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n° 430 du 16 Aout 2016
BANQUE DU LIBAN
Circulaire de base No. 103 adressée aux banques,
ainsi qu’aux institutions financières, institutions d’intermédiation financière,
organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments
financiers et fonds communs de titrisation
Veuillez trouver ci-joint une copie de la Décision de base No. 9286 du 9 mars 2006,
relative aux compétences scientifiques, techniques et éthiques requises pour l’exercice de
certaines fonctions dans les secteurs bancaire et financier.
Beyrouth, le 9 mars 2006
Le Gouverneur de la Banque du Liban
Riad Toufic Salamé
1
BANQUE DU LIBAN
Décision de base No. 9286
Les compétences scientifiques, techniques et éthiques requises pour l’exercice de
certaines fonctions dans les secteurs bancaire et financier
Le Gouverneur de la Banque du Liban,
Vu les dispositions du Code de la monnaie et du crédit, en particulier celles des
articles 70, 127, 174 et 179;
Vu les dispositions de la Loi No 234 du 10 juin 2000, relative à la réglementation de
la profession d’intermédiation financière, en particulier celles de l’article 10;
Vu les dispositions de la Loi No 520 du 6 juin 1996, relative au développement du
marché financier et des contrats fiduciaires, en particulier celles de l’article 1; et
Vu la Décision adoptée par le Conseil Central de la Banque du Liban en sa séance
du 8 mars 2006,
Décide ce qui suit:
Article 1:
Définitions
Les expressions suivantes signifient:
Institution:
Toute
banque,
institution
financière,
institution
d’intermédiation financière; organisme de placement collectif
en valeurs mobilières et autres instruments financiers, ou fonds
commun de titrisation.
Fonctions réglementées: Fonctions exercées au sein de l’institution par des personnes
qui, selon la Banque du Liban, doivent disposer de
compétences spécifiques.
Fonctions d’influence: Fonctions réglementées permettant à la personne qui les exerce
d’avoir une influence significative sur le fonctionnement de
l’institution.
2
Personne désignée:
Personne supervisée:
Personne qui exerce une fonction réglementée et dispose des
compétences requises à cette fin.
Personne qui ne dispose pas des compétences requises chez
une personne désignée, mais qui exerce une fonction
réglementée non pas à titre propre, mais par l’intermédiaire et
sous la supervision directe et continue d’une personne
désignée.
Article 2:
L’objectif de cette Décision est de définir le cadre et les compétences scientifiques,
techniques et éthiques requises chez les personnes chargées d’exercer certaines fonctions
dans les secteurs bancaire et financier au Liban, afin de préserver la stabilité de ces
secteurs et de protéger leurs clients.
Article 3:
Il est interdit à toute institution opérant au Liban de désigner une personne, nonobstant sa
capacité ou son statut juridique (cadré, contractuel, etc.), pour exercer une des fonctions
de la Liste des Fonctions Réglementées, jointe à cette Décision, sauf si cette personne
satisfait les compétences et conditions stipulées dans les articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessous.
Article 41:
L’institution doit conserver le dossier de toute personne désignée pour l’exercice d’une
des fonctions de la Liste des Fonctions Réglementées, de telle sorte que la Commission
de Contrôle des Banques puisse en prendre connaissance à tout moment, et sachant que
ledit dossier doit comprendre:
1- Des informations personnelles, conformément au Formulaire A joint à
cette Décision.
2- Une attestation certifiant sa réussite à l’examen qui doit être présenté selon
le Tableau des Examens par Catégorie, comme indiqué dans la Liste des
Fonctions Réglementées.
3- Le Formulaire B joint à cette Décision, lorsque la personne concernée
cesse d’exercer des fonctions réglementées.
4- Le Formulaire C joint à cette Décision lors de tout changement dans les
fonctions réglementées exercées par la personne désignée.
Article 52:
Seules les personnes suivantes seront dispensées de présenter l’examen susmentionné
dans ses différentes catégories:
1
- Cet article a été amendé par l’article 1 de la Décision Intermédiaire No 10255 du 18 septembre 2009
(Circulaire Intermédiaire No 202).
2
- Cet article a été amendé par l’article 2 de la Décision Intermédiaire No 10255 du 18 septembre 2009
(Circulaire Intermédiaire No 202).
3
1- Le Président du Conseil d’administration- Directeur Général dûment
nommé.
2- Les personnes ayant une expérience de quinze ans au moins dans le
secteur bancaire ou financier, acquise au cours des dix-huit années qui
précèdent leur assignation à l’une des fonctions réglementées.
3- Les directeurs ou responsables d’agences nommés avant le 15 septembre
2009 et ayant une expérience de sept ans au moins dans le secteur bancaire
ou financier, acquise au cours des neuf années qui précèdent leur
assignation à ce poste.
4- Les titulaires de diplômes et examens approuvés par la Banque du Liban,
sur proposition d’un comité spécialement nommé par la Banque du Liban
à cet effet.
Les années d’expérience spécifiées aux paragraphes 2 et 3 du présent article,
seront calculées sur base des périodes de travail effectif, moins toute interruption
de plus de soixante jours consécutifs.
Article 61:
Les résultats de l’examen susmentionné ne peuvent être pris en compte si la personne
désignée a cessé de travailler dans le secteur bancaire ou financier pour plus de trois ans.
Dans ce cas, son dossier complet doit être reconstitué, conformément à l’article 4 de la
présente Décision, y compris le document attestant sa nouvelle réussite à l’examen
requis.
Article 72:
Après le 15 septembre 2009, toute institution se trouvant dans l’impossibilité de nommer
des directeurs ou responsables d’agences répondant aux compétences et conditions
imposées pour exercer des fonctions d’influence, pourra en référer au Gouverneur de la
Banque du Liban afin de soumettre le cas au Conseil Central.
Article 83:
Article 94:
Chaque institution devra prendre, avant le 30 juin 2011, les mesures nécessaires
permettant à la personne régie par les dispositions de la présente Décision d’acquérir les
1
- Cet article a été amendé par l’article 3 de la Décision Intermédiaire No 10255 du
(Circulaire Intermédiaire No 202).
2
- Cet article a été amendé par l’article 4 de la Décision Intermédiaire No 10255 du
(Circulaire Intermédiaire No 202).
3
- Cet article a été abrogé par l’article 6 de la Décision Intermédiaire No 10255 du
(Circulaire Intermédiaire No 202).
