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Appel à projets – Agroenvironnementaux et Climatiques

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Programme de Développement Rural
Nord – Pas de Calais
Sous Mesure 10.1
Appel à Projets Agroenvironnementaux et
Climatiques (PAEC)
Appel à Projets Agroenvironnementaux et
Climatiques (PAEC) pour la mise en œuvre des
Mesures Agroenvironnementales et Climatiques
(MAEC)
--Campagnes 2017 - 2020
Candidature à déposer pour le 30 septembre 2016
Référent Région : Valentin DAVID-LEGLEYE (valentin.david-legleye@nordpasdecalaispicardie.fr)
Référent DRAAF : Clélia JACQUOT (clelia.jacquot@agriculture.gouv.fr)
1
SOMMAIRE
I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
VII.
VIII.
IX.
X.
XI.
XII.
XIII.
XIV.
Cadrage générale ............................................................................................................ 3
Les enjeux agroenvironnementaux et les zones d’actions prioritaires (ZAP) ........ 3
L’opérateur du PAEC.................................................................................................... 4
Stratégie du PAEC ........................................................................................................ 5
Périmètre du PAEC ......................................................................................................... 5
Durée du PAEC.............................................................................................................. 6
Liste des MAEC proposées à la contractualisation ................................................. 6
Animation du PAEC ...................................................................................................... 7
Modalités de priorisation des contrats MAEC lors de l’animation........................ 7
Suivi et évaluation du PAEC ........................................................................................... 7
Contenu du dossier de candidature PAEC ................................................................ 8
Critères de sélection des candidatures PAEC.......................................................... 9
Les moyens financiers disponibles en Nord – Pas de Calais .............................. 10
Calendrier et modalités de dépôts des candidatures ........................................... 11
2
I.
Cadrage générale
La Région Nord Pas de Calais – Picardie est autorité de gestion du FEADER pour la période de
programmation 2014-2020. A ce titre, elle a élaboré un Programme de Développement Rural pour le
territoire du Nord – Pas de Calais (PDR NPdC), au sein duquel est définie une stratégie régionale
d’intervention agroenvironnementale et climatique conformément au cadrage national prévu pour la
mise en place des MAEC (Mesures Agroenvironnementales et Climatiques) en région.
Le PDR NPdC est disponible sur demande au service agriculture de la Région (valentin.davidlegleye@nordpasdecalaispicardie.fr).
Les MAEC constituent un des outils majeurs du second pilier de la PAC pour :
accompagner le changement de pratiques agricoles afin de réduire les pressions agricoles sur
l’environnement identifiées à l'échelle des territoires,
maintenir les pratiques favorables sources d'aménités environnementales là où il existe un risque
de disparition de ces dernières ou de modification en faveur de pratiques moins respectueuses de
l’environnement.
La mise en œuvre des MAEC est copilotée par la Région (autorité de gestion du FEADER) et l’Etat.
Les engagements agroenvironnementaux et climatiques sont issus du cadre national. Plusieurs types
d’opération existent :
Les opérations zonées portant sur des systèmes d'exploitation (engagements systèmes) : sousmesure 10.1 du cadre national,
Les opérations zonées portant sur des enjeux localisés (engagements unitaires) : sous-mesure
10.1 du cadre national,
Des opérations visant la conservation des ressources génétiques : sous-mesure 10.1 du cadre
national,
Une opération visant la conservation des ressources génétiques avicoles : sous-mesure 10.2 du
cadre national.
Le présent appel à projets est rattaché aux opérations zonés de la sous-mesure 10.1 – opérations
« systèmes » et opérations « à engagements unitaires ». Il est destiné à identifier et sélectionner les
Projets Agroenvironnementaux et Climatiques (PAEC) portés par des opérateurs de territoires en vue
d’animer la contractualisation des MAEC auprès des agriculteurs lors des campagnes 2017 à 2020.
Les MAEC de la mesure 10.1 seront mises en œuvre uniquement dans le cadre de Projets
Agroenvironnementaux et Climatiques (PAEC).
II.
Les enjeux agroenvironnementaux et les zones d’actions prioritaires (ZAP)
Le Nord – Pas de Calais est une région aux conditions de productions agricoles favorables. Des sols
d’une bonne qualité agronomique, un contexte pédoclimatique et un relief de faible amplitude sont
autant de facteurs permettant à l’agriculture de produire abondamment sur près de 70 % du territoire
régional. Ce contexte favorable à la production agricole atteint néanmoins certaines limites
notamment du fait de pratiques impactant les milieux.
Le PDR identifie les besoins suivants :
-
Promouvoir l’utilisation efficace des ressources notamment en :
o Favorisant la réduction des intrants,
o Développant les pratiques et investissements pour économiser l’énergie,
o Développant l’utilisation du bois énergie,
o Améliorant l’autonomie des exploitations (fourragère notamment),
o Favorisant l’herbage,
o Favorisant le conseil et les diagnostics agroenvironnementaux d’exploitation.
3
-
Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes notamment en :
o Développant la biodiversité et les continuités écologiques, au-delà des zones Natura
2000 : prairies humides, coteaux calcaires, marais, zones bocagères (haies et prairies),
o Promouvant les pratiques et systèmes agricoles économes en intrants, notamment dans
les bassins d’alimentation de captages,
o Promouvant les pratiques et systèmes agricoles préservant la qualité agronomique des
sols notamment dans les secteurs sensibles au tassement et à l’érosion.
Aussi, Le PDR du Nord – Pas de Calais identifie quatre enjeux prioritaires au regard des nombreuses
références régionales :
- La préservation de la ressource en eau potable : ENJEU EAU POTABLE,
- La préservation de la biodiversité et le renforcement des continuités écologiques : ENJEU
BIODIVERSITE,
- La préservation des zones humides : ENJEU ZONES HUMIDES,
- La lutte contre l’érosion des sols : ENJEU EROSION.
Ces quatre enjeux sont cartographiés pour établir quatre zonages d’éligibilité des PAEC (Projets
Agroenvironnementaux et Climatiques) valant Zonages d’Actions Prioritaires (ZAP). Le PDR NPdC
décrit ces quatre enjeux et leur zonage respectif. Ces enjeux sont présentés à ce titre en annexe 1. La
cinquième carte présente la synthèse des quatre enjeux sur une unique carte.
Les ZAP permettent de cibler, en région, les zones où il convient de mettre en place des actions pour
répondre aux enjeux environnementaux régionaux.
III. L’opérateur du PAEC
Les PAEC sont portés par des opérateurs locaux, maîtres d’ouvrage du projet. L’opérateur doit avoir
un ancrage territorial fort et réunir, en interne ou en externe toutes les compétences nécessaires à la
réussite du projet : des compétences agronomiques, des compétences économiques, des
compétences environnementales et des compétences de construction et d’animation de projet.
Vis-à-vis du projet agroenvironnemental, les tâches de l’opérateur sont :
- la réalisation du diagnostic de territoire,
- la construction du projet agroenvironnemental (réponse au présent appel à projets),
- l’inscription de ce projet dans un cadre territorial en synergie avec d’autres outils,
- la mise en place d’une animation adaptée,
- la mobilisation des agriculteurs et des acteurs du territoire,
- le suivi, l’évaluation et la réorientation in itinere éventuelle du projet.
Vis-à-vis des agriculteurs, les tâches de l’opérateur sont :
- l’information individuelle et collective sur le projet et les mesures proposées sur le territoire,
- la réalisation des diagnostics et plans de gestion quand ceux-ci sont demandés dans les cahiers
des charges MAEC,
- l’interface entre l’exploitant et l’administration,
- l’appui pour le dépôt de la demande de l’agriculteur,
- l’accompagnement technique (agricole et environnemental) pour la mise en œuvre des MAEC tout
au long du contrat, et l’évolution du système d’exploitation de l’agriculteur.
S’il ne dispose pas des compétences requises en interne, l’opérateur peut confier/déléguer des
tâches à une/des structures compétentes par attribution de marché public ou conventionnement
selon le statut de l’opérateur. Dans ce cas, il convient de bien préciser les rôles, missions et
responsabilités de chacun.
Les structures à privilégier pour être opérateur sont plutôt des structures de type :
- Parc Naturel Régional,
- Pays,
Syndicat de rivière ou syndicat de gestion de l’eau potable,
- Communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole ou
autres EPCI.
4
Pour ces structures, le territoire PAEC proposé devra être couvert de manière significative par le
périmètre de la structure porteuse candidate et, le cas échéant, le projet PAEC associera les autres
structures territoriales concernées, notamment sur les parties du territoire PAEC non couvertes par
la structure porteuse du projet.
Il convient de rassembler un large partenariat afin de favoriser une approche globale multisectorielle
et une pérennité des mesures au-delà de la période de contractualisation :
- les élus locaux (collectivités locales et leur groupement),
- les agriculteurs, les organisations professionnelles agricoles, les organismes de développement
agricole,
- les acteurs de l’environnement,
- les représentants des filières du territoire,
- les représentants des financeurs.
La mise en œuvre du PAEC est suivie par une instance locale de pilotage. Celle-ci est sous la
responsabilité de l'opérateur lui-même. Sa composition est représentative du partenariat local réuni
au sein du PAEC et adaptée à sa taille (périmètre du PAEC) et son volume de contractualisation
potentiel. L’instance de pilotage a pour rôle :
- La validation locale du PAEC (diagnostic du territoire, choix des MAEC, etc.),
- L’organisation de l’animation auprès des agriculteurs (méthodologie, répartition des rôles entre
partenaires, communication, etc.),
- Le bilan de campagne du PAEC.
