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11657/16 af DGE 1B Les délégations trouveront ci

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 8 août 2016
(OR. en)
11657/16
CLIMA 101
ENV 526
ENT 153
CONSOM 191
NOTE DE TRANSMISSION
Origine:
Date de réception:
Destinataire:
Pour le Secrétaire général de la Commission européenne,
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur
20 juillet 2016
Monsieur Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN, Secrétaire général du Conseil
de l'Union européenne
N° doc. Cion:
SWD(2016) 271 final
Objet:
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
Résumé de l'évaluation de la directive 1999/94/CE
Évaluation de la directive 1999/94/CE concernant la disponibilité
d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2
à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures
particulières neuves ("directive sur l'étiquetage des voitures")
Les délégations trouveront ci-joint le document SWD(2016) 271 final.
p.j.: SWD(2016) 271 final
11657/16
af
DGE 1B
FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.7.2016
SWD(2016) 271 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
Résumé de l'évaluation de la directive 1999/94/CE
Évaluation de la directive 1999/94/CE concernant la disponibilité d'informations sur la
consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs
lors de la commercialisation des voitures particulières neuves («directive sur l’étiquetage
des voitures»)
{SWD(2016) 270}
FR
FR
1. INTRODUCTION
La directive 1999/94/CE (ci-après la «directive sur l’étiquetage des voitures») vise à
sensibiliser les consommateurs à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des
voitures particulières neuves, dans le but de les inciter à acheter ou à acquérir en crédit-bail
des voitures moins gourmandes en carburant, et donc produisant moins de CO2. Une
évaluation ex post de la directive sur l’étiquetage des voitures a été réalisée entre septembre
2015 et mai 2016 afin de vérifier le respect effectif de cette directive et de comparer ses
résultats concrets avec ses effets escomptés. Cette évaluation est allée de pair avec un vaste
processus de consultation des acteurs concernés, comprenant des entretiens, une consultation
publique ouverte en ligne et un atelier avec les parties prenantes. Cet exercice a été effectué
conformément au cadre type d'évaluation de la législation de l'Union et a porté sur la
pertinence, l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la
directive.
2. PRINCIPALES CONCLUSIONS
Tous les États membres ont transposé la directive dans leur droit national de manière à
satisfaire aux exigences minimales de cet instrument. Plusieurs États membres sont cependant
allés au-delà de la directive en ajoutant des exigences obligatoires ou facultatives
supplémentaires concernant les moyens d'information prescrits dans celle-ci, comme
l'obligation de reprendre le modèle de l'étiquette énergétique de l'UE ou celle de fournir des
informations sur les coûts de carburant annuels.
L'évaluation montre que la directive sur l’étiquetage des voitures a gardé toute sa pertinence,
étant donné la nécessité de réduire encore les émissions de gaz à effet de serre dues au
transport routier et de continuer à informer les consommateurs de la consommation de
carburant et des émissions de CO2 des voitures particulières neuves.
Les données recueillies prouvent que la connaissance des informations sur la consommation
de carburant et les émissions de CO2 n'a cessé de s'améliorer depuis l'entrée en vigueur de la
directive et qu'elle est aujourd'hui moyenne à élevée (> 75 %) dans beaucoup d'États
membres.
D'une manière générale, l'étiquette est le vecteur d'information le plus largement reconnu.
L'évaluation indique que le fait de recourir, comme l'ont fait quatorze États membres, à un
modèle d'étiquette semblable à celui de l'étiquette d'efficacité énergétique de l'UE, utilisant
des codes couleurs, est susceptible d'accroître l'efficacité de la directive, en particulier si cet
étiquetage est accompagné de mesures fiscales.
Les autres supports (affiche, guide papier et matériel promotionnel) sont considérés moins
importants. Il ressort de l'analyse que l'intérêt pour le guide papier a considérablement faibli.
La plupart des acteurs concernés ont jugé le guide imprimé et l'affiche relativement
inefficaces et redondants, tandis que les outils d'information en ligne facilitent la comparaison
directe entre plusieurs voitures et permettent des mises à jour régulières, ce qui explique
qu'ils rencontrent un intérêt accru chez les consommateurs.
