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CN.536.2016

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Référence : C.N.536.2016.TREATIES-IV.16 (Notification dépositaire)
CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE TOUTES LES
PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCÉES
NEW YORK, 20 DÉCEMBRE 2006
PÉROU : DÉCLARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 31 1
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de dépositaire,
communique :
L'action susmentionnée a été effectuée le 22 juillet 2016.
(Traduction) (Original : espagnol)
Conformément à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection des personnes
contre les disparitions forcées, la République du Pérou déclare qu’elle reconnaît la compétence du
Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour
le compte de particuliers relevant de sa compétence, qui affirment être victimes d’une violation des
dispositions de la Convention par la République du Pérou.
Le 22 juillet 2016
________
Voir notification dépositaire C.N.544.2012.TREATIES-IV.16 du 26 septembre 2012
(Adhésion : Pérou).
1
À l’attention des Services des traités des Ministères des affaires étrangères et des organisations
internationales concernés. Les notifications dépositaires sont publiées uniquement en format
électronique. Elles sont mises à la disposition des missions permanentes auprès des Nations Unies sur le
site Internet de la Collection des traités des Nations Unies à l'adresse http://treaties.un.org, sous la
rubrique "Notifications dépositaires (CNs)". En outre, les missions permanentes et toute autre personne
intéressée peuvent s’inscrire aux "Services automatisés d'abonnement" pour recevoir les notifications
dépositaires par courrier électronique, qui sont également disponibles à l'adresse https://treaties.un.org.
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