IV. Stratégie du PAEC
La stratégie du PAEC doit permettre à l’opérateur de :
-
-
V.
Etablir un diagnostic agroenvironnemental de territoire et l’analyse des atouts, faiblesses,
opportunités et menaces,
Cibler les enjeux environnementaux prioritaires du territoire et les localiser,
Définir en conséquence le périmètre géographique du PAEC (périmètre global et éventuels souszonages à paramétrer dans l’outil ISIS dédié à l’instruction des MAEC),
Identifier les marges de progrès pour réduire les effets néfastes sur l’environnement ou pour
maintenir les pratiques favorables,
Définir en conséquence les différentes MAEC qui seront proposées à la contractualisation
(engagements systèmes, engagements unitaires),
Déterminer les modalités de priorisation des contrats MAEC,
Définir les partenariats,
Définir les actions complémentaires à mettre en œuvre (animation, investissements, formations,
actions de démonstrations, diagnostics d’exploitation et démarches de conseils techniques, …)
pour accompagner la mise en place des MAEC,
Déterminer les modalités de suivi et d’évaluation du PAEC (indicateurs et préchiffrage des
résultats attendus),
Estimer les dépenses prévisionnelles du PAEC (coût de l’animation du PAEC, prévisions de
contractualisation MAEC).
Périmètre du PAEC
Conformément au cadrage européen imposant le ciblage des fonds FEADER, il convient de définir des
périmètres de PAEC. Ces périmètres détermineront alors l’éligibilité des parcelles et des
exploitations aux MAEC. Le périmètre du PAEC doit être défini à l’intérieur des Zones d’Actions
Prioritaires définies dans le PDR NPdC (annexe 1).
Le périmètre du PAEC doit être justifié au regard des enjeux environnementaux identifiés, sur des
bases scientifiques et au moyen de références territoriales reconnues : ZNIEFF, Natura 2000, Aire
d’alimentation de captages prioritaires, ORQUE, bassin versant hydrologique, etc. Un zonage défini à
la commune n’est justifié que si un document territorial de référence le reconnait (hors ZAP du PDR).
Un même secteur ne peut pas faire l’objet de plusieurs PAEC.
5
L’opérateur peut identifier plusieurs sous-zones au sein de son PAEC (dans la limite de 4 sous-zones)
en fonction des enjeux et des spécificités du territoire (ex : sous-zone captage, sous-zone Natura
2000, sous-zone cours d’eau). Les sous-zones peuvent se superposer cartographiquement,
considérant que les territoires pouvant être à enjeux multiples. Chacune de ces sous-zones :
- comportera sa propre liste de MAEC,
- et sera paramétrée individuellement dans l’outil d’instruction ISIS (cartographie, codification
et notice territoire individualisées).
Les sous-zones concernant Natura 2000 doivent être individualisées à la parcelle près. Il est possible
d’étendre ce zonage à l’îlot si besoin.
La codification des territoires sous ISIS se fera de la manière suivante « NC_TTT7 » :
- « NC » correspond à « Nord – Pas de Calais »,
- Les caractères « T » représentant les lettres propres au territoire (définie par les copilotes à
l’instruction du PAEC : contacter la Région pour établir la codification),
- « 7 » représente l’année 2017, année d’ouverture du territoire.
Une notice de territoire pour chaque sous-zone sera produite par l’opérateur et instruite par les
DDTM, la DRAAF et la Région. Cette notice sera validée par l’Autorité de Gestion du FEADER. La trame
de notice est disponible auprès de la Région ou la DRAAF sur demande.
VI. Durée du PAEC
Lors de la candidature, le PAEC est élaboré pour une durée déterminée. Cette durée couvre la totalité
des contrats MAEC engagés. Les PAEC de cet appel à projets comprennent donc 4 années d’animation
(2017, 2018, 2019 et 2020) et dans tous les cas couvre l’accompagnement des agriculteurs pour les 5
années de leurs contrats. L’accompagnement pourra donc durer jusqu’à 2025 pour les contrats
souscrits en 2020.
VII. Liste des MAEC proposées à la contractualisation
Au regard des enjeux environnementaux identifiés et leurs zonages, il s’agit de préciser et détailler
l’ensemble des MAEC à mobiliser (engagements systèmes, engagements unitaires et combinaisons
d’engagements) pour la contractualisation au sein du PAEC.
Compte tenu de la diversité des territoires, des enjeux et de l’agriculture régionale, la liste des
engagements systèmes et engagements unitaires (EU) activables en Nord – Pas de Calais se veut très
ouverte. Chaque opération (1 opération = 1 engagement système ou 1 Engagement Unitaire) est
activable dans un ou plusieurs types de Zones d’Actions Prioritaires (ZAP).
Le tableau en annexe 2 précise les opérations (engagements systèmes ou unitaires) activables en
fonction du type de ZAP.
Selon les engagements à mobiliser au sein du territoire, des paramètres sont définis régionalement
tandis que des paramètres locaux devront être précisés par l’opérateur lors de la candidature PAEC
comme le précise le cadre national. Il peut s’agir de modalités particulières afférentes à ces mesures
(par exemple la définition d’espèces éligibles ou des surfaces éligibles au sein du territoire PAEC, la
définition de la liste des structures agréées pour l’élaboration de plan de gestion, d’un programme de
travaux d’entretien, ...). Les déclinaisons régionales et locales sont synthétisées en annexe 3 du
présent appel à projets.
Par ailleurs, le cadre national précise les règles de cumuls à respecter pour les engagements
(annexe 4).
Une MAEC est liée à une seule sous-zone et sa codification se fait de la manière suivante :
NC_TTT7_XXXX (« NC_TTT7 » correspondant au code territoire auquel la MAEC est rattachée,
« XXXX » correspond au code MAEC – une note de service du ministère de l’agriculture est disponible
sur demande pour plus de précisions).
6
Une notice de cahier des charges pour chaque MAEC sera produite par l’opérateur et instruite par les
DDTM, la DRAAF et la Région. Cette notice sera validée par l’Autorité de Gestion du FEADER. La trame
de notice et les Types d’Opérations simplifiés, cadrant la rédaction des cahiers des charges MAEC,
sont disponibles auprès de la DRAAF sur demande ou sur le serveur FTP du ministère de l’agriculture
(notice d’accès disponible auprès de la DRAAF).
La liste des MAEC sera présentée par l’opérateur dans un tableau Excel dont la trame est présentée
en annexe 5.
Dans un souci de cohérence, de simplification et de lisibilité pour les agriculteurs, chaque sous-zone
comportera un maximum de 7 mesures MAEC (hors MAEC systèmes).
Pour les cahiers des charges d’entretien des haies, mares, arbres et MAEC systèmes, des cahiers des
charges génériques sont disponibles auprès de la Région à adapter au PAEC (codes et certains
critères locaux).
VIII. Animation du PAEC
Une animation est primordiale pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de toutes les dimensions du
PAEC. Elle peut être assurée par l’opérateur lui-même ou bien être confiée à une ou plusieurs
structures, placées sous la responsabilité de l’opérateur pour veiller au bon déroulement des actions
suivantes :
- Information des agriculteurs pour les inciter à contractualiser des MAEC,
- Accompagnement des agriculteurs contractants, suivi de la contractualisation,
- Contribuer à un effet d’entraînement auprès des agriculteurs plus « réticents » vis-à-vis des
engagements MAEC,
- Mise en œuvre des éventuelles actions complémentaires,
- Recherche de synergies avec une valorisation économique des pratiques agroenvironnementales
au sein des filières et des autres activités économiques du territoire (tourisme par exemple),
- Veiller aux articulations à mettre en œuvre avec les autres actions de développement local,
- Suivi et évaluation du PAEC.
Le PAEC devra comporter une présentation précise de la méthodologie d’animation (nombre,
localisations et périodes des réunions d’informations, moyens humains (ETP, identification des
personnes mobilisés) et matériels mobilisés pour chaque partenaire, cartographie des compétences
mobilisées (« qui fait quoi parmi les acteurs impliqués dans le PAEC ? »), stratégie et moyens de
communication, nombre de courriers et mails diffusés, types de supports utilisés, nombre
d’agriculteurs à accompagner et temps d’accompagnement individuel).
IX. Modalités de priorisation des contrats MAEC lors de l’animation
Il s’agit également de préciser quelles seront les critères déployés par l’opérateur lors de son
animation, pour cibler les exploitations ou les territoires pour lesquels il convient de proposer en
priorité une contractualisation MAEC : critères de priorité à définir dans le PAEC et à mettre en œuvre
durant l’animation.
X.
Suivi et évaluation du PAEC
Il s’agit de définir dès le démarrage et à l’issue du PAEC :
- les objectifs chiffrés de contractualisation et les indicateurs en découlant (ex : nombre de
contrats, nombre d’hectares engagés, linéaires engagés, nombre d’éléments ponctuels
engagés, …),
- les attendus en matière d’impacts des MAEC au regard des enjeux environnementaux
ciblés dans la limite des compétences de l’opérateur : évolution des habitats et suivi des
populations animales/végétales selon des méthodes proposées par l’opérateur ou ses
partenaires, qualité des eaux, évolution des pratiques agricoles sur le territoire (IFT moyen,
etc.),
- les dépenses d’animation.