4
- Cet article a été amendé par l’article 5 de la Décision Intermédiaire No 10255 du
(Circulaire Intermédiaire No 202).
4
18 septembre 2009
18 septembre 2009
18 septembre 2009
18 septembre 2009
compétences et de remplir les conditions requises pour l’exercice d’une fonction
réglementée.
Article 101:
Article 11:
Lorsqu’une personne désignée quitte une institution, celle-ci doit garder des copies de
tout document et information y afférant, pour une période minimum de trois ans à
compter de la date de son départ.
Article 12:
L’institution doit communiquer au Département des Affaires Juridiques de la Banque du
Liban les noms des responsables chargés de soumettre les documents requis pour
l’exercice de fonctions réglementées, avec des spécimens de leurs signatures.
Article 13:
L’institution doit, le cas échéant, contacter le Département des Affaires Juridiques de la
Banque du Liban pour obtenir les informations et éclaircissements nécessaires.
Article 14:
Toute violation des dispositions de cette Décision entraînera des sanctions
administratives, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15:
La Commission de Contrôle des Banques vérifiera que l’institution respecte les
dispositions de la présente Décision.
Article 16:
Cette Décision entrera en vigueur dès sa promulgation.
Article 17:
Cette Décision sera publiée au Journal Officiel.
Beyrouth, le 9 mars 2006
Le Gouverneur de la Banque du Liban
Riad Toufic Salamé
5
LISTE DES FONCTIONS RÉGLEMENTÉES
Catégorie A: Fonctions d’influence
A-1
A-2A-3
A-4
A-5
A-6
A-71
Président du Conseil d’administration- Directeur Général
Directeur Général Adjoint
Tout responsable de direction, tel que le Sous-Directeur Général, le Directeur
Général Adjoint, ou le Chef de Division, auquel sont rattachées les fonctions
spécifiées dans les catégories B et C
Conseillers du Président du Conseil d’administration- Directeur Général
Conseillers du Directeur Général Adjoint
Toute personne responsable des fonctions financières liées à la gestion de
l’institution
Directeur ou responsable d’agence ou toute autre personne chargée de diriger
l’agence
Catégorie B
►
B-1-
Toute personne qui conseille les clients individuels (personnes physiques)
sur:
Les opérations d’investissement portant sur: les devises, actions, obligations
ou titres de créance, tout instrument ou produit financier; les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les
fonds communs de titrisation, la planification financière ou les programmes de
dépôt.
►
Toute personne qui exerce les fonctions suivantes pour le compte de
clients individuels (personnes physiques):
B-2-1B-2-2B-2-3-
Gestion de portefeuille
Aide à la gestion de portefeuille
Opérations de courtage portant sur: les devises, actions, obligations ou
titres de créance, tout instrument ou produit financier, les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers,
les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt.
B-3-
1
Toute personne chargée de l’audit et du contrôle internes des fonctions
mentionnées dans cette catégorie.
- Cette catégorie a été ajoutée par l’article 7 de la Décision Intermédiaire No 10255 du 18 septembre 2009
(Circulaire Intermédiaire No 202).
6
Catégorie C
►
Toute personne qui conseille les organisations ou institutions en général, y
compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers
et les fonds communs de titrisation, au sujet de:
C-1-1-
L’évaluation des projets, sociétés ou entreprises commerciales, organismes de
placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers,
fonds communs de titrisation, ou programmes de dépôt.
L’investissement dans: les devises, actions, obligations ou titres de créance,
les instruments ou produits financiers, les organismes de placement collectif
en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de
titrisation ou les programmes de dépôt.
L’émission d’actions, d’obligations ou titres de créance
Les opérations de financement
Les fusions et acquisitions ou le conseil y afférant
L’analyse financière et le conseil financier et stratégique
L’analyse et le conseil économiques
Les opérations de couverture portant sur les devises, intérêts ou matières
premières, et toute autre opération de couverture financière
L’investissement dans les instruments financiers sur le marché des matières
premières
C-1-2-
C-1-3C-1-4
C-1-5C-1-6C-1-7C-1-8C-1-9
►
Toute personne qui exerce les fonctions suivantes pour le compte
d’organisations ou institutions en général, y compris les sociétés et
entreprises commerciales, les organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et autres instruments financiers et les fonds communs
de titrisation:
C-2-1C-2-2C-2-3-
L’ingénierie financière
La gestion des organismes de placement collectif ou des fonds de titrisation.
Les opérations de courtage portant sur les devises, actions, obligations ou
titres de créance, les instruments ou produits financiers, les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les
fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt.
Les transactions portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de
créance, les instruments ou produits financiers; les parts dans les organismes
de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers,
les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôts.
C-2-4-
►
C-3-
Toute personne qui exerce la fonction suivante:
L’exécution, pour le compte de l’institution qui l’emploie, de transactions
portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, tout
instrument ou produit financier, les parts dans les organismes de placement
7
C-4-
collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds
communs de titrisation ou les programmes de dépôt.
Toute personne chargée de l’audit et du contrôle internes des fonctions
mentionnées dans cette catégorie.
Catégorie D
►
D-1►
Toute personne qui conseille les organisations ou institutions en général, y
compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers
ou les fonds communs de titrisation, sur:
Les prêts
Toute personne qui exerce les fonctions suivantes:
D-2-1D-2-2-
Gestion des risques
Opérations du Trésor
D-3-
Tout responsable de direction en charge des fonctions mentionnées dans cette
catégorie, à l’exception des responsables cités dans la catégorie A.
Toute personne chargée de l’audit et du contrôle internes des fonctions
mentionnées dans cette catégorie.
D-4-
Catégorie E
►
E-1-1E-1-2►
Toute personne qui conseille les clients individuels (personnes physiques)
sur:
Les prêts à la consommation
Les prêts au logement
Toute personne qui exerce les fonctions suivantes:
E-2-1E-2-2E-2-3E-2-4-
Développement des prêts et produits au détail
Vérification du respect des lois et règlements en vigueur
Contrôle financier interne
Comptabilité interne
E-3-
Tout responsable de direction en charge des fonctions mentionnées dans cette
catégorie, à l’exception des responsables cités dans la catégorie A.
E-4-
Toute personne chargée de l’audit et du contrôle internes, à l’exception de
celles qui sont mentionnées dans les catégories B, C et D.