2
Les écarts de plus en plus nombreux entre les valeurs résultant du cycle d’essai du rendement
énergétique, utilisées pour l'étiquetage, et les valeurs réellement constatées par les
consommateurs pourraient avoir émoussé la confiance de ces derniers dans l'étiquette.
Les coûts de mise en œuvre apparaissent relativement minimes, surtout si on les compare aux
bénéfices potentiels de la directive – même si les données disponibles ne permettent pas une
quantification exhaustive de ces bénéfices, qui prennent essentiellement la forme d'économies
de carburant et de CO2.
3. CONCLUSIONS
L'évaluation conclut que les objectifs spécifiques de la directive sur l’étiquetage des voitures
ont été en partie atteints. La directive est compatible avec le cadre stratégique à long terme de
l'UE en matière de climat et d'énergie et avec les politiques européennes telles que les normes
applicables aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves. Des problèmes
d'incompatibilité avec certaines politiques adoptées après l'entrée en vigueur de la directive
sur l’étiquetage des voitures, comme les mesures promouvant l'utilisation de carburants et
d'énergies de substitution pour les transports, ont cependant été relevés.
Les bénéfices de la directive sur l’étiquetage des voitures n'ayant pas pu être quantifiés,
aucune conclusion catégorique n'a pu être tirée concernant son efficience. Il ressort des
éléments évalués que les coûts de mise en œuvre sont minimes, un système efficace
d'étiquetage des voitures devrait donc entraîner une diminution des dépenses de carburant et
des émissions de carbone sur la durée de vie d’un véhicule, partant des bénéfices nets pour
les consommateurs et la société.
La valeur ajoutée européenne de la directive sur l’étiquetage des voitures est confirmée par
les informations disponibles et a été attestée par la plupart des acteurs concernés. L'évaluation
donne à penser que, sans la directive sur l’étiquetage des voitures, seul un petit nombre
d'États membres auraient mis en place des systèmes d'étiquetage des voitures.
Elle pointe néanmoins un certain nombre de cas dans lesquels la pertinence, l'efficacité,
l'efficience et la cohérence pourraient être améliorées:
•
La forme et les caractéristiques de l'étiquette n'étant pas entièrement fixées dans la
directive, les États membres suivent différentes approches. Le modèle bien connu de
l'étiquette énergétique de l'UE est utilisé dans la moitié des États membres et semble
renforcer l'efficacité de la directive. Il en va de même de l'inclusion de certaines
informations de nature économique, dont les coûts d'utilisation et les taxes
applicables, comme il ressort de l'expérience de certains États membres. L'absence de
méthode commune a également abouti à une pluralité de modes de classification
(absolue, relative ou inexistante), parfois au détriment d'une bonne compréhension par
les consommateurs.
3
•
En outre, il n'existe aucune exigence spécifique pour les véhicules utilisant des
carburants de substitution susceptible de fournir aux consommateurs des informations
valables et comparables sur ce type de véhicules.
•
Le guide imprimé et l'affiche sont généralement considérés inutiles, ces deux types de
support ayant été éclipsés par l'internet, devenu la source d'information privilégiée par
les acquéreurs de voitures neuves.
•
Les exigences relatives à l'inclusion, dans le matériel promotionnel, d'informations sur
le rendement énergétique et les émissions de CO2 sont dans l'ensemble jugées trop
peu claires pour garantir un contrôle effectif de leur application.
•
Le champ d'application de la directive se limite aux voitures neuves, alors que les
voitures d'occasion représentent une part beaucoup plus importante du marché
automobile.
•
L'absence d'informations sur les émissions de polluants atmosphériques pourrait avoir
limité l'efficacité de la directive, étant donné l'attention croissante portée à la pollution
de l'air dans les zones urbaines. Des informations fiables sur les émissions de
polluants atmosphériques à des fins d'étiquetage seront disponibles en 2017.
•
Enfin, des disparités entre les valeurs réelles et les résultats du cycle d'essai nuisent à
la pertinence et à l'efficacité de la directive. L'introduction de la procédure d’essai
mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
(WLTP), en lieu et place de la procédure d'essai actuelle, le nouveau cycle européen
de conduite (NEDC), permettra de disposer de résultats plus réalistes et de fournir des
informations plus fiables aux consommateurs.
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