7
Au cours de la durée du PAEC, à l’aide des indicateurs de suivi et d’évaluation proposés, l’opérateur
établira un bilan du PAEC à l’issue de chaque année d’animation. Si à l’évaluation annuelle du PAEC,
la dynamique de souscription aux MAEC n’est pas à la hauteur des attentes, le PAEC pourra être
réorienté, modifié voire abrogé l’année suivante, à l’initiative de l’opérateur PAEC ou du comité des
financeurs. La CRAEC sera à ce titre consultée pour avis. La décision revient ensuite à l’Autorité de
Gestion du FEADER, à savoir la Région.
A l’issue du PAEC, les engagements MAEC seront cartographiés (surface, linéaire, éléments
ponctuels, etc.) à l’échelle de la commune ou autre échelle pertinente (dans le respect des règles du
secret statistique).
Pour s’assurer de la mise en œuvre de la totalité de la stratégie et du plan d’actions du PAEC, il
convient néanmoins d’évaluer et détailler les dépenses pour chacun des postes constitutifs du PAEC :
Contrats MAEC,
Animation PAEC.
A ce titre, l’annexe 8 présente une trame de tableau à compléter en vue de la candidature.
XI. Contenu du dossier de candidature PAEC
Une trame type du dossier de candidature PAEC est souhaitée afin d’en faciliter sa rédaction et son
analyse.
Le dossier de candidature (police : Arial 10) sera composé d’un dossier de 20 pages maximum (hors
annexes) et d’un maximum de 20 pages d’annexes (hors notices de territoires et de cahiers des
charges MAEC). Il sera organisé en 6 parties :
► Liste des fichiers transmis lors du dépôt du dossier de candidature
► Partie 1 : la présentation générale du PAEC (2 pages maximum)
Cette partie introduira succinctement les principales caractéristiques du PAEC : contexte
territorial, périmètre, enjeux et objectifs ciblés, opérateur et partenariats engagés, grand type de
MAEC mobilisés. Il s’agit d’une fiche synthétique du PAEC.
► Partie 2 : le diagnostic de territoire (5 pages maximum)
Il s’agit de synthétiser les données disponibles sur le territoire concernant les enjeux
environnementaux et agricoles (statistiques, cartographies, études, …) et d’en réaliser une
analyse sur laquelle s’appuiera la stratégie. Il convient de présenter le projet de territoire dans
lequel s’inscrit le PAEC, et les éléments d’articulation entre PAEC et projet de territoire. Pour les
territoires précédemment engagés les années précédentes, il conviendrait de réaliser un bilan
des démarches agroenvironnementales : les dynamiques enclenchées, points forts, points faibles
et enseignements utiles pour la mise en œuvre du PAEC.
► Partie 3 : la stratégie PAEC
Cette partie détaillera :
- Les enjeux environnementaux retenus pour le PAEC,
- Le périmètre du territoire : des contours cartographiques numérisés sont à fournir (le format
technique est précisé en annexe 7),
- La liste des MAEC proposées à la contractualisation : Engagements Unitaires, engagements
systèmes (tableau à remplir en annexe 5, trame disponible auprès de la Région),
- La ou les notices de territoire (territoire=sous-zone du PAEC à paramétrer dans l’outil
d’instruction ISIS) à inclure dans une annexe spécifique (trame de notice disponible sur
demande auprès de la DRAAF),
- Les notices de cahiers des charges MAEC à inclure dans une annexe spécifique (modèles de
Types d’Opération (TO) simplifiés et trame de notice MAEC disponibles sur demande auprès
de la DRAAF),
- Modalités de priorisation des contrats MAEC lors de l’animation,
- Rappel de la durée du PAEC : 4 années d’animation puis suivi des contrats jusqu’à leur terme,
- Méthodologie d’animation et d’accompagnement des contractants :
- Nombre, localisations et périodes des réunions d’informations,
- Moyens humains (ETP, identification des personnes mobilisés) pour chaque partenaire,
- Moyens matériels mobilisés pour chaque partenaire,
- Cartographie des compétences mobilisées (« qui fait quoi parmi les acteurs impliqués
dans le PAEC ? »),
8
Stratégie et moyens de communication (dont nombre de courriers et mails diffusés, type
de support utilisés)
- Nombre d’agriculteurs à accompagner et temps d’accompagnement individuel,
Partie 4 : Modalités de suivi et d’évaluation du PAEC
Il convient de définir les objectifs chiffrés de contractualisation pour chaque MAEC proposée
(tableau annexe 8 à remplir, trame de tableau disponible auprès de la Région) :
- Nombre de contrats,
- Surfaces (hectares),
- Linéaires (mètres linéaires),
- Nombre d’éléments ponctuels,
D’autres indicateurs sont attendus tel que le taux de contractualisation pour les surfaces, les
linéaires ou le nombre d’exploitations (= part du territoire, de linéaires ou de bénéficiaires
contractant une MAEC).
Partie 5 : Gouvernance
Il s’agira de préciser la composition, les modalités de fonctionnement et les missions assignées à
chacune des instances constituées pour le suivi et le pilotage du PAEC. Il s’agit de bien distinguer
les rôles et responsabilités de chacun.
Il convient d’expliquer comment ont été raisonnés localement les maillages avec les
gouvernances (animation, instances) préexistantes sur le territoire : cartographie des acteurs,
compétences de chacun.
Partie 6 : les dépenses prévisionnelles
Chaque dimension du PAEC doit faire l’objet d’une évaluation spécifique des dépenses
prévisionnelles. L’ensemble des postes financiers doit être renseigné dans le tableau de l’année 8
(trame de tableau disponible auprès de la Région).
-
►
►
►
D’une manière générale, les éléments versés au dossier ne doivent pas être uniquement descriptifs :
il est attendu des analyses et une argumentation du projet PAEC.
XII. Critères de sélection des candidatures PAEC
Conformément au cadre national, les PAEC seront sélectionnés par l’autorité de gestion, dans le
cadre d’un appel à projets, sur avis de la Commission Régionale Agroenvironnement et
Climat (CRAEC). L’avis de cette Commission s’appuiera sur l’analyse technique des dossiers de
candidature, réalisée par le comité des financeurs du dispositif MAEC au moyen de la grille suivante.
La note minimale attendue est de 50/100.
Le pilotage du dispositif MAEC dans le cadre du PDR et la composition de ces deux instances sont
précisés en annexe 6.
9
Notes
Critères relatifs au diagnostic du PAEC
– Pertinence du diagnostic du territoire dans lequel s’insère le PAEC
/5
– Précision du zonage, justifié au regard des enjeux et des références du territoire (ZNIEFF, Natura 2000,
BAC grenelle, ORQUE, bassin versant hydrologique ou hydrogéologique, etc.)
– PAEC dont le zonage porte sur des enjeux eau potable ou Natura 2000
/10
/10
– Ancrage territorial de l’opérateur
/5
Critères relatifs à la stratégie du PAEC
– Cohérence et ambition de la stratégie du PAEC au regard du diagnostic de territoire et des enjeux
définis
– Cohérence et pertinence environnementale du choix des MAEC proposées : au regard des enjeux,
nombre de mesures proposées, ambition des engagements (maintien ou évolution)
– Modalités de priorisation des contrats lors de l’animation du PAEC (ciblage recherché)
– Approche systémique des exploitations agricoles : capacité de mobilisation des MAEC dites
« systèmes » permettant une dynamique globale d’exploitation
/10
/5
/5
/5
Critères relatifs à la méthodologie et au pilotage du PAEC
– Modalités et qualité du programme d’animation et d’accompagnement des agriculteurs
/10
– Réalisation de diagnostics agroenvironnementaux d’exploitation
/5
– Ouverture du partenariat (notamment aux acteurs des filières et aux collectivités territoriales)
/5
– Cohérence des moyens humains et matériels mobilisés pour l’animation et le pilotage du PAEC
/5
– Modalités de suivi et d’évaluation du PAEC, qualité du bilan des démarches antérieures
/5
Critères de présentation
– Qualité de rédaction, clarté, illustrations, mise en pages respectant les consignes de présentation
/5
– Capacité de synthèse et d’argumentation
/5
– Respect des formats techniques des fichiers cartographiques
/5
Total :
Absence de référence à ce point dans le dossier
Mauvais, contradictoire
Passable, insuffisance des arguments et/ou des éléments
Bon mais nécessiterait de retravailler certains points
Satisfaisant
Excellent, exemplaire
Si note
sur 10
0
2
4
6
8
10
/100
Si note
sur 5
0
1
2
3
4
5
XIII. Les moyens financiers disponibles en Nord – Pas de Calais
Pour l’ensemble de la programmation 2014-2020, il est prévu de mobiliser 26,1M€ de FEADER pour la
contractualisation MAEC.
Plusieurs financeurs en Nord – Pas de Calais soutiennent les MAEC de façon historique et
renouvellent leurs engagements. Chaque financeur intervient selon les orientations de sa politique
et/ou de leur compétence. Ils ont des exigences propres qui peuvent être complémentaires aux
éléments figurant dans le présent cahier des charges.
Il appartient à chaque financeur de préciser ses modalités d’intervention. Chaque financeur cible,
parmi les PAEC retenus, ceux pour lesquels il prévoit de soutenir les contrats MAEC.
10
XIV. Calendrier et modalités de dépôts des candidatures
Le calendrier type peut se décliner comme suit. Néanmoins, dans le cadre de PAEC pluriannuels,
l’animation peut s’étendre tout au long de l’année pour l’adapter à la saisonnalité de l’agriculture.