8
Tableau des examens par catégorie*1
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie D
Catégorie E
Lois et règlements
financiers au Liban**,
principes du crédit et du
financement du commerce
extérieur
X
X
X
X
X
Examen
sur les valeurs
mobilières***
Examen sur les
règlements
financiers ***
X
X
X
X
X
X
X
* La Banque du Liban indiquera ultérieurement les examens et diplômes
acceptables, en plus de ceux qui sont mentionnés dans ce Tableau.
Le Conseil Central de la Banque du Liban règlera les difficultés pouvant résulter
de l’application de ce Tableau.
** Le diplôme y afférant peut être obtenu à l’École Supérieure des Affaires (ESA)
de Beyrouth.
La Banque du Liban spécifiera ultérieurement les matières requises pour présenter
cet examen et la date du début des épreuves.
*** Le diplôme y afférant peut être obtenu à l’École Supérieure des Affaires
(ESA) de Beyrouth ou à l’institut «Securities and Investment Institute» de
Londres.
1
- Ce tableau a été modifié par l’article 8 de la Décision Intermédiaire No 10255 du 18 septembre 2009
(Circulaire Intermédiaire No 202).
9
Banque du Liban
Formulaire A
Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
No du formulaire …………………..
Date…/…/………
( réservé à la Banque du Liban)
Nom et prénom du candidat: ..……………………………………………………………..
Tels que sur la carte d’identité, l’extrait d’état-civil (pour les Libanais) ou le passeport (pour les
non-Libanais)
Nom de l’institution qui envoie l’avis ………………………………………………………
Banque du Liban
Département des affaires juridiques
Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Beyrouth- Liban
Téléphone : 961 1 750 000 (poste: 6522)
Fax
: 961 1 750 000 (poste: 6549)
Courrier électronique : bdllaw@bdl.gov.lb
Site électronique : www.bdl.gov.lb
10
Banque du Liban
Formulaire A: Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Informations générales
I-
Le candidat n’est pas autorisé à exercer une fonction réglementée avant de
satisfaire les compétences et conditions requises.
II-
Dans quels cas faut-il remplir le formulaire A
1- Si le candidat est nommé pour la première fois à une fonction réglementée.
2- Si le candidat arrête l’exercice de toute fonction réglementée dans une institution
et qu’il est nommé pour exercer de telles fonctions dans une autre institution.
3- Si le candidat a cessé d’exercer des fonctions réglementées à cause d’une
suspension de travail dans une institution, et que la même institution décide de le
nommer à nouveau.
III-
Informations Générales pour remplir le formulaire A
1- Dans le cas de plusieurs institutions appartenant à un même groupe, l’institution
mère présentera le formulaire au nom de toutes les autres.
2- Si le candidat est régi par les dispositions de l’article 5 de la Décision de base
relative aux compétences scientifiques, techniques et éthiques requises pour
exercer certaines fonctions dans les secteurs bancaire et financier, ou s’il exerçait
une fonction d’influence de la catégorie (A), l’institution doit joindre son C.V. au
formulaire.
3- Dans la section 4, si le candidat a quitté l’institution pour une raison qui pourrait
affecter ses compétences et son aptitude à exercer lesdites fonctions, une note
explicative détaillée doit être jointe au formulaire.
4- Si l’institution a fourni à la Banque du Liban, à propos d’une question spécifique,
des informations qui étaient ou sont devenues fausses, équivoques, incomplètes
ou inexactes, elle doit immédiatement notifier la Banque du Liban.
5- L’institution peut changer, au sein d’une même catégorie, les fonctions d’une
personne désignée, sans notifier la Banque du Liban à nouveau.
11
Banque du Liban
Formulaire A: Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Section 1- Informations détaillées sur le candidat
1-1-
Numéro de référence personnel à la Banque du Liban (s’il existe) ……………
1-2-
Identification du candidat (selon sa carte d’identité) Homme: □ Femme: □
Nom et Prénom…………………………….
Prénom du père………………………………Nom de famille ……………………………
Prénom de la mère…………………………...Nom de famille ……………………………
Prénom du conjoint………………………….Nom de famille …………………………
1-3-
Registre d’état-civil
Nationalité………………………
Lieu de naissance…………… Date de naissance… …/… …/… … … ……………
No du registre…………… Lieu du registre…………………. Caza…………….
1-4-
Adresse Personnelle
Adresse actuelle
Pays……………………….
Mohafazat………………………Caza……………………….. Ville………………...
Quartier………………………….Rue…………………………Immeuble…………..
B.P: ……………………………. Région…………………….. Téléphone……….…
Période de résidence à cette adresse: du……/……/…………… ..au……/…../……….
Signature du candidat
Signature du responsable
12
Sceau de l’institution
Banque du Liban
Formulaire A: Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Section 2- Informations détaillées sur l’institution
Le responsable chargé de présenter cet avis doit être mandaté par l’institution.
L’institution doit tenir un registre des responsables autorisés à signer en son nom. Toutes
les signatures apposées à ce formulaire doivent être des signatures originales.
2-1 Nom de l’institution qui présente l’avis: …………………………………
2-2
Son numéro d’enregistrement à la Banque du Liban (si nécessaire): ………
-3
Le responsable chargé de présenter l’avis de nomination à des fonctions réglementées:
Nom et prénom ……………………………………………………………………….
Poste occupé…………………………………………………………….
Courrier électronique……………………… Fax …………………………………….
Téléphone …………………………………Portable…………………………………
Signature du responsable
Sceau de l’institution
13
Banque du Liban
Formulaire A: Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Section 3- Fonctions réglementées à exercer par le candidat
La date de nomination d’une personne supervisée doit être indiquée à compter du 30 juin
2008.
En ce qui concerne les fonctions à exercer par la personne désignée au sein de l’institution
qui présente le formulaire, la case correspondante de la section 3-2 doit être cochée.
L’institution mère complètera la section 3-3 si le candidat souhaite exercer des fonctions
réglementées dans une ou plusieurs filiales.
