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(2015-2016)

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307 (2015-2016) — N° 375
307 (2015-2016) — N° 375
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
19 JUILLET 2016
PROJET DE DÉCRET
abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184
du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et
de l’Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon
de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, et du Patrimoine,
et formant le Code du Développement Territorial *
AMENDEMENT
proposé après approbation du rapport
par
Mme Waroux, MM. Dermagne, Baurain, Denis,
Mme Géradon et M. Sampaoli
3e session de la 10e législature
* Voir Doc. 307 (2015-2016)— Nos 1, 1bis à 1quater, 2 à 374
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
PROJET DE DÉCRET
abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184
du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et
de l’Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon
de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, et du Patrimoine,
et formant le Code du Développement Territorial
AMENDEMENT
Dans le projet de décret abrogeant le décret du 24 avril
2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184
du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de
l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, abrogeant
les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon
de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, et du
Patrimoine, et formant le Code du Développement Territorial, sub article 1er, à l’article D.lV. 11, les mots « et le
permis relatif aux constructions ou équipements destinés
aux activités à finalité d’intérêt général » sont ajoutés
après les mots « alinéa 1er, 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° et
à l’article D.IV.29 ».
JUSTIFICATION
Il s’agit de permettre aux communes de déroger au
plan de secteur avec avis conforme du fonctionnaire
délégué pour octroyer des permis relatifs aux constructions ou équipements destinés aux activités à finalité
d’intérêt général.
V. Waroux
P.-Y. Dermagne
P. Baurain
J.-P. Denis
D. Géradon
V. Sampaoli
2
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