Année n-1
Année n
Lancement AAP
Juillet
Présélection
des PAEC
Comité des
financeurs
Octobre Novembre
CRAEC :
avis sur
les PAEC
Animation
15 mai
Dépôt dossiers
MAEC
Début
janvier
Calendrier de l’appel à projets pour la sélection des PAEC (A titre indicatif)
Les candidatures spontanées de PAEC, en dehors de l’appel à projets annuel, pourront être
enregistrées par l’autorité de gestion. Ces candidatures seront examinées dans le cadre du calendrier
de l’appel à projets régional postérieur à la date de dépôt de cette candidature.
L’appel à projets prend effet à compter du 18 juillet 2016. Les dossiers de candidatures sont à déposer
au plus tard le 30 septembre 2016 en version papier et informatique accompagnée d’une liste des
fichiers transmis :
- à la Région (service Agriculture de la Direction de l’Action Economique),
- en copie à la DRAAF (Service Régional de l’Economie Agricole, de la Forêt et de l’Environnement),
- en copie à la DDTM (Service Economie Agricole) du département correspondant au siège social de
la structure porteuse du PAEC.
Le dossier de candidature est à adresser par courrier et par mail à :
Par courrier à :
Région Nord Pas de
Calais - Picardie
DRAAF Nord Pas de
Calais - Picardie
DDTM du Nord *
DDTM du Pas de
Calais *
Par mail à :
M. Le Président
Région Nord Pas de Calais - Picardie
Direction de l’Action Economique – Service
Agriculture
151 avenue du Président Hoover
59555 LILLE Cedex
M. le Directeur
DRAAF Nord Pas de Calais - Picardie
Service Régional de l’Economie Agricole, la
Forêt et l’Environnement
518, Rue Saint Fuscien
CS 90069
80 094 AMIENS Cedex 03
M. Le Directeur
DDTM du Nord - Service Economie Agricole
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE Cedex
M. Le Directeur
DDTM du Pas de Calais - Service Economie
Agricole
100, avenue Winston Churchill
CS 100007
62022 ARRAS
bruno.defives@nordpasdecalaispicardie.fr
valentin.david-legleye@nordpasdecalaispicardie.fr
nagatt.benderradji@nordpasdecalaispicardie.fr
emmanuelle.clomes@agriculture.gouv.fr
sebastien.cosnier@agriculture.gouv.fr
clelia.jacquot@agriculture.gouv.fr
ahmed.abdelghani@nord.gouv.fr
jean.sablon@nord.gouv.fr
dany.popielarski@nord.gouv.fr
joelle.deveugle@nord.gouv.fr
christine.krajka@nord.gouv.fr
mathilde.guerand@pas-de-calais.gouv.fr
cathy.leblanc@pas-de-calais.gouv.fr
vincent.dessenne@pas-de-calais.gouv.fr
* DDTM du (des) département(s) concerné(s) par le PAEC
La sélection finale des PAEC retenus pour les campagnes de contractualisation 2017 à 2020, sera
connue début d’année 2017 après analyse des dossiers par le comité des financeurs et après
consultation de la Commission Régionale Agroenvironnement et Climat (CRAEC).
11
ANNEXE 1
ZONES D’ACTIONS PRIORTAIRES
(ZONAGES D’ELIGIBILITE DES PAEC)
- CARTE ENJEU EAU POTABLE
- CARTE ENJEU BIODVERSITÉ
- CARTE ENJEU ZONES HUMIDES
- CARTE ENJEU EROSION
- CARTE DE SYNTHESE DES ENJEUX AGROENVIRONNEMENTAUX
12
ENJEU EAU POTABLE
13
ENJEU BIODIVERSITÉ
14
ENJEU ZONES HUMIDES
15
ENJEU EROSION
16
SYNTHESE DES ENJEUX AGROENVIRONNEMENTAUX DU NORD – PAS DE CALAIS
17
ANNEXE 2
LISTE DES ENGAGEMENTS ELIGIBLES PAR ZAP
Tableau des engagements agroenvironnementaux et
climatiques éligibles par Zones d’Actions Prioritaires
ZONES D'ACTIONS PRIORITAIRES
CIBLÉES
ZONAGE EAU
ZONAGE
POTABLE
BIODIVERSITE
M AEC S HP
individuelle
S HP_01
M AEC S HP
Collective
S HP_02
Systèmes Polyculture Elevage
M AEC PE
monograstriques
S PE_03
M AE C S GC
S GC_01 et S GC_02
M AE C S GC Lég/ I nd
S GC_03
COU VER_ 03
COU VER_ 05
COU VER_ 06
COU VER_ 07
COU VER_ 08
ZONAGE
EROSION
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Systèmes Herbagers et Pastoraux
M AEC PE Herbivores
– dominante élevage
S PE_01
M AEC PE Herbivores –
dominante céréales
S PE_02
ZONAGE
ZONES
HUMIDES
X
TO mobilisé
prioritairement en
Systèmes de Grandes Cultures
zone à enjeu eau
potable
X
Systèmes de Grandes Cultures
TO mobilisé
adaptés aux zones à forte
prioritairement en
proportion de cultures légumières
zone à enjeu eau
et industrielles
potable
Enherbement sous cultures
ligneuses pérennes (Arboriculture –
X
Viticulture – Pépinières)
Création et entretien d’un maillage
de zones de régulation écologique
Création et entretien d’un couvert
herbacé (bandes ou parcelles
enherbées)
Création et entretien d’un couvert
d’intérêt floristique ou faunistique
(Outarde ou autres oiseaux de
plaine)
Amélioration d'un couvert déclaré
au titre du gel
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
18
HERBE_ 03
HERBE_ 04
Absence totale de fertilisation
minérale et organique sur prairies
et habitats remarquables
Ajustement de la pression de
pâturage sur certaines périodes
(chargement a la parcelle sur
milieu remarquable)
X
X
X
X
HERBE_ 06
Retard de fauche sur prairies et
habitats Remarquables
X
X
HERBE_ 07
Maintien de la richesse floristique
d’une prairie naturelle
X
X
HERBE_ 08
Entretien des prairies
remarquables par fauche à pied
X
X
HERBE_ 09
Gestion pastorale
X
X
HERBE_ 11
Absence de pâturage et de fauche
en période hivernale sur prairies et
habitats remarquables humides
X
X
HERBE_ 12
Maintien en eau des zones basses
de prairies
X
X
HERBE_ 13
Gestion des milieux humides
X
X
X
LINEA_ 01
Entretien de haies localisées de
manière pertinente
X
X
X
X
LINEA_ 02
Entretien d’arbres isoles ou en
alignements
X
X
X
LINEA_ 03
Entretien des ripisylves
X
X
X
LINEA_ 04
Entretien de bosquets
X
X
X
X
LINEA_ 05
LINEA_ 06
LINEA_ 07
Entretien mécanique de talus
enherbés
Entretien des fosses et rigoles de
drainage et d’irrigation, des fossés
et canaux en marais, et des
bealières
Restauration et/ou entretien de
mares et plans d’eau
X
X
X
X
LINEA_ 08
Entretien de bande refuge
X
X
MILIEU _ 01
Mise en défens temporaire de
milieux remarquables
X
X
MILIEU _ 02
Remise en état des surfaces
prairiales après inondation dans les
zones d’expansion des crues
X
X
MILIEU _ 03
Entretien des vergers hautes tiges
et prés vergers
X
MILIEU _ 04
Exploitation des roselières
favorables à la biodiversité
X
X
OU VERT_ 01
Ouverture d’un milieu en déprise
X
X
OU VERT_ 02
Maintien de l’ouverture par
élimination mécanique ou manuelle
des rejets ligneux et autres
végétaux indésirables
X
X
X
19
PHYTO_ 01
Bilan de la stratégie de protection
des cultures
X
X
PHYTO_ 02
Absence de traitement herbicide
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
PHYTO_ 03
PHYTO_ 04
PHYTO_ 05
PHYTO_ 06
PHYTO_ 07
PHYTO_ 08
PHYTO_ 09
PHYTO_ 10
PHYTO_ 14
PHYTO_ 15
PHYTO_ 16
Absence de traitement
phytosanitaire de synthèse
Réduction progressive du nombre
de doses homologuées de
traitements herbicides
Réduction progressive du nombre
de doses homologuées de
traitements phytosanitaires hors
herbicides
Réduction progressive du nombre
de doses homologuées de
traitements phytosanitaires hors
herbicides sur grandes cultures
avec une part importante de maïs,
tournesol, prairies temporaires et
gel sans production intégrés dans
des rotations
Mise en place de la lutte
biologique
Mise en place d’un paillage végétal
ou biodégradable sur cultures
maraîchères
Diversité de la succession culturale
en cultures spécialisées
Absence de traitement herbicide
sur l’inter-rang en cultures
perennes
Réduction progressive du nombre
de doses homologuées de
traitements herbicides
Réduction progressive du nombre
de doses homologuées de
traitements phytosanitaires hors
herbicides
Réduction progressive du nombre
de doses homologuées de
traitements phytosanitaires hors
herbicides sur grandes cultures
avec une part importante de maïs,
tournesol, prairies temporaires et
gel sans production integrés dans
des rotations
20
ANNEXE 3
LISTE DES DECLINAISONS REGIONALES ET LOCALES A DEFINIR POUR CHAQUE
ENGAGEMENT
Engagement
Libellé
Particularités et conditions de
mise en œuvre
Critères à définir au niveau
régional
Critères à définir au niveau du
territoire du PAEC
Condition d'ouverture de
l'engagement sur le territoire
du PAEC
MAEC SHP individuelle
Systèmes Herbagers et
Pastoraux individuels
- Cibler les zones où il existe un risque
de disparition des pratiques