3-1 Détails sur l’emploi actuel au sein de l’institution qui présente l’avis
Date du début du travail à l’institution ……/……/…………
Nature du travail
Cadré
□ Contractuel □
Autre □
Postes occupés au sein de l’institution actuelle……………….. …………………
Prérogatives ……………….. ………………… ………………… ………………
Date de nomination comme «personne supervisée»
3-2 Fonctions réglementées:
Code
Description de la fonction réglementée
Catégorie A: Fonctions d’influence
□ A-1
□ A-2
□ A-3
□ A-4
□ A-5
□ A-6
Président du Conseil d’administration- Directeur Général
Directeur Général Adjoint
Tout responsable de direction, tel que le Sous-Directeur Général, le Directeur
Général Adjoint, ou le Chef de Division, auquel sont rattachées les fonctions
spécifiées dans les catégories B et C
Conseillers du Président du Conseil d’administration- Directeur Général
Conseillers du Directeur Général Adjoint
Toute personne responsable des fonctions financières liées à la gestion de l’institution
Catégorie B
►
B-1-
Toute personne qui conseille les clients individuels (personnes physiques) sur:
Les opérations d’investissement portant sur: les devises, actions, obligations ou titres
de créance, les instruments ou produits financiers, les organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds
communs de titrisation, la planification financière ou les programmes de dépôt.
Signature du candidat
Signature du responsable
14
Sceau de l’ institution
Banque du Liban
Formulaire A: Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Section 3- Fonctions réglementées à exercer par le candidat
Code
Description de la fonction réglementée
► Toute personne qui exerce les fonctions suivantes pour le compte de clients
individuels (personnes physiques):
□ B-2-1- Gestion de portefeuille
□ B-2-2- Aide à la gestion de portefeuille
□ B-2-3- Opérations de courtage portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de
créance, les instruments ou produits financiers, les organismes de placement collectif
en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de
titrisation ou les programmes de dépôt.
□ B-3Toute personne chargée de l’audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées
dans cette catégorie
Catégorie C
► Toute personne qui conseille les organisations ou institutions en général, y compris
les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et autres instruments financiers et les fonds communs de
titrisation, au sujet de:
□ C-1-1- L’évaluation des projets, sociétés ou entreprises commerciales; organismes de
placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, fonds
communs de titrisation, ou programmes de dépôt.
□ C-1-2- L’investissement dans: les devises, actions, obligations ou titres de créance, les
instruments ou produits financiers; les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou
les programmes de dépôt.
□ C-1-3- L’émission d’actions, d’obligations ou titres de créance
□ C-1-4
Les opérations de financement
□ C-1-5- Les fusions et acquisitions ou le conseil y afférant
□ C-1-6- L’analyse financière et le conseil financier et stratégique
□ C-1-7- L’analyse et le conseil économiques
□ C-1-8- Les opérations de couverture portant sur les devises, intérêts ou matières premières,
ou toute autre opération de couverture financière
□ C-1-9
L’investissement dans les instruments financiers sur le marché des matières
premières
► Toute personne qui exerce les fonctions suivantes pour le compte
d’organisations ou institutions en général, y compris les sociétés et entreprises
commerciales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et
autres instruments financiers et les fonds communs de titrisation:
□ C-2-1- L’ingénierie financière
□ C-2-2- La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres
instruments financiers ou des fonds communs de titrisation.
□ C-2-3- Les opérations de courtage portant sur les devises, actions, obligations ou titres de
créance, les instruments ou produits financiers, les organismes de placement collectif
en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de
titrisation ou les programmes de dépôt.
Signature du candidat
Signature du responsable
Sceau de l’ institution
15
Banque du Liban
Formulaire A: Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Section 3- Fonctions réglementées à exercer par le candidat
Code
□ C-2-4-
Description de la fonction réglementée
Les transactions portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, les
instruments ou produits financiers, les parts dans les organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les
programmes de dépôt.
►
□ C-3-
Toute personne qui exerce la fonction suivante:
L’exécution, pour le compte de l’institution qui l’emploie, de transactions portant sur: les
devises, actions, obligations ou titres de créance, tout instrument ou produit financier, les parts
dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments
financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes de dépôt.
Toute personne chargée de l’audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées dans
cette catégorie.
□ C-4-
Catégorie D
►
Toute personne qui conseille les organisations ou institutions en général, y compris les
sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et autres instruments financiers ou les fonds communs de titrisation, en ce
qui concerne:
□ D-1Les prêts
►
□ D-2-1□ D-2-2□ D-3□ D-4-
Toute personne qui exerce les fonctions suivantes:
Gestion des risques
Opérations du Trésor
Tout responsable de direction en charge des fonctions mentionnées dans cette catégorie, à
l’exception des responsables cités dans la catégorie A.
Toute personne chargée de l’audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées dans
cette catégorie.
Catégorie E
►
Toute personne qui conseille les clients individuels (personnes physiques) en ce qui
concerne:
□ E-1-1Les prêts à la consommation
□ E-1-2Les prêts au logement
►
Toute personne qui exerce les fonctions suivantes:
□ E-2-1Développement des prêts et produits au détail
□ E-2-2Vérification du respect des lois et règlements en vigueur
□ E-2-3Contrôle financier interne
□ E-2-4Comptabilité interne
□ E-3Tout responsable de direction en charge des fonctions mentionnées dans cette catégorie, à
l’exception des responsables cités dans la catégorie A.
□ E-4Toute personne chargée de l’audit et du contrôle internes, à l’exception de celles qui sont
mentionnées dans les catégories B, C et D.
Signature du candidat
Signature du responsable
16
Sceau de l’institution
Banque du Liban
Formulaire A: Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Section 3- Fonctions réglementées à exercer par le candidat
3-3: Fonctions au sein des sociétés affiliées de l’institution qui présente l’avis:
Nom de l’institution
et
son
numéro
d’enregistrement à la
BDL (le cas échéant)
Signature du candidat
∗
Date du début du
travail à l’institution
Jour/Mois/Année
Code de la fonction
réglementée ∗
Signature du responsable
Cf. Liste, clause 3-2
17
Date de la nomination
au titre de personne
supervisée
Jour/Mois/Année
Sceau de l’institution
Banque du Liban
Formulaire A: Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Section 4- Historique professionnel
Cette section comprend l’historique de la situation professionnelle du candidat au cours des
cinq dernières années, avant qu’il/elle ne démarre son travail au sein de l’institution
actuelle, en commençant par la période de travail la plus récente.
