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Avis budgétaire n° 2016-22

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Saisine n° 15-L.1612-5-MB-03
Budget primitif 2016 en déséquilibre
(article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales)
Communauté de communes de Pont-Audemer
(Département de l’Eure)
(2ème avis)
Séance du 26 juillet 2016
AVIS n° 2016-22
La Chambre régionale des comptes de Normandie ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-5,
et R. 1612-19 et R. 2311-11 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements
publics;
VU l’avis n° 2016-11 rendu le 13 juin 2016 par la c hambre, notifié au président de la
communauté de communes de Pont-Audemer et au préfet de l’Eure le 22 juin 2016 ;
VU la délibération du 27 juin 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes, communiquée à la chambre le 22 juillet 2016, consécutive à l’avis susvisé de la
chambre ;
VU l'ensemble des informations et des documents recueillis au cours de l'instruction auprès
du président de la communauté de communes et du préfet de l’Eure ;
Ensemble les pièces à l'appui ;
Après avoir entendu M. Sébastien Gallée, président de section, en son rapport et après en
avoir délibéré ;
I - SUR LA PROCEDURE
CONSIDÉRANT qu’à la suite de la saisine du préfet de l’Eure relative au budget primitif pour
2016 de la communauté de communes de Pont-Audemer, sur le fondement de l’article
L. 1612-5 du CGCT, la chambre a, par avis susvisé du 13 juin 2016, constaté que ce budget
n’avait pas été adopté en équilibre réel et avait adressé à cet établissement public de
coopération intercommunale des propositions tendant au rétablissement de l’équilibre ;
2/7
CONSIDÉRANT qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1612-5 du
CGCT « la nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un
mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si
l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des
comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées
par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite» ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 1612-22 du CGCT, « la nouvelle délibération
[…] prise conformément au deuxième alinéa de l’article L. 1612-5, est adressée dans un
délai de huit jours au représentant de l’Etat et à la chambre régionale des comptes » ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R. 1612-23 du CGCT « dans les quinze jours de
la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des comptes, si elle estime
suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la
collectivité ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte. Dans
le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la
chambre notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public
concerné, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à
l'article L. 1612-5 » ;
CONSIDÉRANT que, par une délibération du 27 juin 2016, le conseil communautaire de la
communauté de communes s’est prononcé sur les propositions de la chambre ; que cette
délibération est intervenue avant l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 1612-5
précité ;
CONSIDÉRANT que cette délibération a été communiquée à la chambre le 22 juillet 2016 ;
que le délai de quinze jours imparti à la chambre pour rendre son second avis court à partir
de cette date ;
II SUR LES MESURES ADOPTEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONSIDÉRANT que s’agissant du budget annexe dénommé APA et relatif au
fonctionnement d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile, les mesures adoptées
par le conseil communautaire conduisent à un montant de dépenses de 2 120 759 euros ;
que ce montant, égal à celui des recettes, est conforme aux propositions de la chambre ;
que, comme proposé par la chambre, l’équilibre du budget annexe est obtenu par un
concours du budget principal à hauteur de 261 251 euros ;
CONSIDÉRANT cependant que le conseil communautaire n’a pas délibéré sur le budget
principal et n’a donc ni adopté la dépense supplémentaire occasionnée pour le budget
principal ni voté sur les modalités de couverture de celle-ci ; qu’il s’ensuit que la
communauté de communes n’a délibéré que partiellement sur les propositions de la
chambre et que les mesures ainsi adoptées sont, par là-même, insuffisantes ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de proposer au préfet de l’Eure de régler le budget de la
communauté de communes conformément aux mesures mentionnées dans l’avis de la
chambre du 13 juin et rappelées dans les tableaux joints en annexe du présent avis ;
3/7
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que les mesures de redressement adoptées par la communauté de communes
sont insuffisantes ;
PROPOSE au préfet du département de l’Eure de régler le budget primitif de la communauté
de communes de Pont-Audemer conformément aux tableaux joints en annexe ;
RAPPELLE que le conseil communautaire doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion
de l’avis de la chambre, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du CGCT ;
que sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, le présent avis fait l’objet d’une
publicité immédiate ;
DIT que le présent avis sera notifié :
- au président de la communauté de communes de Pont-Audemer,
- au préfet de l’Eure.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Eure.
Fait à la chambre régionale des comptes de Normandie, le 26 juillet 2016.