- Les surfaces collectives utilisées par
l'exploitation sont inéligibles
- Niveau de risque du territoire
- Taux minimal de surfaces cibles à
engager selon risque défini
- Taux minimal de spécialisation
- Taux de chargement maximal
- Liste locale de 20 plantes
indicatrices à partir liste nationale
de 40 plantes
MAEC SHP
Collective
Systèmes Herbagers et
Pastoraux collectifs
- Cibler les zones où il existe un risque
de disparition des pratiques
- Critère d’éligibilité : respect
effectif mini et maxi à l'échelle de
l'unité pastorale
- Ouverture sur les ZAP où les
exploitations de polyculture élevage «
dominante élevage » sont menacées
de disparition
MAEC PE Herbivores –
dominante élevage
MAEC PE Herbivores –
dominante céréales
Systèmes Polyculture
Lignes de partage :
Elevage - dominante élevage - SPE "élevage"/"céréales" : part
minimale grandes cultures dans SAU
- SPE "céréales"/SHP : part maximale
d'herbe dans SAU
- SPE "céréales"/SGC : présence
minimum d'UGB herbivores
- Ouverte sur les ZAP où les
exploitations de polyculture élevage «
dominante céréales » sont menacées
Systèmes Polyculture
de disparition
Elevage - dominante céréales
Ligne de partage :
- SPE "élevage"/"céréales" : part
minimale grandes cultures dans SAU
- Part minimale d'herbe dans
SAU : supérieure à 60 %
- Part maximale de maïs dans la
surface fourragère principale :
inférieure à 25 %
- Part minimale d'herbe dans
SAU : supérieure à 32 %
- Part maximale de maïs dans
surface fourragère principale :
inférieure à 27 %
21
- SPE "élevage"/ SHP : part
maximale d'herbe dans SAU
- SPE "élevage"/SGC : présence
minimum d'UGB herbivores
- Respect d’une part minimale de
légumineuse : 5 %
MAEC PE
monograstriques
Systèmes Polyculture
Elevage - dominante
monogastriques
- Part minimale dans
l'alimentation (fabrication aliment
ou contrat achat-revente
céréales) : 15 %
Critère de cahier des charges :
- Pourcentage de légumineuses à
atteindre en année 3 : supérieur
ou égale à 5 %
MAEC SGC
Systèmes de Grandes
Cultures
- Interdiction des régulateurs de
croissance sauf orge brassicole
Eligibilité du demandeur :
- Part minimale de cultures
arables dans la SAU : 70 % au
minimum
- Définir, les IFT « herbicides » et
« hors-herbicide » maximal à ne
pas dépasser chaque année sur les
parcelles contractualisées de
l’exploitation
- Nombre d’UGB : inférieure à 10
UGB
MAEC SGC Lég/Ind
Systèmes de Grandes
Cultures adaptés aux zones à
forte proportion de cultures
légumières et industrielles
COUVER_03
Enherbement sous cultures
ligneuses pérennes
(Arboriculture – Viticulture –
Pépinières)
COUVER_05
Création et entretien d’un
maillage de zones de
régulation écologique
Bénéficiaire présentant une part de
cultures industrielles et légumières
dans la SAU : supérieure ou égale à 25
%
- Définir si la pratique d’échange de
parcelles est autorisée
- IFT « herbicides » et « horsherbicide » maximal à ne pas
dépasser chaque année sur les
parcelles contractualisées
- Liste des familles végétales et des
mélanges autorisés sur inter-rang
- Surface minimale à enherber sur
parcelle engagée
- Le ou les couverts à implanter
- Les localisations pertinentes sur
territoire/exploitation
- Période d'intervention mécanique
22
interdite
- le cas échéant, quantité d'apports
de fertilisant autorisés
COUVER_06
Création et entretien d’un
couvert herbacé (bandes ou
parcelles enherbées)
COUVER_07
Création et entretien d’un
couvert d’intérêt floristique
ou faunistique (Outarde ou
autres oiseaux de plaine)
COUVER_08
Amélioration d'un couvert
déclaré au titre du gel
HERBE_03
Absence totale de
fertilisation minérale et
organique sur prairies et
habitats remarquables
HERBE_04
Ajustement de la pression de
pâturage sur certaines
périodes (chargement a la
parcelle sur milieu
remarquable)
- Les localisations pertinentes des
couverts herbacés
-Liste de couverts autorisés
- Caractéristique et localisation des
parcelles à engager
- Liste des couverts à implanter
- Localisation pertinentes des
parcelles
- Caractéristiques implantation /
déplacement
- Caractéristiques des interventions
mécaniques et apports azotés
- Liste des couverts (éligibles au
gel) à implanter
- Localisations pertinentes des
parcelles
- Taille minimale/maximale du
couvert
- Période d'intervention mécanique
interdite
- Si apport azotés autorisés à
l'implantation
- Surfaces en prairie et milieux
remarquables éligibles
- Le cas échéant, interdiction
d'apports magnésiens et chaux
- Le cas échéant, recommandation
mode de gestion
- Surfaces en prairies permanentes
et milieux remarquables éligibles
- Période de restriction pâturage
- Le cas écéhant, période
d'interdiction de fauche
- Chargement maxi/mini pour éviter
sur/sous pâturage
- Le cas échéant, chargement
instantané mini/maxi
23
HERBE_06
Retard de fauche sur prairies - Adaptation rémunération si
et habitats Remarquables
combinaison avec HERBE_03
HERBE_07
Maintien de la richesse
floristique d’une prairie
naturelle
HERBE_08
Entretien des prairies
remarquables par fauche à
pied
HERBE_09
Gestion pastorale
HERBE_11
Absence de pâturage et de
fauche en période hivernale
sur prairies et habitats
remarquables humides
HERBE_12
Maintien en eau des zones
basses de prairies
- Cumul MAEC SHP et HERBE_07
interdit
- Cumul MAEC SHP et HERBE_09
possible uniquement pour les zones à
fort enjeu biodiversité (Natura 2000)
- Combinaison avec HERBE_09 et _10,
OUVERT_02 possible
- Alternance possible avec HERBE_09
et OUVERT_01
- Modèle ou contenu minimum du
plan de gestion (entretien et
fonctionnement batardeau,
gestion du troupeau)
- Surfaces prairies et milieux
éligibles
- Diagnostic d'exploitation pour
localisation pertinente des
parcelles
- Période d'interdiction de fauche
- Recommandations techniques de
fauche
- Le cas échéant, coefficient
d'étalement
- Prairies permanentes cibles
(habitats, habitats d'espèces
d'intérêt communautaire) en
privilégiant les secteurs où les
menaces de banalisation des
prairies sont plutôt fortes
- Choix de 20 plantes indicatrices
sur une liste nationales de 40
plantes indicatrices
- Prairies permanentes et les
milieux remarquables à enjeux
forts, non-mécanisables, éligiblesPériode de réalisation des fauchesLe cas échéant, autorisation des
pâturages d'automne et période
- Surfaces éligibles : estives
collectives ou individuelles, landes,
parcours
- Liste des structures agréées pour
l'élaboration du plan de
gestion pastoral incluant un
diagnostic initial des surfaces
engagées
- Surfaces prairies et milieux
humides éligibles
- Période interdiction
pâturage/fauche
- Surfaces prairie et milieux
remarquables éligibles
- Liste structures agrées
élaboration plan de gestion
- Date inondation minimale
24
HERBE_13
(Zones Humides)
Gestion des milieux humides
- Modèle de plan de gestion ou
contenu a minima exigé
LINEA_01
Entretien de haies localisées
de manière pertinente
- Nombre de tailles maximum
rémunérées sur 5 ans : 2 tailles
maximum
LINEA_02
Entretien d’arbres isolés ou
en alignements
LINEA_03
Entretien des ripisylves
LINEA_04
LINEA_05
Entretien de bosquets
Entretien mécanique de
talus enherbés
- Prairies et milieux remarquables
éligibles sur certains territoires
humides où il existe un risque avéré
de disparition de pratiques
- Liste de structures agréées pour
l'élaboration du diagnostic et du
plan de gestion simplifié
- Part minimum des surfaces en PN
(prairie permanente) et LD (landes
et parcours) dans la SAU des
exploitations
- Prescriptions supplémentaires,
nombre d'années ou
fauche/pâturage sont autorisés
- Le cas échéant, modulation
critères éligibilité
- Typologie de haies éligibles (choix
des essences et
localisation)
- Plan de gestion (modalités
d'entretien, matériel autorisé, etc.)
- Arbres éligibles (essences,
localisation)
- Seuil minimal de
contractualisation
- Plan de gestion (modalités
d'entretien, matériel autorisé, etc.)
- Ripisylves éligibles (localisation,
essences)
- Plan de gestion (modalités
d'entretien, période d'intervention,
matériel autorisé, enlèvement des
embâcles, essences à réimplanter,
etc.)