4-1 Détails sur la situation professionnelle (1)
a- Période
: du……/…../…….
au……/……./……
□
b-1
b- Nature du travail :
Employé
□ b-2 Profession libérale □ b-3 Autre
c- Nom de l’institution∗……………………………………………………………………
d- Nature de son travail ……………
e- Sa dernière adresse: Pays…………..Ville…………
Rue…………....Immeuble…………
f- Postes occupés………………………..
g- Prérogatives……………………………………………………………………………..
h- Raisons du départ:
□ h-1 Démission □ h-2 Excédent d’employés
□ h-3 Retraite
□ h-4 Fin de service ou licenciement
□ h-5 Fin du contrat □ h-6 Autres
Spécifier les autres raisons……………………………………………
4-2 Détails sur la situation professionnelle (2)
a- Période
: du……/…../…….
au……/……./……
b- Nature du travail : : □ b-1 Employé □ b-2 Profession libérale □ b-3 Autre
c- Nom de l’institution∗……………………………………………………………………
d- Nature de son travail ……………….
e- Sa dernière adresse: Pays…………..Ville…………
Rue…………....Immeuble…………
f- Postes occupés……………………….. …………………………
g- Prérogatives……………………………………………………………………………..
h- Raisons du départ:
□ h-1 Démission □ h-2 Excédent d’employés
□ h-3 Retraite
□ h-4 Fin de service ou licenciement
□ h-5 Fin du contrat □ h-6 Autres
Spécifier les autres raisons……………………………………………
Signature du candidat
∗
Signature du responsable
Sceau de l’institution
L’institution : toute société ou compagnie commerciale; sans en limiter la définition à celle d’“institution”
mentionnée dans la Décision de base relative aux compétences scientifiques, techniques et éthiques
requises pour l’exercice de certaines fonctions dans les secteurs bancaire et financier.
18
Banque du Liban
Formulaire A: Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Section 4- Historique professionnel
4-3 Détails sur la situation professionnelle (3)
a- Période
: Du……/…../…….
au……/……./……
b- Nature du travail : : □ b-1 Employé □ b-2 Profession libérale □ b-3 Autre
c- Nom de l’institution*……………………………………………………………………
d- Nature de son travail ……………….
e- Sa dernière adresse: Pays…………..Ville…………
Rue…………....Immeuble…………
f- Postes occupés……………………….. …………………………
g- Prérogatives……………………………………………………………………………..
h- Raisons du départ:
□ h-1 Démission □ h-2 Excédent d’employés
□ h-3 Retraite
□ h-4 Fin de service ou licenciement
□ h-5 Fin du contrat □ h-6 Autres
Spécifier les autres raisons……………………………………………
4-4 Tableau récapitulatif de la situation professionnelle
*
Période
du………au……….
Nom de l’Institution∗
Signature du candidat
Signature du responsable
Poste occupé
Sceau de l’institution
L’institution : toute société ou compagnie commerciale; sans en limiter la définition à celle d’“institution”
mentionnée dans la Décision de base relative aux compétences scientifiques, techniques et éthiques
requises pour l’exercice de certaines fonctions dans les secteurs bancaire et financier.
19
Banque du Liban
Formulaire A: Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Section 5- Déclarations
Déclaration du candidat:
Je soussigné, déclare être conscient de ce qui suit:
1. Le fait de fournir à la Banque du Liban, délibérément ou involontairement,
des informations fausses ou équivoques, peut entraîner des responsabilités
légales.
2 La Banque du Liban ne peut être considérée comme ayant pris connaissance d’une
information, du fait que celle-ci ait été publiée ou ait été précédemment révélée à la
Banque centrale ou à tout autre autorité de contrôle.
3- La Banque du Liban peut, si elle le juge nécessaire, mener des enquêtes et rechercher
des informations supplémentaires, lors de la vérification des informations incluses dans
ce formulaire. Elle peut aussi révéler les résultats de la vérification à l’institution qui
présente l’avis.
4- La Banque du Liban peut utiliser les informations personnelles incluses dans ce
formulaire conformément aux lois en vigueur.
Et je certifie que les informations contenues dans ce formulaire sont exactes et complètes et
que j’ai pris connaissance des remarques concernant la préparation de ce formulaire.
Nom du candidat
Signature du candidat
20
Date
Banque du Liban
Formulaire A: Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Section 5- Déclarations
Déclaration de l’institution:
Je soussigné, en ma qualité de responsable mandaté par l’institution pour notifier la
nomination d’une personne à des fonctions réglementées, déclare être conscient de ce qui
suit :
1- Le fait de fournir à la Banque du Liban, délibérément ou involontairement, des
informations fausses ou équivoques, peut entraîner des responsabilités légales.
2- Le fait de ne pas fournir à la Banque du Liban une information requise connue de
ma part implique l’imposition de sanctions administratives ou de mesures légales.
3- Il est impératif de vérifier que les informations présentées à la Banque du Liban
sont exactes et complètes, et de notifier immédiatement la Banque du Liban au cas
où des informations fausses ou incomplètes lui ont été involontairement fournies.
4- La Banque du Liban ne peut être considérée comme ayant pris connaissance d’une
information, du fait que celle-ci ait été publiée ou ait été précédemment révélée à la
Banque centrale ou à tout autre autorité de contrôle.
Et je certifie:
Que le candidat est la personne adéquate, apte à exercer les fonctions mentionnées dans
la section 3.
Et je confirme que:
1- Les informations contenues dans ce formulaire sont exactes et complètes, et
identiques à celles de nos dossiers.
2- Je suis mandaté pour présenter l’avis et signer ce formulaire au nom de l’institution
mentionnée dans la section 2.
3- Le casier judiciaire du candidat est vierge et qu’une copie est conservée par
l’institution.
4- Une copie de ce formulaire est conservée auprès de l’institution.
Nom de l’institution qui envoie l’avis…………..
Nom du responsable chargé de présenter l’avis de nomination à des fonctions réglementées
……………………………
Signature du responsable
Sceau de l’institution
21
Date:…./…/…/
Banque du Liban
Formulaire B
Cessation de l’exercice de fonctions réglementées
No du formulaire …………………..
Date…/…/………
( réservé à la Banque du Liban)
Nom et prénom de la personne désignée: ..…………………………………..
Tels que sur la carte d’identité, la fiche d’état- civil (pour les Libanais) ou le passeport (pour les
non-Libanais)
Nom de l’institution qui envoie l’avis
Banque du Liban
Département des affaires juridiques
Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Beyrouth- Liban
Téléphone : 961 1 750 000 (poste: 6522)
Fax
: 961 1 750 000 (poste: 6549)
Courrier électronique : bdllaw@bdl.gov.lb
Site électronique : www.bdl.gov.lb
22
Banque du Liban
Formulaire B: Cessation de l’exercice de fonctions réglementées
Informations générales
I-
Dans quels cas faut-il remplir le formulaire B
Ce formulaire doit être rempli dans les sept jours qui suivent la date de cessation,
dans une institution, de l’exercice de toute fonction réglementée de la même
catégorie par la personne désignée.