Ont délibéré :
M. Frédéric Advielle, président, président de séance, Mme Estelle Fontaine, magistrat, et
M. Sébastien Gallée, président de section-rapporteur.
Le président de section-rapporteur,
Le président,
Sébastien GALLEE
Frédéric ADVIELLE
Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe
de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général
Christian QUILLE
4/7
ANNEXE
PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL –
PROPOSITIONS CRC
VUE D’ENSEMBLE
fonctionnement
Fonctionnement
Dépenses
vote
crédits de fonctionnement votés au titre
du présent budget
+
9 580 472
Recettes
9 131 992
+
+
reste à réaliser (RAR) de l'exercice
précèdent
reports
002 Résultat de fonctionnement reporté
=
Total de la section de fonctionnement
(RAR + Résultat + credits votés)
448 480
=
=
9 580 472
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
vote
crédits d'investissement votés au titre du
présent budget
+
reports
reste à réaliser (RAR) de l'exercice
précèdent
9 580 472
3 464 493
Recettes
3 472 901
+
+
476 849
392 258
001 Résultat d'investissement reporté
=
76 183
=
=
Total de la section d'investissement (RAR
+ Résultat + crédits votés)
3 941 342
3 941 342
Total du Budget
13 521 814
13 521 814
5/7
PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET Annexe APA –
PROPOSITIONS CRC
VUE D’ENSEMBLE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
2 120 759
2 469 032
V
O
T
É
CRÉDITS DE
FONCTIONNEMENT
VOTÉS AU TITRE DU
PRÉSENT BUDGET
R
E
P
O
R
T
É
RESTES À RÉALISER
(R.A.R) DE L’EXERCICE
PRÉCEDENT
0,00
0,00
002 RÉSULTAT DE
FONCTIONNEMENT
REPORTÉ
348 273
0,00
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
2 469 032
2 469 032
INVESTISSEMENT
V
O
T
É
R
E
P
O
R
T
É
DÉPENSES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
0
0
CRÉDITS
D’INVESTISSEMENT
VOTÉS AU TITRE DU
PRÉSENT BUDGET
RESTES À RÉALISER
(R.A.R) DE L’EXERCICE
PRÉCEDENT
001 SOLDE D’EXÉCUTION
DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
REPORTÉ
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
0,00
0,00
0,00
0,00
0
0
TOTAL
TOTAL DU BUDGET
2 469 032
2 469 032
6/7
PRÉSENTATION DETAILLEE DU BUDGET Annexe APA –
PROPOSITIONS CRC
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Articles
Libellés
OPERATIONS REELLES
011 Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
606
60611
60612
60621
60624
60628
6068
6251
6256
626
6287
012 Dépenses afférentes au personnel
621
622
6225
6226
6332
6333
64111
64112
64118
64131
6416
645
647
6488
61 515
Achats non stockés de matières et
fournitures
Eau et assainissement
Electricité
Combustible
Fournitures administratives
Autres fournitures
Autres achats non stockés
Déplacements,
Missions
Frais postaux et télécommunications
Remboursement de frais
Personnel extérieur à l'établissement
Rémunérations intermédiaires
Indemnité régie et comptable
honoraires
Allocation logement
Participation CNFPT
Rémunération principale
NBI sup fam
Autres indemnités
Rémunération principale
emplois d'insertion
Autres charges de sécurité sociale
Autres charges sociales
autres charges diverses de personnel
016 Dépenses afférentes à la structure
627
6135
615
6182
6184
623
654
673
678
TOTAL DES OPERATIONS REELLES
002 resultat reporté
propositions
CRC
4 412
2 161
1 052
6 990
574
37 079
3 668
5 579
0
2 040 930
113
6 135
7 117
26 282
64 347
15 841
12 474
1 500 000
6 000
399 620
3 000
18 314
frais bancaire
Locations mobilières
Entretien et réparation
Documentation
Concours
Publicité publications
Pertes sur créances
Charges exceptionnelles
Titres annulés
Autres charges exceptionnelles
6
6 231
320
6 068
4 625
1 064
2 120 759
348 273
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
2 469 032
7/7
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Articles
Libellés
propositions
CRC
OPERATIONS REELLES
002 - EXCEDENT DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE
Groupe I : Produits de la
tarification
7318
734
73412
73421
7343
2 146 341
Produits tarif relev art
L312.1
Tarif dépendance
Tarif dépendance
couvert par l'APA -PCH
versés par le
Département
Participation du résidant
APA PCH
Autres établissements
Subvention de la
communauté de
communes
Groupe II Autres produits
relatifs à l'exploitation
7488
773
778
6419
776
1 692 634
358 707
322 691
Produits
Mandats annulés
Subvention
exceptionnelle
RBT sur personnel non
médical
TOTAL DES OPERATIONS
REELLES
OPERATIONS D'ORDRE
042 - OPERATIONS
D'ORDRE DE TRANSFERTS
ENTRE SECTIONS
722
95 000
261 251
440
61 000
2 469 032
Immobilisations
corporelles
Différences sur
réalisations négatives
TOTAL DES OPERATIONS
D'ORDRE
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
2 469 032
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