- Bosquets éligibles (localisation,
essences, densité de plantation,
surface minimale)
- Plan de gestion
- Localisation des talus éligibles
(risque érosif ou enjeu biodiversité :
corridors ou habitats d'espèces)
- Dates d'interdiction d'intervention
mécanique
25
LINEA_06
Entretien des fosses et
rigoles de drainage et
d’irrigation, des fossés et
canaux en marais, et des
béalières
LINEA_07
Restauration et/ou entretien
de mares et plans d’eau
LINEA_08
Entretien de bande refuge
MILIEU_01
- Mares et plans d'eau à finalité
piscicole inéligibles
Mise en défens temporaire de - Combinaison possible avec EU
milieux remarquables
HERBE avec ajustement rémunération
MILIEU_02
Remise en état des surfaces
prairiales après inondation
dans les zones d’expansion
des crues
MILIEU_03
- Combinaison possible avec
Entretien des vergers hautes
HERBE_03 : prévoir ajustement
tiges et prés vergers
rémunération
- Sur prairie, landes et parcours
longuement ou régulièrement inondés
- Type d'ouvrages éligibles (fossés,
rigoles, béalières,
canaux)
- Plan de gestion (modalités
d'entretien et de réhabilitation) basé
sur un diagnostic hydraulique
- Taille minimale et/ou maximale
des mares et plans d'eau éligibles à
l'aide
- Liste de structures agrées pour
l'élaboration du plan de gestion des
mares et plans d'eau
- Réalisation d'un plan de gestion
(modalités d'entretien, dates
d'intervention, lutte contre les
invasives, conditions d'abreuvement
des animaux, etc.)
- Liste de structures compétentes
pour établir la localisation annuelle
des bandes refuges
- Surfaces cibles (habitats, habitats
d'espèces) à mettre en bande
refuge
- Période de non-intervention
- Largeur bande refuge
- Le cas échéant, déplacement des
bandes refuges
- Liste structures compétentes pour
la localisation annuelle des
surfaces à mettre en défens
- Surface cibles (habitats, habitats
d'espèces) à mettre en défens
- Période mise en défens
- Coefficient d'étalement
- Période pendant laquelle les
surfaces engagées doivent être
propres de tous débris déposés par
les crues
- Localisation pertinente des
vergers à entretenir
- Essences éligibles
- Densité minimale/maximale des
arbres/ha
- Conditions d'entretien des arbres
26
MILIEU_04
Exploitation des roselières
favorables à la biodiversité
OUVERT_01
Ouverture d’un milieu en
déprise
OUVERT_02
Maintien de l’ouverture par
élimination mécanique ou
manuelle des rejets ligneux
et autres végétaux
indésirables
PHYTO_01
Bilan de la stratégie de
protection des cultures
PHYTO_02
Absence de traitement
herbicide
PHYTO_03
Absence de traitement
phytosanitaire de synthèse
et du couvert herbacé sous les
arbres
- Localisation des roselières à
engager
- Type de roselières éligibles
- Conditions d'exploitation de ces
roselières
- Liste des structures agréées pour
la réalisation des diagnostics
parcellaires
- Programme de travaux pour
ouverture et pour entretien des
parcelles concernées
- Liste d'espèces ligneuses et
autres végétaux indésirables ou
envahissants
- Modalités d'élimination des rejets
ligneux et autres végétaux
(périodicité, méthode d'élimination
mécanique)
- Alternance possible avec HERBE_09
'- Diagnostic parcellaire initial
Alternance possible avec HERBE_09
- Ne peut être souscrit seul. A
souscrire avec tout EU relatif aux
réductions de traitements
phytosanitaires
- Ne concerne pas les surfaces en
herbes et milieux remarquables
- Ne concerne pas les prairies
permanentes
- Liste des techniciens agréés
(appui SRAL)
- Méthode(s) ou référentiel(s) pour
réaliser les bilans (appui SRAL)
- Liste des substances dont
utilisation doit faire l'objet de
préconisations de réduction (appui
SRAL)
- Nombre de bilans à réaliser par
un technicien agréé- Programme de
travaux de brûlage et écobuageModalités d'interventions et
d'entretien (périodicité, etc.)
- Types de cultures éligibles
- Coefficient d'étalement
- Le cas échéant, seuil de
contractualisation des surfaces de
l'exploitation
- Définir si diagnostic parcellaire
exigé
- Types de cultures éligibles
- Coefficient d'étalement
- Le cas échéant, seuil de
contractualisation des surfaces de
l'exploitation
- Définir si diagnostic parcellaire
exigé
27
PHYTO_04
Réduction progressive du
nombre de doses
homologuées de traitements
herbicides
- Ne concerne pas les prairies
permanentes
- Liste des structures de
formation (et le contenu des
formations) agréées
PHYTO_05
Réduction progressive du
nombre de doses
homologuées de traitements
phytosanitaires hors
herbicides
- Ne concerne pas les prairies
permanentes
- Liste des structures de
formation (et le contenu des
formations) agréées
PHYTO_06
Réduction progressive du
nombre de doses
homologuées de traitements
phytosanitaires hors
herbicides sur grandes
- Seules les surfaces en grandes
cultures avec une part
cultures sont éligibles
importante de maïs,
tournesol, prairies
temporaires et gel sans
production intégrée dans des
rotations
PHYTO_07
Mise en place de la lutte
biologique
- Liste des structures de
formation (et le contenu des
formations) agréées
- Types de cultures éligibles
- Seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
- Définir si diagnostic parcellaire
exigé
- Définir IFT référence herbicide
pour chaque type de cultures
éligibles
- Définir IFT herbicide maxi à ne pas
dépasser pour chaque type de
cultures éligibles
- Types de cultures éligibles
- Seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
- Définir si diagnostic parcellaire
exigé
- Définir IFT référence hors
herbicide pour chaque type de
cultures éligibles
- Définir IFT hors-herbicide maxi à
ne pas dépasser pour chaque type
de cultures éligibles
- Seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
- Définir si diagnostic parcellaire
exigé
- Définir IFT référence hors
herbicide pour chaque type de
cultures éligibles
- Définir IFT hors-herbicide maxi à
ne pas dépasser pour chaque type
de cultures éligibles
- Types de cultures éligibles
- Coefficient d'étalement
- Seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
- Définir si diagnostic parcellaire
exigé
- Définir les techniques de lutte
biologique pouvant être utilisées
selon la nature des cultures
concernées
28
PHYTO_08
Mise en place d’un paillage
végétal ou biodégradable sur - Paillage plastique interdit
cultures maraîchères
PHYTO_09
Diversité de la succession
culturale en cultures
spécialisées
PHYTO_10
Absence de traitement
herbicide sur l’inter-rang en
cultures pérennes
PHYTO_14
Réduction progressive du
nombre de doses
homologuées de traitements
herbicides
- Effet indirect sur la diminution des
émissions de gaz à effet de serre
- Ne concerne pas les prairies
permanentes
- Liste des structures de
formation (et le contenu des
formations) agréées
- Liste des cultures maraichères
éligibles
- Composition du paillage à utiliser
- Stade de culture à partir duquel
paillage doit être en place
- Seuil de contractualisation des
surfaces maraichères de
l'exploitation
- Définir si diagnostic parcellaire
exigé
- Surface minimale exploitée en
cultures spécialisées
- Seuil minimal de
contractualisation des surfaces
éligibles de l'exploitation
- Définir si la succession de 2
cultures non spécialisées est
autorisée
- Types de cultures éligibles
- Seuil de contractualisation des
surfaces de cultures éligibles de
l'exploitation
- Définir si diagnostic parcellaire
exigé
- Surface minimale sans
intervention d'herbicide
- Types de cultures éligibles
- Seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
- Définir si diagnostic parcellaire
exigé
- Définir IFT référence herbicide
pour chaque type de cultures
éligibles
- Définir IFT herbicide maxi à ne pas
dépasser pour chaque type de
cultures éligibles
29
PHYTO_15
Réduction progressive du
nombre de doses
homologuées de traitements
phytosanitaires hors
herbicides
PHYTO_16
Réduction progressive du
nombre de doses
homologuées de traitements
phytosanitaires hors
herbicides sur grandes
cultures avec une part
importante de maïs,
tournesol, prairies
temporaires et gel sans
production integrés dans des
rotations
- Ne concerne pas les prairies
permanentes
- Liste des structures de
formation (et le contenu des
formations) agréées
- Types de cultures éligibles
- Seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