Parmi les raisons de cessation de l’exercice de fonctions réglementées:
-
Mutation interne de l’employé à une fonction non réglementée.
Retraite
Démission
Fin du contrat
Excédent d’employés
Licenciement, fin de service ou résiliation du contrat
Suspension du travail
II - Informations Générales pour remplir le formulaire B
1- Au cas où la personne désignée cesse l’exercice de fonctions
appartenant à une ou plusieurs catégories, dans plusieurs
institutions affiliées à un même groupe, l’institution mère peut
utiliser un seul formulaire, à condition de le déclarer
explicitement dans la section 3.
2- Le formulaire B doit être soumis par l’institution qui a présenté
le formulaire A.
3- L’institution doit joindre à ce formulaire tout détail relatif à un
sujet dont elle a pris connaissance et qu’elle considère comme
afférant à la cessation de l’exercice de fonctions réglementées
par la personne désignée.
4- Si, après une période de suspension du travail, l’institution a
l’intention de reprendre la même personne dans ses fonctions
précédentes, elle doit en informer la Banque du Liban à nouveau,
en utilisant le formulaire A.
23
Banque du Liban
Formulaire B: Cessation de l’exercice de fonctions réglementées
Section 1- Informations détaillées sur la personne désignée
1-1-
Le numéro de référence personnel à la Banque du Liban ………….……………
1-2-
L’identification de la personne désignée (selon sa carte d’identité)
Homme: □
Femme: □
Nom et Prénom…………………………….
Prénom du père……………………Nom de famille ……………………………
Prénom de la mère…………………Nom de famille
Prénom du conjoint…………...
Nom de famille ………………………………
1-3-
Registre d’état-civil
Nationalité………………………
Lieu de naissance…………… Date de naissance… …/… …/… … … ……………
No du registre…………… Lieu du registre…………………. Caza…………….
1-4-
Adresse Personnelle
Adresse actuelle
Pays……………………….
Mohafazat………………………Caza……………………….. Ville………………...
Quartier………………………….Rue…………………………Immeuble…………..
B.P: ……………………………. Région…………………….. Téléphone……….…
Date de résidence à cette adresse: Du……/……/…………… ..au……/…../……….
Signature de la personne désignée
Signature du responsable Sceau de l’institution
24
Banque du Liban
Formulaire B: Cessation de l’exercice de fonctions réglementées
Section 2- Informations détaillées sur l’institution
Le responsable chargé de présenter cet avis doit être mandaté par l’institution.
L’institution doit tenir un registre des responsables autorisés à signer en son nom. Toutes
les signatures apposées sur ce formulaire doivent être des signatures originales.
2-1 Nom de l’institution qui présente l’avis: …………………………………………..
2-2 Son numéro d’enregistrement à la Banque du Liban (si nécessaire): ………
2-3Le responsable chargé de présenter l’avis de nomination à des fonctions réglementées:
Nom et prénom ……………………………………………………………………….
Poste occupé……………………………………………………..…………………….
Courrier électronique……………………… Fax …………………………………….
Téléphone …………………………………Portable…………………………………
Signature du responsable
Sceau de l’institution
25
Banque du Liban
Formulaire B: Cessation de l’exercice de fonctions réglementées
Section 3- Fonctions réglementées que la personne désignée a cessé d’exercer
Causes de cessation de l’exercice de fonctions réglementées:
a-1 Mutation interne des employés
a-2 Démission
a-3 Excédent d’employés
a-4 Retraite
a-5 Fin du contrat
Nom de l’institution et
son numéro d’enregistrement
auprès de la BDL
(le cas échéant)
b-1 Licenciement/ fin de service ou résiliation du
contrat
b-2 Suspension du travail
b-3 Autres (à joindre au formulaire)
Code des
fonctions
réglementées
Signature de la personne désignée
Date de cessation
d’exercice de fonctions
réglementées
Signature du responsable
26
Code de la cause de
cessation de l’exercice
de fonctions
réglementées
Sceau de l’Institution
Banque du Liban
Formulaire B: Cessation de l’exercice de fonctions réglementées
Section 4- Déclarations
Déclaration de l’institution:
Je soussigné, en ma qualité de responsable mandaté par l’institution pour notifier la
nomination d’une personne à des fonctions réglementées, déclare être conscient de ce qui
suit:
1- Le fait de fournir à la Banque du Liban, délibérément ou involontairement, des
informations fausses ou équivoques, peut entraîner des responsabilités légales.
2- Le fait de ne pas fournir à la Banque du Liban une information requise connue de
ma part implique l’imposition de sanctions administratives ou de mesures légales.
3- Il est impératif de vérifier que les informations présentées à la Banque du Liban
sont exactes et complètes, et de notifier immédiatement la Banque du Liban au cas
où des informations fausses ou incomplètes lui ont été involontairement fournies.
4- La Banque du Liban ne peut être considérée comme ayant pris connaissance d’une
information, du fait que celle-ci ait été publiée ou ait été précédemment révélée à la
Banque centrale ou à tout autre autorité de contrôle.
Et je certifie que:
1- Les informations contenues dans ce formulaire sont exactes et complètes, et
identiques à celles de nos dossiers.
2- Je suis mandaté pour présenter l’avis et signer ce formulaire au nom de l’institution
mentionnée dans la section 2.
3- Le casier judiciaire du candidat est vierge et qu’une copie est conservée par
l’institution.
4- Une copie de ce formulaire est conservée auprès de l’institution.
Nom de l’institution qui envoie l’avis…………..
Nom du responsable chargé de présenter l’avis de nomination à des fonctions
réglementées……………………………
Signature du responsable
Sceau de l’institution
27
Banque du Liban
Formulaire C
Mutation Interne de la Personne Désignée
No du formulaire …………………..
Date…/…/………
( réservé à la Banque du Liban)
Nom et prénom de la personne désignée: …..………………………………………..
Tels que sur la carte d’identité, la fiche d’état- civil (pour les Libanais) ou le passeport (pour les
non-Libanais)
Nom de l’institution qui envoie l’avis
Banque du Liban
Département des affaires juridiques
Avis de nomination à l’exercice de fonctions réglementées
Beyrouth- Liban
Téléphone : 961 1 750 000 (poste: 6522)
Fax
: 961 1 750 000 (poste: 6549)
Courrier électronique : bdllaw@bdl.gov.lb
Site électronique : www.bdl.gov.lb
28
Banque du Liban
Formulaire C : Mutation Interne de la Personne Désignée
Informations générales
I - Le candidat n’est pas autorisé à exercer une fonction réglementée avant
de satisfaire les compétences et conditions requises.
