................................................................4
Article 1.2.1 : Épandages autorisés............................................................................................................................4
Article 1.2.2 : Épandages interdits..............................................................................................................................4
Article 1.2.3 : Règles générales...................................................................................................................................4
Article 1.2.4 : Déchets à épandre................................................................................................................................4
Article 1.2.5 : Quantité maximale des matières épandues..........................................................................................4
Article 1.2.6 : Caractéristiques de l’épandage...........................................................................................................5
Article 1.2.7 : Périodicité de l’autosurveillance de la qualité des cendres................................................................6
Article 1.2.8 : Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare.............................................................................6
Article 1.2.9 : Dispositifs d’entreposage et dépôts temporaires.................................................................................6
Article 1.2.10 : Épandage............................................................................................................................................7
TITRE 2 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS................................................................8
CHAPITRE 2.1: MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE......................................................8
Article 2.1.1 : Auto surveillance de l’épandage..........................................................................................................8
CHAPITRE 2.2: BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES...........................................................................................................9
TITRE 3 - MESURES DE PUBLICITE.........................................................................................................................10
TITRE 4 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES...........................................................................................................10
TITRE 5 - APPLICATION.............................................................................................................................................10
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2016
Exploitation
N°
parcelle
Parcelle
EARL SEIGNEUR
GERARD
100
LA PLAINE
EARL SEIGNEUR
GERARD
SARL CHAMP DONNEE
SARL CHAMP DONNEE
SARL CHAMP DONNEE
SARL CHAMP DONNEE
SARL CHAMP DONNEE
SCEA LES LEGERS
SCEA LES LEGERS
109
LES GLANDEE 2
008
014
015
016
022
001
012
BOIS DES NOUES
CHAMP DONNEE 3
CHAMP DONNEE 4
LES MANCELLES
CHAMP DONNEE 1 EST
SAINT PHAL
MOULIN DES BOIS
SCEA LES LEGERS
013
MOULIN DU LIARD
SCEA LES LEGERS
014
SCEA LES LEGERS
SCEA
SCEA
SCEA
SCEA
Surface
40,85
Aptitude Aptitude
0
1
0,28
9,62
40,57 MONTCRESSON
9,62 MONTCRESSON
12,28
16,58
10,30
8,52
9,48
19,95
7,83
0,60
12,28
16,50
9,51
8,52
8,94
19,95
7,23
8,11
0,31
7,80
LES LEGERS
23,61
0,44
23,17
016
LA MARDELLE
23,66
0,76
22,90
LEGERS
LEGERS
LEGERS
LEGERS
021
025
030
031
7,99
28,16
10,45
8,36
0,16
SCEA LES LEGERS
SCEA LES LEGERS
SCEA LES LEGERS
SCEA LES LEGERS
SCEA LES LEGERS
BOURILLON JEANLOUIS
BOURILLON JEANLOUIS
BOURILLON JEANLOUIS
032
033
035
036
360
005
LA MARAINERIE
GRANDES PIECES
LES VIEUX TROUS
LES CHAMPS DE LA
MERVILLE
GISOIS I
GISOIS II
LES CARCAS
REUILLARD I
REUILLARD II
LA CHARMEE
LES
LES
LES
LES
013
021
LA BOUZIE 2
7,41
4,05
6,12
27,33
7,38
11,94
Commune
0,08
0,79
0,54
0,02
Références cadastrales
ZR 4 ; ZR 6 ; ZR 5 ; ZR 2 ; ZR
23 ; ZR 24 ; ZR 7 ; ZR 3 ; ZR
21 ; ZR 22 ; ZR 8 ;
ZS 27 ; ZS 26
7,99
28,16
10,45
8,20
GRISELLES
GRISELLES
GRISELLES
GRISELLES
GRISELLES
COURTENAY
SAINT-HILAIRE-LESANDRÉSIS
SAINT-HILAIRE-LESANDRÉSIS
SAINT-HILAIRE-LESANDRÉSIS
SAINT-HILAIRE-LESANDRÉSIS
FERRIERES EN GATINAIS
CHEVANNES
GRISELLES
GRISELLES
ZM 7 ; ZM 6
YA 1
ZX 15 ; ZX 16
ZH 64
7,41
4,05
6,12
27,31
7,38
11,94
GRISELLES
GRISELLES
LA SELLE-SUR-LE-BIED
PERS EN GATINAIS
GRISELLES
CHUELLES
ZA 10 ; ZA 9
ZA 19
ZC 20 ; ZC 18
ZH 88 ; ZH 3 ; ZH 2
ZH 22
YA 21 ; YA 22
13,75
0,52
13,23 CHUELLES
9,88
0,63
9,25 CHUELLES
YA 5 ; YA 6
YA 1
H 118
YA 4
H 102
XE 271
YA 237
ZK 30 ; ZK 29 ; ZK 24
YA 273 ; YA 272
ZY 220
ZY 2 ; YA 25
ZY 1
Exploitation
N°
parcelle
EARL DE LA CLERY
002
EARL
EARL
EARL
EARL
EARL
003
004
006
007
008
DE
DE
DE
DE
DE
LA
LA
LA
LA
LA
CLERY
CLERY
CLERY
CLERY
CLERY
Parcelle
LA PLANTATION DES
RENARDS
LE CHAMPS GRAVIER
EARL LES PITONS
EARL LES PITONS
EARL MORIN ANTOINE
001
010
007
PIECE DU LIARD
LE CHAMP GRAVIER II
LA PLAINE DES BOUCHY
II
LA BEAUCE I
LA BEAUCE II
LES DAVAUX
EARL MORIN ANTOINE
Total
015
LES PATOUILLATS
Surface
Aptitude Aptitude
0
1
7,84
29,68
9,25
9,73
31,00
2,90
Commune
7,84 GRISELLES
0,25
0,15
29,68
9,00
9,58
31,00
2,90
GRISELLES
GRISELLES
GRISELLES
GRISELLES
GRISELLES
18,52
31,00
42,92
0,27
0,20
1,23
18,25 GRISELLES
30,80 LOUZOUER
41,69 LA SELLE-SUR-LE-BIED
3,56
520,01
0,27
7,5
3,29 LA SELLE-SUR-LE-BIED
512,51
Références cadastrales
ZD 17 ; ZD 15 ; ZD 16
ZE 15
ZE 21
ZH 35
ZE 15 ; ZD 18 ; ZD 19
ZE 9
YA 10
ZD 5
ZS 30 ; ZS 28 ; ZS 52 ; ZS 53 ;
ZS 29
ZT 48
Diffusion à :
Original : Dossier
Par voie postale :
Exploitant: M. le Directeur de l'entreprise DECHAMBRE
Lieu-dit « Les Taillis »
89120 FONTENOUILLES
Par voie électronique :
Mairies de LA SELLE SUR LE BIED, CHEVANNES, CHUELLES, COURTENAY,
FERRIERES EN GATINAIS, GRISELLES, LOUZOUER, MONTCRESSON, PERS EN
GATINAIS et SAINT HILAIRE LES ANDRESIS
M. le Sous-Préfet de Montargis
M. l'Inspecteur de l’environnement en charge des installations classées
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre Val de
Loire, Unité Départementale du Loiret
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre Val
de Loire (DREAL), Service Environnement Industriel et Risques
M. le Directeur Départemental des Territoires par intérim
- service SUA- service SEEF
Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale du
Loiret, Pôle Santé publique et environnementale
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Mme la Directrice de l'Unité Départementale du Loiret de la DIRECCTE, Service de
l'inspection du travail
Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles
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