- Définir si diagnostic parcellaire
exigé
- Définir IFT référence hors
herbicide pour chaque type de
cultures éligibles
- Définir IFT hors herbicide maxi à
ne pas dépasser pour chaque type
de cultures éligibles
- Liste des structures de
formation (et le contenu des
formations) agréées
- Seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
- Définir si diagnostic parcellaire
exigé
'- Définir IFT référence hors
herbicide pour chaque type de
cultures éligibles
- Définir IFT hors-herbicide maxi à
ne pas dépasser pour chaque type
de cultures éligibles
30
ANNEXE 4
TABLEAUX NATIONAUX DES COMBINAISONS POSSIBLES ENTRE ENGAGEMENTS
(Source : MAAF)
COUVER05
COUVER06
A
I
I
A
A
I
HERBE_04
I
A
I
HERBE_06
I
A
I
A
I
I
A
A
A
A
I
I
A
I
I
HERBE_10
I
A
HERBE_11
I
A
I
HERBE_12
I
A
I
I
A
I
A
A
A
I
A
I
A
I
A
I
A
I
I
A
I
A
I
LINEA_08
I
A
I
A
I
MILIEU01
I
A
I
A
I
MILIEU02
I
A
I
I
MILIEU03
OUVERT01
I
A
I
OUVERT02
I
A
I
A
OUVERT03
I
A
SHP_01 hors SC
IE
A
IE
SHP_01 sur SC
E
I
E
I
I
E
E
SPE_03
I
I
A
A
A
I
A
I
I
A
A
I
I
A
I
I
A
IE
A
E
A
I
A
I
E
E
I
A
CAB / MAB
SPE_03
A
A
I
I
I
A
I
A
I
A
I
A
A
I
A
A
A
A
IE
A
A
I
E
A
A
I
E
IE
I
E
E
I
A
A
I
A
I
A
I
A
A
I
I
I
I
E
I
A
A
A
I
I
E
I
I
I
A
I
A
I
I
A
A
I
A
A
I
I
A
I
A
I
A
I
A
I
A
I
A
I
A
I
SPE_01 et 02
I
A
A
I
A
SHP_02
SHP_01 sur SC
OUVERT03
OUVERT02
OUVERT01
MILIEU03
MILIEU02
MILIEU01
LINEA_08
IRRIG_03
SHP_01 hors SC
E
E
I
A
A
A
I
A
A
A
I
I
I
A
I
A
I
A
A
A
A
I
SPE_01 et 02
E
I
A
A
A
I
I
A
I
E
I
I
I
A
I
A
A
A
I
I
A
A
IRRIG_03
SHP_02
I
A
A
I
E
I
A
A
I
I
I
I
A
I
A
IE
I
A
I
I
A
I
E
A
I
I
HERBE_08
IE
I
I
I
I
HERBE_07
HERBE_13
I
I
I
HERBE_09
A
I
I
HERBE_03
I
HERBE_13
I
I
COUVER07
CAB / MAB
HERBE_12
HERBE_11
HERBE_10
HERBE_09
HERBE_08
HERBE_07
HERBE_06
HERBE_04
HERBE_03
COUVER07
COUVER06
COUVER05
Combinaison des opérations sur prairies et habitats remarquables
I
E
E
I
I
E
I
Le cumul est interdit à la parcelle et à l’exploitation
A
I
Cumul autorisé
Cumul interdit
31
I
I
I
I
I
COUVER14
A
I
COUVER15
I
A
I
IRRIG_03
a
I
I
I
I
I
O
I
I
A
I
A
I
I
A
I
A
I
I
A
I
PHYTO_02
I
A
I
A
I
PHYTO_03
I
A
I
IRRIG_07
a
A
I
A
I
A
I
A
I
A
A
I
A
I
A
A
I
a
I
A
I
A
b
A
A
O
A
I
A
PHYTO_06 ou 16
PHYTO_07
a
I
I
A
b
A
A
O
A
I
A
A
I
A
O
A
I
A
A
A
I
b
E
SGC_01
SGC_02, 03
I
b
E
a
A
A
E
I
I
I
A
E
I
A
I
A
I
A
a
SPE_03
SGC_02, 03
SGC_01
PHYTO_07
A
I
I
A
E
I
E
A
A
E
I
I
A
A
E
I
I
A
I
A
I
A
I
E
I
I
E
I
E
I
I
A
I
I
I
E
I
E
I
I
I
I
E
I
I
I
E
E
I
I
E
A
E
A
I
O
E
I
I
SPE_03
I
A
I
E
SPE_01, 02
I
I
I
I
I
PHYTO_05 ou 15
I
I
A
I
E
E
I
I
E
A
I
I
I
A
A
A
A
I
A
I
E
I
E
A
A
I
I
I
I
I
A
a
A
I
E
I
A
I
b
b
A
PHYTO_04 ou 14
a
PHYTO_06 ou 16
E
I
b
I
A
I
A
I
I
I
CAB / MAB
PHYTO_05 ou 15
PHYTO_04 ou 14
PHYTO_03
PHYTO_02
PHYTO_01
IRRIG_08 ou 09
E
A
I
I
E
A
I
I
IRRIG_01
I
E
I
I
A
I
E
I
I
I
HAMSTER01
IRRIG_08 ou 09
PHYTO_01
E
I
I
A
I
I
A
I
I
A
I
E
I
A
I
COUVER16
A
E
I
I
A
I
A
I
I
I
COUVER13
I
E
I
I
COUVER12
CAB / MAB
I
COUVER08
E
I
I
I
COUVER07
IRRIG_04 ou 05
IRRIG_06
IRRIG_07
I
COUVER06
SPE_01, 02
COUVER05
IRRIG_06
IRRIG_04 ou 05
IRRIG_03
IRRIG_01
COUVER16
HAMSTER01
COUVER15
COUVER14
COUVER13
COUVER12
COUVER08
COUVER07
COUVER06
COUVER05
Combinaison des opérations sur grandes cultures
E
I
I
E
E
I
I
E
E
I
I
I
E
I
Ces deux engagements unitaires/opérations ne sont pas cumulables l’un(e) avec l’autre
Le surfaçage s’insère dans une stratégie globale de réduction des traitements phytosanitaires laissée à l’appréciation de l’agriculteur
Le cumul est interdit à la parcelle et à l’exploitation
A
O
I
Cumul autorisé
Cumul obligatoire
Cumul interdit
32
PHYTO_01
A
A
I
A
PHYTO_03
a
O
A
I
A
O
A
I
I
A
A
PHYTO_09
A
SGC_01
A
E
SGC_02, 03
I
I
I
CAB ou MAB
a
a
A
I
IE
I
A
plafond
E
I
E
I
I
I
E
I
I
E
I
E
E
I
I
E
E
I
I
E
E
I
I
E
I
A
CAB / MAB
I
plafond
A
SPE_03
E
E
A
SPE_01, 02
I
I
A
I
A
plafond
I
I
I
A
A
E
I
A
PHYTO_05 ou 15 a A
PHYTO_07
A
I
I
I
I
I
E
I
I
O
PHYTO_08
A
A
A
PHYTO_04 ou 14
I
O
A
PHYTO_02
SPE_03
E
A
IRRIG_03
SPE_01 et 02
SGC_02, 03
SGC_01
PHYTO_09
PHYTO_08
PHYTO_07
PHYTO_05 ou 15
PHYTO_04 ou 14
PHYTO_03
PHYTO_02
IRRIG_03
PHYTO_01
Combinaison des opérations sur cultures légumières / maraîchage
I
a
Ces deux engagements unitaires/opérations ne sont pas cumulables
l’un(e) avec l’autre
E
Le cumul est interdit à la parcelle et à l’exploitation
I
A
O
I
Cumul autorisé
Cumul obligatoire
Cumul interdit
COUVER03
A
I
A
PHYTO_02
I
A
PHYTO_03
I
A
PHYTO_04
I
O
PHYTO_05
A
O
A
I
A
PHYTO_07
A
O
A
A
PHYTO_10
I
O
I
I
CAB / MAB
a
A
A
a
CAB / MAB
PHYTO_10
PHYTO_07
A
PHYTO_01
a
PHYTO_05
PHYTO_04
PHYTO_03
PHYTO_02
PHYTO_01
COUVER03
Combinaison des opérations sur arboriculture
I
A
O
I
I
A
I
I
I
I
A
I
I
I
A
A
I
A
I
I
I
Ces deux opérations ne sont pas cumulables
l’une avec l’autre
A
O
I
Cumul autorisé
Cumul obligatoire
Cumul interdit
33
ANNEXE 5
TRAME DE TABLEAU LISTANT LES MAEC DU PAEC
(A compléter par l’opérateur – trame disponible auprès de la Région)
Code MAEC
Nom du territoire
ZAP concernée Désignation
de la région
"NC"
Code du
territoire
"TTTT"
Code
engagement
"XXXX"
Code complet
Description succincte de la MAEC
Montant
unitaire
€
Unité du
montant
unitaire
Unité (ha,
Engagement(s)
ml, arbres, unitaire(s) ou système
mares)
composant la MAEC
EXEMPLES
Exemple : "BAC grenelle de
l'exemple"
NC
EXE7
-
Exemple : "BAC grenelle de l'exemple"
Eau potable
NC
EXE7
HA01
NC_EXE7_HA01
Exemple : "BAC grenelle de l'exemple"
Eau potable
NC
EXE7
HE01
NC_EXE7_HE01
Exemple : "BAC grenelle de l'exemple"
Eau potable
NC
EXE7
GC01
NC_EXE7_GC01
Exemple : "BAC grenelle de l'exemple"
Eau potable
NC
EXE7
SGC3
NC_EXE7_SGC3
NC
EXN7
Exemple 2 : "Natura 2000 - site de
l'exemple"
-
Exemple 2 : "Natura 2000 - site de
l'exemple"
Biodiversité
NC
EXN7
AR01
NC_EXN7_AR01
Exemple 2 : "Natura 2000 - site de
l'exemple"
Biodiversité
NC
EXN7
HA01
NC_EXN7_HA01
Exemple 2 : "Natura 2000 - site de
l'exemple"
Biodiversité
NC
EXN7
HE01
NC_EXN7_HE01
Exemple 2 : "Natura 2000 - site de
l'exemple"
Biodiversité
NC
EXN7
PE01
NC_EXN7_PE01
Exemple : "BAC grenelle de
l'exemple"
Entretien de haies (3
entretiens/5ans)
Absence totale de fertilisation
minérale et organique azotée
Absence de traitement
phytosanitaire de synthèse sur
grandes cultures
Opération systèmes grandes
cultures adaptée aux zones à forte
proportion de cultures légumières ou
industrielles
0,54 € /ml/an
ml
LINEA_01
130,57 € /ha/an
ha
HERBE_03
270,00 € /ha/an
ha
PHYTO_02
/ha/an
ha
SGC3
arbre
LINEA_02
0,36 € /ml/an
ml
LINEA_01
349,38 € /ha/an
ha
COUVER_06
mare
LINEA_07
165,36
Exemple 2 : Natura 2000 - site de
l'exemple
Entretien des arbres têtards, isolés
ou en alignement
(1 entretien /5 ans)
Entretien de haies (2
entretiens/5ans)
Création et entretien de parcelle
enherbée avec retard de fauche
(25 juin)
Entretien de mares (2 interventions
sur 5 ans)
3,96 € /arbre/an
81,26
/mare/an
34
ANNEXE 6
GOUVERNANCE REGIONALE DU DISPOSITIF MAEC
La mesure 10 du PDR faisant l’objet d’un cadrage national, la gouvernance régionale du dispositif
MAEC en Nord – Pas de Calais s’organise de la manière suivante :
► Autorité de gestion du FEADER
Région Nord Pas de Calais - Picardie
► Copilotage du dispositif MAEC
Région Nord Pas de Calais - Picardie
DRAAF Nord Pas de Calais - Picardie
► Coordination technique du dispositif MAEC
Région Nord Pas de Calais - Picardie – Direction de l’Action Economique – Service Agriculture
DRAAF Nord Pas de Calais - Picardie – Service Régional de l’Economie Agricole, de la Forêt et de
l’Environnement
Ces deux structures peuvent être appuyées techniquement par d’autres directions et services :
• Région Nord Pas de Calais - Picardie – Direction de l’Environnement
• DRAAF Nord Pas de Calais - Picardie – Service Régional de l’Alimentation
• DRAAF Nord Pas de Calais - Picardie – Service Régional de l’Information Statistique et
Economique
• DREAL Nord Pas de Calais - Picardie
• DDTM – Services Economie Agricole
• DDTM – Services Environnement
► Service instructeur des contrats MAEC
DDTM - Services Economie Agricole
► Service payeur et contrôleur des contrats MAEC
Délégation régionale ASP
► Commission Régionale Agroenvironnement et Climat
Conformément au cadrage national, cette commission est consultée pour avis sur :
La stratégie agroenvironnementale et climatique régionale,
La sélection des PAEC et des contrats MAEC,
L’évaluation du dispositif sur la programmation 2014-2020.