II-
Dans quels cas faut-il remplir le formulaire C
Ce formulaire doit être rempli lorsque la personne désignée cesse l’exercice des
fonctions réglementées d’une même catégorie et qu’elle est mutée:
III-
•
à une nouvelle catégorie, au sein de la même institution.
•
à n’importe quelle catégorie, dans une autre institution appartenant au même
groupe, y compris la catégorie qu’il/elle a quitté au sein de l’institution
précédente.
Informations Générales pour remplir le formulaire C
1- Dans le cas de plusieurs institutions appartenant à un même groupe, l’institution
mère présentera le formulaire en leur nom.
2- Si la personne désignée est mutée à la catégorie A (fonctions d’influence),
l’institution doit joindre son C.V. au formulaire.
3- Si l’institution a fourni à la Banque du Liban, à propos d’une question spécifique,
des informations qui étaient ou sont devenues fausses, équivoques, incomplètes
ou inexactes, elle doit immédiatement notifier la Banque du Liban .
4- L’institution peut changer, au sein d’une même catégorie, les fonctions d’une
personne désignée, sans notifier la Banque du Liban à nouveau
29
Banque du Liban
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée
Section 1- Informations détaillées sur la personne désignée
1-1-
Le numéro de référence personnel à la Banque du Liban (s’il existe)……………
1-2-
L’identification de la personne désignée (selon sa carte d’identité)
Homme □ Femme □
Nom et Prénom…………………………….
Prénom du père……………………Nom de famille ……………………………
Prénom de la mère…………………Nom de famille
Prénom du conjoint…………..
Nom de famille ………………………………
1-3-
Registre d’état-civil
Nationalité………………………
Lieu de naissance…………… Date de naissance… …/… …/… … … ……………
No du registre…………… Lieu du registre…………………. Caza…………….
1-4-
Adresse Personnelle
Adresse actuelle
Pays……………………….
Mohafazat………………………Caza……………………….. Ville………………...
Quartier………………………….Rue…………………………Immeuble…………..
B.P: ……………………………. Région…………………….. Téléphone……….…
Date de résidence à cette adresse: Du……/……/…………… ..au……/…../……….
Signature du candidat
Signature du responsable
30
Sceau de l’institution
Banque du Liban
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée
Section 2- Informations détaillées sur l’institution
Le responsable chargé de présenter cet avis doit être mandaté par l’institution.
L’institution doit tenir un registre des responsables autorisés à signer en son nom. Toutes
les signatures apposées sur ce formulaire doivent être des signatures originales.
2-1
Nom de l’institution qui présente l’avis: …………………………………
2-2
Son numéro d’enregistrement à la Banque du Liban (le cas échéant): ………
2-3
Le responsable chargé de présenter l’avis de nomination à des fonctions réglementées:
Nom et prénom ……………………………………………………………………….
Poste occupé………………………………………………………..………………….
Courrier électronique……………………… Fax …………………………………….
Téléphone …………………………………Portable…………………………………
Signature du responsable
Sceau de l’institution
31
Banque du Liban
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée
Section 3- Fonctions réglementées que la personne désignée a cessé d’exercer
Nom de l’institution
et son numéro
d’enregistrement à la BDL
(le cas échéant)
Signature du candidat
∗
Code
de
la
∗
réglementée
fonction
Signature du responsable
Cf. Liste, clause 4-2
32
Date de la cessation de
l’exercice de fonctions
réglementées
Sceau de l’ institution
Banque du Liban
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée
Section 4- Fonctions réglementées à exercer par le candidat
La date de nomination d’une personne supervisée doit être indiquée à compter du 30 juin
2008.
En ce qui concerne les fonctions qui seront assignées à la personne désignée au sein de
l’institution qui présente le formulaire, la case correspondante de la section 4-2 doit être
cochée.
L’institution mère complètera la section 4-3 si le candidat souhaite exercer des fonctions
réglementées dans une ou plusieurs filiales.
4-1- Date de nomination comme personne supervisée :……………….
4-2 Fonctions réglementées:
Code
Description d’une fonction réglementée
Catégorie A:
Fonctions d’influence
□ A-1
□ A-2
□ A-3
□ A-4
□ A-5
□ A-6
Président du Conseil d’administration -Directeur Général
Directeur Général Adjoint
Tout responsable de direction, tel que le Sous-Directeur Général, le Directeur
Général Adjoint, ou le Chef de Division, auquel sont rattachées les fonctions
spécifiées dans les catégories B et C
Conseillers du Président du Conseil d’administration -Directeur Général
Conseillers du Directeur Général Adjoint
Toute personne responsable des fonctions financières liées à la gestion de l’institution
Catégorie B
►
B-1-
Toute personne qui conseille les clients individuels (personnes physiques) sur:
Les opérations d’investissement portant sur: les devises, actions, obligations ou titres
de créance, tout instrument ou produit financier, les organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de
titrisation, la planification financière ou les programmes de dépôt.
Signature du candidat
Signature du responsable
33
Sceau de l’ institution
Banque du Liban
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée
Section 4- Fonctions réglementées à exercer par le candidat
Code
►
Description de la fonction réglementée
Toute personne qui exerce les fonctions suivantes pour le compte de clients
individuels (personnes physiques):
□ B-2-1- Gestion de portefeuille
□ B-2-2- Aide à la gestion de portefeuille
□ B-2-3- Opérations de courtage portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de
créance, tout instrument ou produit financier, les organismes de placement collectif
en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de
titrisation ou les programmes de dépôt.
□ B-3Toute personne chargée de l’audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées
dans cette catégorie
Catégorie C
►
Toute personne qui conseille les organisations ou institutions en général, y
compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers et les fonds
communs de titrisation, au sujet de:
□ C-1-1- L’évaluation des projets, sociétés ou entreprises commerciales; organismes de
placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, fonds
communs de titrisation, ou programmes de dépôt.
□ C-1-2- L’investissement dans: les devises, actions, obligations ou titres de créance, les
instruments ou produits financiers; les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les
programmes de dépôt.
