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Arrest Du Conseil DEtat Du Roy, Qui Proroge Pour Trois Annaees

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Arrest Du Conseil DEtat Du Roy, Qui Proroge
Pour Trois Annaees, aa Compter Su Premier
Janvier 1749 La Perception Du Droit Dun
Demi Pour Cent, Ordonnae Par La
Daeclaration Du 10 Novembre 1727 aetre
Levae Sur Les Marchandises Venant Des Isles
Fran?oises De LAmaerique; & Cependant
Sursoit aa La Perception De Ce Droit Sur Les
Chargemens Des Navires Arrivez, Ou Qui
Arriveront Desdites Iles, Depuis Le Premier
Octobre Dernier Jusquau Dernier Mars
Prochain; Du 13 Novembre 1748: Extrait Des
Registres Du Conseil DEtat
Arrest Du Conseil DEtat Du Roy, Qui Proroge Pour Trois Annaees, aa Compter Du Premier Janvier 1746 La
Perception Du Droit Dun Demi Pour Cent, Ordonnae Par La Daeclaration Du 10. Novembre 1727 aetre Levae Sur
Les Marchandises Venant Des Isles Fran?coises De LAmerique; Du 30 Novembre 1745: Extrait Des Full text of Le
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