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cice de la profession de Médecins.

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LOI N°eo-o6 du 14 Juillet 1980
portant rèf,lementation de l'exercice de la profession de Médecins.-
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté;
LQ Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit:
CHAPITHE PEE1UER
Règles d'exercice de la profession de Médecin.
Article Premier. - Nul ne peut exercer la profession de l'Iédecinau Cameroun s'il n'est:
de nationalité camerounaise'
,
- titulaire du dipl~me de docteur en médecine au de tout
autre titre équivalent;
- inscrit au tableau de l'ordre des médecins
- agréé dans les conditions fixées par décret.
Article 2.- (1) Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er
ci-dessus, les praticiens ressortissants des pays avec lesquels le Cameroun est lié par des conventions particulières, peuvent ~tre autorisés à exercer dans les conditions fixées par décret.
(2) L'obligation d'inscription au tableau de l'ordre pré-
vue à l'article 1er ci-dessus ne s'aplique ni aux pratioiens servant
au titre de l'assistance tec~~ique ni 2UX médecins appartenant aux
cadres actifs des Foroes armêes nationales.
(3) Les étudLmts
camerounais en médecine justifiant de
cinq inscriptions a~~uelles validées~ les internes des h~pitaux et
hospices des villes, de facultés ou écoles de médecine ,nommé.s.sur
concours, justifiant de qU2tre inscriptions 8IUluelles validées, peuvent ~tre autorisés à exercer la médecine pendant leurs vacances universitaires, sur réquisition ou à titre de remplaçant d'un médecin
dans les conditions fixées par décret.
Article 3.- Sous réserve des dérogations prévues par des textes particuliers, les praticiens en service dans l'administration ou ceux y servant au titre de l'assistance technique, ne peuvent exercer à titre
privé, ni recevôir de clientèle privée à domicile ou dnns les établissements et services hospitaliers relevant de l'Etat, ni exercer leur
art pour le compte des formations privées.
Article 4.- Sauf dérogation accordée par décret, tout médecin ayant
directement ou indirectement bénéficié d'une bourse d'~tudes ou d'une
aide financière de l'Etat pour sa formation professionnelle, ne peut
exercer à titre privé s'il ne justifie d'au moins dix années de service effectif dans l' adLünistration.
Article 5.- L'établissement d'un médecin en une résidence profession,nelle déterminée en vue d'exercer en clientèle:pi':tyeê'~-~'st'stibôrdon.
né à l'obtention d'une auto:,:,isation
dans les conditions fixées par
décret.
.;
,
Article 6.- (1) Un cabinet ou une cliniqqene peut rester ouvert en
l'absence de son titulaire que s,ice dernier s'est.,fait régulièrement
remplâcer.
légale
La durée/d'un re,mplacement ne pcutexcé'der un an.
(2) En cas de décès d'un m~decin possqdant. ,uneformation
sani taire, le délEli pendant leq~el le conjoint surviv.an,tou ses héritiers peuvent la maiptenircn
activité en la faisant gérer par un remplaçant, ne peut' excéder 3 ans, renouvelable une fois.
Si à la fin de la période susvisée" l'un des enfants du
défunt~ se trouve engagé dans les études de médecine, cette formation
sanitaire peut,lui ~tre'réservée.
Les modalités de remplacement sont fixées par l'autorité
responsable de la sante Publique, après avis du conseil de l'ordre des
médecins.
Article 7.- S.ous réserve des dérogations prévues p:::œle code de déontologie, tout médecin:@st tenu de déférer aux réquisitions-de l'autorité
publique.
Artic~e..J2..
- Le code èE~ dcSo~tologie relatif
decin est fixé par ùécret
decins.
Exercice
~~l~~profession
de mé-
ill-=C:.:Ù
de 13 profe.ssior. de médecin.
Artiç1.§._9.- Est recon:'1.U
coupé_ble d' exercice
ill~gal
de la médecine:
1- Tout praticien qui exerce son art sous un pseudonyme
ou qui donne des consul t,::.tions
d[ms les locaux à USéJ.gecommercial
où sont vendus des 2ppareils qu'il prescrit ou utilise;
2- Toute personne non habilitée
praticien, prE\Dd p<'lrthéibituellement ou
qui, m~me en présence d'un
péT directio"r1 suivie, à
l'établissement
de diagnostics ou aux traitements d'affections
actes personnels, Consultations ou par tous 8utres procédés ;
par
3- Tout préèticien qui exerce son art en infraction aux
dispositions de llarticle 1er ci-Cessus ou Qui pr~te son concours
aux personnes non habilitées;
4- Tout"praticien
d'interdiction
temporaire
qui exerce son art en dépit d'une peine
ou définitive dont il est l'objet.
Article 10.-Lc;s cUspositions c:e l'c1rticle 9 ci-dessus ne s'appliquent pas aux étudL:mt.s en médecine qui agissent sous la surveillance 8ffective d'un TnISdecin et [;UX infirmiers chefs des formations
sanitaires ne disposant pas de médecin.
CHAPIl'FΠIII
Dispositions
pénales.
Article 11.- 3ans préjudice des poursuites disciplinaires
éventuelles, les infractions aux dispositions de la présente loi sont
punies d'une peine d'emprisoru1ement de six (6) jours à six (6) mois
et d'une amende de ,~OO. 000 à 1.000. 000 francs ou de l'une de ces
deux peines seulement.
Article
12a-
Le conseil
de l'ordre
des m0decins
peut saisir les
tribunaux par voie de cita-cionJirecte
ou, le CelS échéant, se consti tuer p:jrtie civile d-cHS toute poursui te intentée par le ministère
public contre toute personne coupable d'exercice illégal de la médecine.
ARTICLE~,J2. - Les m~~decins autorisés
sédant pas en propriété le matériel
à exercer à titre privé, ne posou le local dans lequel ils
exercent, doivent co~nuniquer le contrat de locstion de ce matériel
ou dudit local 2 l'autorité responsable de la Santé Publique.
L'absence de communication ou toute communication mensongère expose son auteur aux sanctions pré~vues par la réglementation
en vigueur.
Article
14.- Peuvent
ètre autorisés
art dans les conditions
à continuer
ls pratique
de leur
fixées par décret:
- Les Llédecins exerçant légalement au CŒueroun ou engagés sur contrClt avant la date de publication de la présente loi
:pour assurer le fonctionnement
des services méclicaux d J.entreprises
privées.
Les oédecins recrutés pour le service exclusif de l'administration
;
- Les praticiens étrangers affectés à une clinique privée
ou à une oeuvre confessionnelle
reconnue, exerçant réG~lièrement
son activité
Article
au Ca~eroun.
15.- Un décret
fixera
les oodalités
d'application
de la pré-
sente loi.
Article 16.- Sont abrog60s en·ce qui concerne les médecins, toutes
dispositions antérieures, notffiument le Titre 1er de la loi n066-LF-
7 du 10 Juin 1966 portant réglementation
ganisation des professions
sage-feI:1.me.
de médecLl~
de l'exercice et de l'orde chirurgien-dentiste
et de
Article
17.-
nal Officiel
La présente loi seri:'enrenistrée
en français et en anglais.
et publiée
au Jour-
Article_ll.n81 Officiel
10. présente loi sere enrecL3trée
en fré:~nçais et en sng12.is.
et publiée
au Jour-
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