□ C-1-3- L’émission d’actions, d’obligations ou titres de créance
□ C-1-4
Les opérations de financement
□ C-1-5- Les fusions et acquisitions ou le conseil y afférant
□ C-1-6- L’analyse financière et le conseil financier et stratégique
□ C-1-7- L’analyse et le conseil économiques
□ C-1-8- Les opérations de couverture portant sur les devises, intérêts ou matières premières,
et toute autre opération de couverture financière
□ C-1-9
L’investissement dans les instruments financiers sur le marché des matières
premières
► Toute personne qui exerce les fonctions suivantes pour le compte d’organisations ou
institutions en général, y compris les sociétés et entreprises commerciales, les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments
financiers et les fonds communs de titrisation:
□ C-2-1- L’ingénierie financière
□ C-2-2- La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres
instruments financiers ou des fonds communs de titrisation.
□ C-2-3- Les opérations de courtage portant sur les devises, actions, obligations ou titres de
créance, les instruments ou produits financiers, les organismes de placement collectif
en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de
titrisation ou les programmes de dépôt.
Signature du candidat
Signature du responsable
34
Sceau de l’ institution
Banque du Liban
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée
Section 4- Fonctions réglementées à exercer par le candidat
Code
□ C-2-4-
►
□ C-3-
□ C-4-
Description de la fonction réglementée
Les transactions portant sur: les devises, actions, obligations ou titres de créance, les
instruments ou produits financiers, les parts dans les organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, les fonds communs de
titrisation ou les programmes de dépôt.
Toute personne qui exerce la fonction suivante:
L’exécution, pour le compte de l’institution qui l’emploie, de transactions portant sur:
les devises, actions, obligations ou titres de créance, tout instrument ou produit
financier, les parts dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
et autres instruments financiers, les fonds communs de titrisation ou les programmes
de dépôt.
Toute personne chargée de l’audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées
dans cette catégorie.
Catégorie D
►
Toute personne qui conseille les organisations ou institutions en général, y
compris les sociétés et entreprises commerciales, les organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers ou les fonds
communs de titrisation, sur:
□ D-1Les prêts
►
Toute personne qui exerce les fonctions suivantes:
□ D-2-1- Gestion des risques
□ D-2-2- Opérations du Trésor
□ D-3Tout responsable de direction en charge des fonctions mentionnées dans cette
catégorie, à l’exception des responsables cités dans la catégorie A.
□ D-4Toute personne chargée de l’audit et du contrôle internes des fonctions mentionnées
dans cette catégorie.
Catégorie E
►
Toute personne qui conseille les clients individuels (personnes physiques) sur:
□ E-1-1- Les prêts à la consommation
□ E-1-2- Les prêts au logement
►
Toute personne qui exerce les fonctions suivantes:
□ E-2-1- Développement des prêts et produits au détail
□ E-2-2- Vérification du respect des lois et règlements en vigueur
□ E-2-3- Contrôle financier interne
□ E-2-4- Comptabilité interne
□ E-3Tout responsable de direction en charge des fonctions mentionnées dans cette
catégorie, à l’exception des responsables cités dans la catégorie A.
□ E-4- Toute personne chargée de l’audit et du contrôle internes, à l’exception de celles qui sont
mentionnées dans les catégories B, C et D.
Signature du candidat
Signature du responsable
35
Sceau de l’institution
Banque du Liban
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée
4-3: Fonctions au sein des filiales de l’institution qui présente l’avis:
Nom de l’institution
et son numéro
d’enregistrement à
la BDL (le cas
échéant)
Signature du candidat
∗
Date du début du
travail à l’institution
Jour/Mois/Année
Code de la fonction
réglementée∗
Signature du responsable
Cf. Liste, clause 4-2
36
Date de la
nomination comme
personne supervisée
Jour/Mois/Année
Sceau de l’institution
Banque du Liban
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée
Section 5- Déclarations
Déclaration du candidat:
Je soussigné, déclare être conscient de ce qui suit:
1- Le fait de fournir à la Banque du Liban, délibérément ou involontairement,
des informations fausses ou équivoques, peut entraîner des responsabilités
légales.
2- La Banque du Liban ne peut être considérée comme ayant pris connaissance
d’une information, du fait que celle-ci ait été publiée ou ait été
précédemment révélée à la Banque centrale ou à tout autre autorité de
contrôle.
3
La Banque du Liban peut, si elle le juge nécessaire, mener des enquêtes et
rechercher des informations supplémentaires, lors de la vérification des
informations contenues dans ce formulaire. Elle peut aussi révéler les
résultats de la vérification à l’institution qui présente l’avis.
4-
La Banque du Liban peut utiliser les informations personnelles contenues
dans ce formulaire conformément aux lois en vigueur.
Et je certifie que les informations incluses dans ce formulaire sont exactes et complètes et
que j’ai pris connaissance des remarques concernant la préparation dudit formulaire.
Nom du candidat
Signature du candidat
37
Date
Banque du Liban
Formulaire C: Mutation Interne de la Personne Désignée
Section 5- Déclarations
Déclaration de l’institution:
Je soussigné, en qualité de responsable mandaté par l’institution pour notifier la
nomination d’une personne à des fonctions réglementées, déclare réaliser ce qui suit :
1- Le fait de fournir à la Banque du Liban, délibérément ou involontairement, des
informations fausses ou équivoques, peut entraîner des responsabilités légales.
2- Le fait de ne pas fournir à la Banque du Liban une information requise connue de
ma part implique l’imposition de sanctions administratives ou de mesures légales.
3- Il est impératif de vérifier que les informations présentées à la Banque du Liban
sont exactes et complètes, et de notifier immédiatement la Banque du Liban au cas
où des informations fausses ou incomplètes lui ont été involontairement fournies.
4
La Banque du Liban ne peut être considérée comme ayant pris connaissance d’une
information, du fait que celle-ci ait été publiée ou ait été précédemment révélée à la
Banque centrale ou à tout autre autorité de contrôle.
Et je certifie:
Que le candidat est la personne adéquate, apte à exercer les fonctions mentionnées dans la
section 4.
Et je confirme que:
1- Les informations contenues dans ce formulaire sont exactes et complètes, et
identiques à celles de nos dossiers.
2- Je suis mandaté pour présenter l’avis et signer ce formulaire au nom de l’institution
mentionnée dans la section 2.
3- Une copie de ce formulaire est conservée auprès de l’institution.
Nom de l’institution qui envoie l’avis…………..
Nom du responsable chargé de présenter l’avis de nomination à des fonctions
réglementées……………………………
Signature du responsable
Sceau de l’institution
38
Date:…./…/…/
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