Cette CRAEC est composée des membres suivants ou de ses représentants :
- Monsieur le Président du Conseil Régional de Nord Pas de Calais - Picardie,
- Monsieur le Préfet de Région Nord Pas de Calais - Picardie
- Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt du Nord Pas de
Calais - Picardie
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Nord
Pas de Calais - Picardie
- Monsieur le Préfet du Nord
- Monsieur de Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
- Monsieur le Préfet du Pas de Calais
- Monsieur de Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas de Calais
- Monsieur le Délégué régional de l’Agence de Services et de Paiement
- Monsieur le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Artois Picardie
35
- Monsieur le Président du Conseil Général du Nord
- Monsieur le Président du Conseil Général du Pas de Calais
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du
Nord
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du
Pas de Calais
- Monsieur le Président des Jeunes Agriculteurs du Nord – Pas de Calais
- Monsieur le Président de la Confédération Paysanne du Nord – Pas de Calais
- Monsieur le Président de la Coordination rurale du Nord – Pas de Calais
- Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture interdépartementale du Nord – Pas de Calais
- Monsieur le Président du Groupement des Agriculteurs Biologiques du Nord – Pas de Calais
- Monsieur le Président d’Agro-Transfert Ressources et Territoire
- Monsieur le Président du Conservatoire des espaces naturels du Nord et du Pas de Calais
- Monsieur le Président de la Fédération Régionale de la chasse du Nord - Pas de Calais
- Monsieur le Président d’Espaces Naturels Régionaux et du Centre Régional de Ressources
Génétiques
- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière Nord Pas de Calais - Picardie
- Mesdames et messieurs les Présidents des structures porteuses des Parcs Naturels Régionaux
du Nord – Pas de Calais
- Mesdames et messieurs les responsables des structures porteuses des pays du Nord – Pas de
Calais
- Mesdames et messieurs les responsables des structures porteuses des contrats de rivière du
Nord – Pas de Calais
- Mesdames et messieurs les responsables des structures porteuses des Zones Natura 2000 du
Nord – Pas de Calais
- Mesdames et messieurs les représentants des collectivités, EPCI et autres structures porteuses
de Projets Agroenvironnementaux et Climatiques
► Comité des financeurs MAEC
Cette instance est chargée de préparer les travaux de la Commission Régionale Agroenvironnement
et Climat :
Analyse technique des candidatures PAEC,
Préparation des campagnes annuelles de contractualisation (ajustement cahiers des charges,
appel à projets PAEC),
Bilan des campagnes de contractualisation,
Définition des modalités de financement des MAEC en fonction des orientations définies par les
financeurs.
Ce comité est composé des services de la Région, de l’Etat, des co-financeurs concernés par la mise
en œuvre du dispositif MAEC régional, ainsi que les services chargés de l’instruction, du contrôle et
du paiement :
Région Nord Pas de Calais - Picardie – Direction de l’Action Economique – Service Agriculture
DRAAF - SREAFE
2 DDTM - SEA
Agence de l’Eau Artois - Picardie
Autres financeurs
Délégation régionale ASP
36
ANNEXE 7
FORMAT TECHNIQUE DES FICHIERS CARTOGRAPHIQUES A FOURNIR
DANS LE DOSSIER DE CANDIDATURE PAEC
Le dossier de candidature au PAEC doit comporter les éléments cartographiques nécessaires à la
compréhension du projet et au paramétrage de l’outil d’instruction des MAEC : ISIS. Il s’agira de
transmettre des fichiers cartographiques délimitant le/les périmètre(s) du PAEC.
Il est possible que le PAEC soit subdivisé en plusieurs sous-zones (dans une logique multi-enjeux).
Dans ce cas, il conviendra de transmettre :
- Un fichier cartographique délimitant l’ensemble du périmètre général du PAEC,
- Un fichier cartographique pour chacune des sous-zones identifiées (pour permettre le
paramétrage de chaque sous-zone dans l’outil d’instruction ISIS.
Les règles de gestion suivantes doivent être observées :
-
La cartographie doit être numérisée à une échelle de 1/5000, et fourni au format shp et tab, en
système de projection RGF93 – Lambert 93.
-
Les données cartographiques doivent être compatibles avec le Registre Parcellaire Graphique
sur lequel doivent être localisés tous les éléments engagées dans une MAE (disponible
auprès de l’Agence de Services et de Paiement).
-
-
Seul le contour du territoire est numérisé,
-
Le territoire peut comporter plusieurs polygones distincts,
-
Les données attributaires doivent comporter au minimum :
o CODE_PAEC : code du territoire PAEC
o NOM_PAEC : un libellé
o ENJEUX_PAEC : enjeux du PAEC
o CODE_ZONE : si le périmètre du PAEC comporte plusieurs sous-zones (NC_TTT7)
-
Les éléments cartographiques peuvent comporter d’autres données complémentaires utiles
à la compréhension du PAEC et de son périmètre.
-
Une liste des communes comprises entièrement ou partiellement dans le PAEC est à
transmettre sous forme de tableau (version informatique en « .xls »). Il convient d’indiquer si
la commune est comprise entièrement ou partiellement dans le PAEC.
Les éléments de description des fichiers doivent être fournis : fiches de métadonnées
associées au format xml à la norme ISO 19115 / ISO 19139 accompagnées des dictionnaires de
données au format html (se référer aux fiches types du catalogue Sigale :
http://www.sigale.nordpasdecalais.fr/CATALOGUE/index.asp).
Pour tout renseignement, contacter le service SIG de la Région Nord Pas de Calais – Picardie à
l’adresse suivante : sigale@nordpasdecalaispicardie.fr.
37
ANNEXE 8
EVALUATION DES DEPENSES ET DES CONTRACTUALISATIONS - TABLEAU TYPE
Ce document type présente l'évaluation des dépenses et les estimations contractualisations à compléter par l’opérateur de manière indicative au format Excel. Tous
les postes de dépenses relatifs au PAEC doivent être renseignés afin de permettre une évaluation de la cohérence du PAEC (adéquation entre les moyens d’animation
mobilisés et les objectifs de contractualisation fixés). Modèle de tableau disponible auprès de la Région.
DEPENSES PREVISIONNELLES ANIMATION
Montant 2017
Montant 2018
Montant 2019
Montant 2020
TOTAL
Coordination
Information collective - communication
Accompagnement individuel des agriculteurs
Bilan/évaluation
Montant total des actions d'animation
CONTRACTUALISATIONS PREVISIONNELLES
Campagne 2017
Campagne 2018
Campagne 2019
Campagne 2020
TOTAL
Montant total
Montant unitaire
Quantité
Nb de contrats
Montant total
Montant unitaire
Quantité
Nb de contrats
Montant total
Montant unitaire
Quantité
Nb de contrats
Montant total
Montant unitaire
Quantité
Nb de contrats
(pour les MAEC : indiquer le (pour les MAEC : indiquer le (pour les MAEC : indiquer le (pour les MAEC : indiquer le
montant total à engager sur montant total à engager sur montant total à engager sur montant total à engager sur
les 5 ans de contrat)
les 5 ans de contrat)
les 5 ans de contrat)
les 5 ans de contrat)
MAEC 1
MAEC 2
MAEC n
Total MAEC
38
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